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II. UN SOUTIEN ENCORE INSUFFISANT DE L'ÉTAT ET DES RÉGIONS AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES

La commission des affaires culturelles a beaucoup oeuvré pour que la loi sur l'innovation ait pu être définitivement adoptée par le Parlement à la fin du mois de juin dernier, en étant approuvée par le Sénat à une quasi unanimité.

Nous espérions alors que cette adoption serait le prélude à une opération majeure de ferme soutien aux entreprises innovantes, qui se traduirait en termes budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2000.

Or nous sommes loin du compte. Certes, les décrets d'application de la loi devraient, selon la promesse du ministre faite devant la commission, être tous parus d'ici la fin de l'année. Les incubateurs d'entreprises recevront 200 millions de francs en 2000, et les fonds de capital-risque, 600 millions de francs. Mais, sachant que les sommes affectées au soutien de la recherche dans les grandes entreprises ont régressé, du fait de la volonté du ministre, de 3 milliards de francs en 1997 à 1,4 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, il semble que les sommes ainsi dégagées auraient pu être consacrées plus fortement à l'innovation.

On notera à cet égard qu'après l'investissement initial, de l'ordre de quelques millions par " start up ", des sommes nettement plus élevées sont nécessaires. Ces sommes peuvent être dégagées, aux États-Unis, grâce à l'action des " business angels " et d'un système dynamique de capital-risques proche des sociétés innovantes qui les soutiennent dans leur gestion.

Ces " anges des affaires " sont des investisseurs privés qui soutiennent, dès leur introduction en bourse, les entreprises innovantes naissantes. Ce phénomène, qui traduit le fort goût pour le risque et le développement de nouvelles entreprises qui constituent l'un des moteurs de la réussite économique américaine, est appuyé sur des dispositions fiscales très favorables, qui valorisent les gains et atténuent les pertes. Depuis des années, votre rapporteur évoque ce point. Lors du débat sur la loi sur l'innovation, il a proposé des mesures fiscales qui auraient permis de mobiliser des milliards de francs, sans coût pour l'Etat, pour permettre aux épargnants d'investir les plus-values dans des " start up ", et de payer l'impôt sur les plus-values après un bref délai, ou au moment du désinvestissement.

A. LE MODÈLE BAVAROIS

Notre pays pourrait évidemment s'inspirer de certains exemples européens, comme celui du Land de Bavière, qui valorise activement les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) depuis plusieurs années.

En effet, sous l'impulsion de son ministre-président Edmund Staueber, la Bavière consacrera 2,65 milliards de DM (soit 8,87 milliards de francs1(*)) en 2000 pour une " offensive en faveur des hautes technologies ", qui succédera à la réussite des programmes antérieurs : " Bavière en ligne " et " Bavière innovations ". Cet effort du Land de Bavière s'ajoute aux efforts fédéraux ; le Bad-Würtemberg et Berlin ont des stratégies qui vont dans le même sens.

Cette troisième phase de l'" Offensive Zukunft Bayern - OZB " (" programme offensif de réalisation de la Bavière ") porte sur les hautes technologies. Les sommes ainsi dégagées sont réparties comme suit :

OFFENSIVE AVENIR BAVIÈRE (OZB) III - " OFFENSIVE HIGH-TECH "

UTILISATION DU PRODUIT DES PRIVATISATIONS PROVENANT DE LA RÉDUCTION
DE LA PARTICIPATION ÉTATIQUE À LA " V.I.A.G. " SA

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