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II. LES CRÉDITS DE 2000

A. LES AIDES DIRECTES

1. Evolution globale

Dans son rapport pour avis sur les crédits de 1999, votre rapporteur, tout en considérant que le projet de budget de Mme Catherine Trautmann procédait à une " honnête reconstitution " des crédits de la presse appelait à une consolidation en 2000. Il faisait ainsi allusion à la nécessaire pluriannualité, évoquée précédemment. L'expression peut toutefois être appliquée à l'évolution des aides proposées en 2000 : + 3,2 %, quand les dépenses de l'Etat progresseront globalement au rythme de l'inflation prévisionnelle, c'est-à-dire de + 0,9 %. Les aides à la presse reçoivent ainsi un caractère prioritaire au sein du budget de l'Etat, ce dont votre rapporteur ne peut que se réjouir.

Leur montant total s'établira à 260,8 millions de francs.

Si l'on ajoute à ce montant celui des abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'AFP, qui ne sont pas des aides directes mais contribuent à la diminution des coûts de production, on atteint un montant de 868,24 millions de francs, en progression de 1,8 % par rapport à 1999. Il faudra aussi, dorénavant, prendre en considération le compte d'affectation spéciale du fonds de modernisation des quotidiens et assimilés, dont les recettes sont estimées à 200 millions de francs en 2000.

2. Les différentes aides

a) L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

Elle augmentera de 33 % en 2000, après avoir progressé de 5,3 % en 1999, pour s'établir à 26,6 millions de francs.

Cette aide est répartie en deux sections dont la première ne peut-être inférieure à 85 % de la dotation globale.

Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes : être un quotidien de langue française d'information politique et général à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

La première section a été doté de 19,8 millions de francs en 1999 ; la seconde de 200 000 francs.

La répartition des aides s'effectue selon des modalités nouvelles : elle commence par la détermination d'un taux de subvention par exemplaire vendu pour chacune des tranches, qui ne doit pas dépasser 8 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique.

Ce taux unitaire est ensuite multiplié par le nombre d'exemplaires vendus par chaque bénéficiaire. Toutefois, pour la première tranche, il est abattu de 50 % au-delà des vingt premiers millions d'exemplaires effectivement vendus par chaque bénéficiaire. Cette disposition vise à favoriser les journaux à faible diffusion. Il est envisagé de modifier les critères de répartition des aides afin de mieux tenir compte de la faiblesse du tirage.

En 1999, cinq titres ont bénéficié de cette aide : au titre de la première tranche, La Croix et l'Humanité ; et pour la seconde tranche, Mon Quotidien, le Petit Quotidien, l'Actu.

Les tableaux suivants indiquent la répartition des montants et le taux des aides de la première section du fonds de 1994 à 1998.



Année

Montant

Evolution en  %

Taux

Evolution en  %

1994

12.970.323

- 33,74 %

0,2527

- 28,41 %

1995

12.516.362

- 3,50 %

0,2497

- 1,20 %

1996

19.335.123

+ 54,48 %

0,3870

+ 55,40 %

1996

15.684.855

+25,31 %

0,3180

+ 27,71 %

1997

15.696.674

+ 0,075 %

0,3430

+ 7,86 %

1998

19.000.000

+ 21 %

0,4597

+ 34,02 %

b) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

La dotation de ce fonds augmentera en 2000 de 3,7 % passant de 8,2 millions de francs à 8,5 millions de francs après avoir progressé de 5,1 % en 1999.

Les modalités d'attribution des aides ont été modifiées par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 qui distingue deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.

Pour chaque section, la répartition du montant global de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la limite d'un plafond par exemplaire égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens éligibles à cette aide.

Les tableaux suivants indiquent, depuis 1994 l'évolution des crédits du fonds et du taux unitaire de subvention, ainsi que leur répartition entre les quotidiens éligibles.



Année

Montant

Evolution en  %

Taux

Evolution en  %

1995

5.380.501

+ 0,00 %

0,08865

- 25 %

1996

8 015 701

+ 48,97 %

0,12729

+ 43,5 %

1997

7 813 346

- 2,52 %

-

-

1ère section

7 032 012

-

0,1288

+ 1,2 %

2è section

781 334

-

0,0821

-

1998

7 800 000

- 0,2 %

-

-

1ère section

7 020 000

- 0,2 %

0,124

- 3,7 %

2è section

780 000

- 0,2 %

0,1068

+ 30 %

c) L'aide au portage des quotidiens

En augmentation de 2 %, cette aide atteindra un montant de 50,5 millions de francs en 2000, après avoir augmenté de 10 % en 1999.

Le développement important de la dotation de ce fonds, passée depuis 1997 de 15 millions à 50,5 millions de francs, traduit la priorité que le gouvernement accorde à juste titre à cette forme particulièrement prometteuse de distribution que constitue le portage. Cette inflexion remonte à l'adoption du plan de réforme des aides à la presse d'avril 1995, et répond à la conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par portage constitue un des axes principaux des stratégies de développement de la presse. Le portage est perçu comme complémentaire de la vente au numéro, et est pris en charge, dans certains cas, par le réseau de vente au numéro, le diffuseur de presse se chargeant de porter les exemplaires aux lecteurs intéressés. La poste elle-même propose un service de portage susceptible de porter remède, à un coût plus élevé, aux insuffisances de la distribution postale.

En 1999, 59 titres ont bénéficié de cette aide, soit 7 quotidiens nationaux, 30 régionaux et 22 départementaux. Aux termes du décret du 6 novembre 1998, la dotation est répartie pour un quart en fonction du nombre d'exemplaires portés, et pour les trois autres quarts, en fonction de la progression de ce nombre au cours des deux dernières années.

Cette clé de répartition permet d'aider prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur permettre de gagner de nouveaux lecteurs.

d) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régional et locale

La dotation de ce fonds progresse de 3,6 % après avoir progressé de 5 % en 1999 et s'établit ainsi à 8,7 millions de francs.

L'aide, instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, est destinée à alléger les coûts de diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale. Le développement des réseaux de vente, situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, appelle en effet, la prise en charge de coûts importants :

- livraison par l'éditeur d'un grand nombre de points de vente dans des petites communes, ce qui nécessite la mise en place d'une structure de distribution coûteuse ;

- ramassage des invendus ;

- opérations de facturation pour des volumes de vente très faibles par points de vente.

Quelque 200 publications reçoivent une aide au titre de ce dispositif.

e) Le fonds de remboursement des charges de fac-similé

Cette aide va diminuer de 2,4 % en 2000, s'établissant à 6,5 millions de francs. Elle avait remplacé en 1999 l'allégement des charges téléphoniques des correspondants de presse, avec une dotation de 51,7 % inférieure. Votre rapporteur avait regretté, dans son rapport sur le budget de 1999, le remplacement d'une aide profitant essentiellement à la presse quotidienne régionale par un instrument destiné à favoriser l'impression en province des quotidiens parisiens.

Ce transfert n'a pas même la justification de l'efficacité au regard des objectifs poursuivis, puisque les crédits 1998 du fonds de remboursement ont été partiellement consommés, qu'il en sera vraisemblablement de même en 1999, et que la diminution progressive de la dotation ne paraît donc pas en voie de stabilisation.

En revanche, le crédit de remboursement était largement consommé puisque le montant inscrit au budget de 1998 avait dû être abondé de 7,5 millions de francs en cours d'année afin de faire face aux demandes.

On notera que, d'un fonds à l'autre, ces crédits auront diminué de 75 % de 1997 à 2000. Telle est peut-être l'explication majeure du remplacement d'un système supposé archaïque par un système sous doute plus " moderne " mais moins consommateur de crédits.

On pourrait par ailleurs utilement réfléchir à la création d'une aide qui allégerait le coût de la transmission numérique, par la presse quotidienne régionale, des données et des images.

f) Les crédits de remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse

Ils passent de 102 millions de francs en 1999 à 101 millions en 2000, enregistrant ainsi une diminution de 1 %.

En 1999, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la S.N.C.F., 90 MF auront été versés à l'entreprise nationale pour lui permettre d'abaisser le coût de transport et 12 MF auront été consacrés au remboursement de la dette de l'Etat envers la S.N.C.F. (une cinquantaine de millions à fin 1998). Une répartition identique est envisagée pour 2000.

Rappelons que le tarif de transport ferroviaire de la presse est calculé à partir des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés, véhicules routiers), moyens de manutention dans les gares, et de distribution aux dépositaires. L'estimation des prix de revient est actualisée périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des progrès techniques (TGV).

A partir du 1er janvier 1996, l'Etat a reversé à la SNCF 70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les périodiques, les éditeurs acquittant le complément. Depuis 1998, le taux de la compensation reste fixé à 70 % pour les quotidiens et a été abaissé à 22 % pour les autres publications. Cette modulation avait pour objectif d'une part d'inciter les partenaires du transport ferroviaire de la presse à une certaine maîtrise des coûts, et d'autre part, de réagir à l'évolution qui fait des magazines les principaux bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement aux quotidiens. En effet, cette aide, progressivement étendue à l'ensemble des 18 000 publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, est le premier poste d'aide directe. Il serait nécessaire d'obtenir une utilisation plus rationnelle des crédits, qui auront diminué de 28,1 % de 1997 à 2000 grâce à l'utilisation plus rationnelle des moyens de la SNCF (le même degré d'urgence ne s'attache pas à tous les envois) et à un redéploiement en faveur d'autres moyens de transport, notamment les moyens spécifiques des messageries. C'est pourquoi une réflexion en ce sens sera lancée à l'issue des travaux en cours sur l'évolution du système de distribution.

g) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

Les crédits de ce fonds augmenteront en 2000 de 4,5 % pour s'établir à 23 millions de francs.

Votre rapporteur rappelle que trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : d'une part, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs d'exportation ; d'autre part, les éditeurs individuels.

Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant d'une part d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds. Ces publications doivent, de surcroît, être rédigées " tout ou partie " en français et " contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture française à l'étranger ".

En 1999, 41 titres ont reçu une aide directe pour 5,8 MF environ au total ; la collectivité des éditeurs a bénéficié d'un concours de 16 millions de francs par l'intermédiaire de ses organismes collectifs (N.M.P.P. et Unipresse).

Il est prévu d'affecter les moyens supplémentaires de 2000 aux aides directes consenties aux éditeurs.

h) Le soutien au plan social de la presse parisienne

Le crédit sera maintenu à 13,5 millions de francs. Son objectif est de financer pour la moitié de l'allocation versée, les congés de reconversion de 872 ouvrier et cadres techniques de plus de 50 ans et de moins de 55 ans au-delà du 10è mois (en deçà, l'allocation de reconversion est financée dans les conditions de droit commun).

i) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale

Ce crédit sera maintenu à 7,5 millions de francs.

j) Le fonds d'aide aux investissements multimédia

Le fonds d'aide aux investissements multimédia, géré conjointement par l'I.F.C.I.C. et le S.J.T.I.C. sera, comme les deux années précédentes, doté de 15 millions de francs. Depuis sa création en 1997, 54 projets ont été aidés pour un total de près de 40 millions de francs dont, en moyenne, un quart en subventions et trois quarts en avances remboursables. Il n'est pas apparu nécessaire d'augmenter les crédits de ce fonds puisque la presse quotidienne peut désormais faire appel, pour la réalisation de ce type d'investissements au fonds de modernisation créé par la loi de finances pour 1998.

k) Le fonds de modernisation de la presse

Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse a été créé par la loi de finances pour 1998. Il a été mis en place en 1999 avec un crédit de 150 millions de francs, non consommé l'année dernière. Les recettes sont estimées en l'an 2000 à 200 millions de francs auxquels s'ajoutera le report des 150 millions de francs non consommés en 1999.

Ces montants restent assez éloignés des estimations de recettes avancées lorsque la taxe sur la publicité hors médias a été créée pour financer le fonds de modernisation. Le chiffre de 300 millions de francs avait alors été évoqué.

Cet écart est d'autant plus criant que le taux de taxe est de 1% et que le chiffre d'affaires estimé de la publicité hors médias a été de plus de 50 milliards de francs en 1998.

Interrogé sur les raisons de cette situation par votre rapporteur, le service juridique et technique de l'information a répondu que la base taxable pouvait se situer autour de 35 à 40 milliards de francs, pour autant qu'on puisse l'évaluer avec quelque précision à partir du poste 63 du plan comptable général, qu'il conviendrait d'opérer d'autres déductions, dont le montant est difficiles à identifier, pour évaluer la base effectivement taxable, et qu'au demeurant le ministre avait demandé au ministre chargé du budget d'analyser les conditions de la perception en 1999 et d'envisager les améliorations envisageables. Cette explication suggère une certaine difficulté des comptables d'entreprise, et peut-être des services fiscaux, à identifier les dépenses susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe.

Il est certain en revanche que la presse a de son côté préparé ses demandes de subventions avec pas mal d'espoir et sans doute beaucoup d'illusions. Votre rapporteur ne dispose pas du montant des demandes. On sait simplement que le niveau des concours proposés par le comité de gestion du fonds a été revu à la baisse afin de laisser à chacun sa chance. On entre donc manifestement dans une logique de saupoudrage. En revanche on doit approuver, d'une part, le report en 2000 des crédits non consommés, et, d'autre part, le fait que contrairement à ce que l'on avait pu craindre lors de la mise en place du fonds, la modernisation de l'AFP ne sera pas financée avec ces crédits.

B. LES AIDES INDIRECTES

· L'aide au transport postal de la presse

Pour 2000 comme pour 1999, le coût global du transport a été ajusté sur les bases dégagées par la mission d'évaluation menée en 1995 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des postes et télécommunications. La contribution de l'Etat a été maintenue au même niveau, soit 1 850 millions de francs.

· Le régime de l'article 39 bis du code général des impôts

La moins-value fiscale pour le budget de l'Etat résultant de l'application de l'article 39 bis du code général des impôts est estimée à 150 millions de francs pour 1999, soit un montant comparable à celui constaté en 1998, après la forte baisse constatée entre 1997 et 1998 (-28,5 %). Les prévisions pour 2000 ne sont pas disponibles.

· Le régime préférentiel en matière de TVA

Depuis 1988, toutes les publications de presse inscrites à la commission paritaire sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine quelle que soit leur périodicité.

Pour 1999, la dépense fiscale qui en résulte est évaluée à 1,2 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 6,528 milliards de francs par rapport au taux normal de 20,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire).

· Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)

Les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.

Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'Etat, à l'effort public en faveur de la presse. Son montant peut être évalué à 1 235 millions de francs pour 1998 et 1 206 millions de francs pour 1999.

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