B. LA RATIFICATION DU DÉCRET DE RELÈVEMENT DU PLAFOND D'AVANCES DE TRÉSORERIE (ARTICLES 29 bis ET 30)
La loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait fixé
le plafond de trésorerie du régime général à
24 milliards de francs. Il s'est révélé insuffisant et le
décret du 7 octobre 1999, dont l'article 30 du présent projet de
la loi de financement demande la ratification, l'a porté à
29 milliards de francs.
Le profil révisé du régime général part d'un
solde négatif de 6 milliards de francs au 1
er
janvier
pour atteindre un solde négatif de 2,7 milliards de francs au 31
décembre, en passant par un point bas de - 24,1 milliards de
francs le 12 octobre. L'amélioration de fin d'année s'explique
par l'encaissement en décembre des prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
L'écart par rapport aux prévisions initiales est d'autant moins
justifiable que le régime général devrait connaître
une amélioration par rapport à ce que le Gouvernement attendait.
En réalité, une fois encore, le dépassement résulte
essentiellement de la décision du Gouvernement de majorer l'allocation
de rentrée scolaire mais de ne verser la somme correspondant à
son coût (6,2 milliards de francs) qu'après adoption de la loi de
finances rectificative pour 1999. En attendant, la trésorerie du
régime général subit les frais liés à cette
avance, ce qui explique le passage sous le seuil minimal.
Votre rapporteur pour avis écrivait l'année
dernière :
" les mêmes causes produisant les
mêmes effets, une reconduction de la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire l'an prochain entraînerait une dépassement
du plafond de trésorerie du régime général,
fixé à 24 milliards de francs par l'article
36 "
59(
*
)
.
Il
déplore de ne pas avoir été entendu l'année
passée car ces ratifications montrent le peu de sincérité
des projets soumis au Parlement en matière financière.
L'année prochaine, le solde partirait d'un point négatif de
2,7 milliards de francs pour revenir à un excédent de 5,2
milliards de francs en fin d'année. A la mi octobre, le besoin de
trésorerie serait de 25,9 milliards de francs. L'année devrait
être marquée par de fortes incertitudes sur le rythme
d'encaissement des recettes suite aux changements introduits par la loi de
financement, notamment avec les fonds de financement du passage aux
35 heures et de la couverture maladie universelle.
La prise en charge partielle par la CNAF l'an prochain de la majoration et le
relèvement du plafond en 2000 à 29 milliards de francs devrait
limiter le recours à un éventuel décret de
relèvement du plafond.
Cependant, votre rapporteur pour avis
regrette, cette année avec encore plus de force, que l'Etat n'inscrive
pas la majoration de l'ARS à son budget initial et n'assure pas le
versement de sa part en temps et en heure. Il n'est pas normal que les retards
de l'Etat pèsent sur les frais financiers de l'ACOSS et donc se
répercutent sur les prélèvements sociaux des
Français.
Il se réjouit donc de l'adoption à l'Assemblée nationale
d'un amendement de la commission des finances tendant à la
" neutralité des flux financés par la trésorerie
des régimes de protection sociale "
(article 29
bis
).
Les avances de trésorerie de la Caisse des dépôts
" L'ACOSS bénéficiait depuis la
convention
ACOSS / CDC du 18 juin 1980 d'un crédit de 15 milliards de francs en cas
de besoin de trésorerie. Ce montant a été porté
à 20 milliards de francs par un avenant du 8 juillet 1998.
Ces avances sont consenties au taux du marché (EONIA) + 0,5 point
pendant 21 jours par trimestre civil. En dehors de ces périodes, il
est possible de recourir à des avances exceptionnelles pendant huit
jours sur l'année civile au EONIA + 1 point. L'ACOSS peut
éventuellement demander des avances exceptionnelles dérogatoires
en cas de nécessité. Ces dernières sont au même taux
que les précédentes.
Un protocole d'accord du 24 septembre 1996 prévoyait que l'ACOSS pouvait
disposer d'une facilité maximale de 25 milliards de francs pour la
période du 25 septembre 19996 au 1
er
janvier 1997. Ces
avances supplémentaires étaient rémunérées
à TMP + 0,5 point. Au total, l'ACOSS disposait d'un crédit de 40
milliards de francs.
Un protocole d'accord du 28 février 1997 prévoyait que l'ACOSS
pouvait disposer d'une facilité maximale de 51 milliards de francs pour
la période du 28 février 1997 au 30 septembre 1997. Ces
avances supplémentaires étaient rémunérées
à TMP + 0,45 point. Au total, l'ACOSS disposait d'un crédit de 66
milliards de francs.
Un protocole d'accord du 30 septembre 1997 jusqu'au 29 janvier 1998
prévoyait une facilité d'un maximum de 87 milliards de francs.
Ces avances supplémentaires étaient
rémunérées à TMP + 0,45 point. Au total, l'ACOSS
disposait de 92 milliards de francs.
En 1998, un nouveau protocole d'accord a autorisé une facilité de
11 milliards de francs avec la CDC afin que la sécurité sociale
puisse disposer de fonds à hauteur de 31 milliards de francs comme
autorisés par le décret n° 98-753 du 26 août 1998
portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au
régime général de sécurité sociale. cette
facilité portait le taux de TMP + 0,5 point.
En 1999, l'ACOSS a été contrainte de recourir à des
avances exceptionnelles. Elle a négocié une nouvelle
facilité de trésorerie dans le cadre d'un dépassement du
plafond de 24 milliards fixé par le Parlement dans la loi de
financement pour 1999 et du relèvement de ce plafond. "
Source : réponse au questionnaire de la commission des finances
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis rappelle que le plafond de
trésorerie est également le fruit des déficits
passés : à partir du 1
er
janvier 2000, l'ACOSS
supportera dans ses comptes les pertes du régime général
de 1999 (4 milliards de francs), et l'écart de 4,5 milliards de francs
entre le déficit provisionné de 1998 (12 milliards de francs) et
le déficit réel (16,5 milliards de francs), soit un total
d'au moins 8,5 milliards de francs.
Il s'étonne donc que le projet de loi de financement soit muet sur
les conséquences de ces déficits résultant des erreurs de
prévisions et de politiques du Gouvernement, sinon à y
répondre par des avances de trésorerie génératrices
de frais financiers pour l'ACOSS.
