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B. LES SUJETS DE L'AGENDA INCORPORÉ

Comme les autres membres de l'OMC, l'Union est engagée depuis les accords de Marrakech dans la reprise des négociations dans le domaine de l'agriculture et des services en l'an 2000 (" programme incorporé de l'OMC ").

L'agriculture

Comme le prévoit l'article 20 de l'Accord sur l'Agriculture de l'OMC, les négociations agricoles vont reprendre au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce à partir de l'an 2000, le lancement effectif étant prévu à Seattle fin novembre 1999 lors de la 3e conférence ministérielle de l'OMC. Les pays du groupe de Cairns et les Etats-Unis ont déjà exprimé leurs principales attentes, en se déclarant favorables à une libéralisation accrue des échanges qui passerait par une accélération de la réduction des tarifs douaniers, des soutiens internes et des subventions à l'exportation. Le contexte de cette nouvelle négociation se caractérise cependant également par une conjoncture agricole dégradée, les cours des principales productions agricoles ayant en effet baissé de plus de 30 % depuis le début de 1997. Cette baisse des cours a conduit les Etats-Unis à remettre en oeuvre des mesures qu'ils condamnaient auparavant telles que les subventions à l'export.

Afin de préparer ce prochain cycle de négociations, l'Union européenne a réformé la PAC en 1999, comme elle l'avait fait en 1992 dans le cadre du Cycle de l'Uruguay. L'accord de Berlin de mars 1999 réalisé dans le cadre de la réforme " Agenda 2000 " est un approfondissement de la réforme de la PAC de 1992 : il se caractérise par de nouvelles baisses de prix dans les trois principaux secteurs agricoles partiellement compensées par une revalorisation des aides directes au revenu des agriculteurs.

Ainsi, " La Commission Européenne considère que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à l'OMC "6(*). La contribution sur l'agriculture transmise par l'Union européenne à l'OMC au mois de juillet 1999 réaffirme cette position. Cette réforme a d'ores et déjà été jugée insuffisante par le groupe de Cairns comme par les Etats-Unis.

Cette première contribution de l'Union européenne sur l'agriculture, transmise à l'OMC au mois de juillet 1999 insiste sur les points suivants :

- la défense des principaux instruments existants de l'accord sur l'agriculture ;

- sur le volet accès aux marchés, la Communauté devra affirmer sa vocation exportatrice tout en soulignant que la réduction des tarifs douaniers est un processus continu qui ne peut être réalisé totalement à l'occasion du prochain cycle ;

- en matière de soutiens à l'exportation, certaines pratiques, telles que les monopoles à l'exportation et l'aide alimentaire devront être examinées ;

- la poursuite de la réduction des soutiens internes devra être réalisée dans le cadre du régime des aides découplées7(*) et semi-découplées ;

- le prochain cycle de négociations devra également prendre en compte les préoccupations non commerciales : la dimension multifonctionnelle de l'agriculture, c'est-à-dire le fait que celle-ci contribue à l'environnement et à l'aménagement du territoire ; la sécurité et la qualité alimentaires, à travers le renforcement des règles prenant en compte ces préoccupations, une meilleure protection de la propriété intellectuelle, en particulier des appellations d'origine et le bien être animal.

- l'Union européenne proposera un traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement.

Votre rapporteur souscrit pleinement à ces objectifs, il considère que la commission doit avoir dans les secteurs agricole et agro-alimentaire une position offensive face aux exigences du groupe de Cairns et des Etats-Unis. C'est pourquoi, il a pleinement approuvé la proposition de résolution de MM.  Jean Bizet et Marcel Deneux, respectivement co-rapporteur et Président du Groupe de travail sur l'avenir du secteur agro-alimentaire8(*)

Les services

Les services feront partie des sujets traités lors du prochain cycle de négociation à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), puisque l'accord général sur le commerce des services (GATS) prévoit une renégociation des listes d'engagements commençant au plus tard le 1er janvier 2000.

La France aborde cette négociation avec des intérêts globalement offensifs, en particulier dans les secteurs des services financiers et des télécommunications. En effet, en dépit des améliorations substantielles qu'il a apportées dans l'accès de nos entreprises aux marchés émergents, l'accord de décembre 1997 sur les services financiers a laissé subsister des restrictions, notamment en matière d'assurance, dans les pays en développement (ASEAN) comme dans les pays développés (Etats-Unis). La levée de ces restrictions constitue pour la France un objectif important des négociations.

Dans le secteur des télécommunications, nos entreprises ont la taille critique leur permettant d'aborder avec succès la concurrence internationale, qu'il s'agisse de France Télécom, troisième opérateur mondial, ou d'un groupe comme Alcatel. L'ouverture particulièrement large du marché européen à la concurrence extérieure et le maintien de limitations importantes dans de nombreux pays émergents incitent, en conséquence, à rechercher un approfondissement de la libéralisation à l'OMC.

Aussi votre rapporteur souhaite-t-il que soit préservés trois éléments fondamentaux dans cette négociation :

- l'acquis de Marrakech sur l'exception culturelle, préservant la marge d'action de la Communauté et de ses Etats membres pour poursuivre la construction européenne dans le secteur audiovisuel ;

- les services publics, notamment dans le secteur de l'éducation et de la santé ;

- le cadre de l'accord services adopté à Marrakech (le GATS).

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