B. UN MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE PLUS EN PLUS UTILISÉ
Depuis
sa création en 1995, l'organe de règlement des différends
a traité 37 consultations, panels ou appels dont 22 sur la base de
rapports d'appels adoptés. 178 consultations ont été
ouvertes pour 137 cas. 29 panels sont en cours.
En 1999, 21 cas de mise en conformité ont été
constatés et 5 rapports de panels font l'objet d'un appel.
Sans doute, est-ce le souci des membres de " tester " les nouveaux
mécanismes de l'OMC qui a conduit à la présentation de
nombreux cas au cours des années 1998 et 1999, dont plusieurs concernent
très directement l'Union européenne. Ainsi, près d'une
trentaine de dossiers sont actuellement engagés dans le cadre de la
procédure de règlement des différends.
L'Union européenne et ses Etats membres sont directement
impliqués en tant que parties plaignantes dans plusieurs dossiers
concernant :
- les taxes internes discriminatoires sur certaines boissons alcooliques
au Japon ;
- les taxes internes discriminatoires sur certaines boissons alcooliques
en Corée ;
- les mesures affectant la protection des brevets des produits chimiques
pharmaceutiques et agricoles en Inde. La Communauté et les Etats-Unis
sont les parties plaignantes ;
- certaines mesures concernant l'industrie automobile en Indonésie.
Les parties plaignantes sont la Communauté, le Japon et les Etats-Unis.
L'Union européenne est en revanche partie défenderesse dans les
dossiers relatifs :
- aux mesures visant les animaux vivants et les produits carnés.
Les Etats-Unis et le Canada sont les parties plaignantes et ont obtenu gain de
cause ;
- au régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution de bananes. Les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras,
le Mexique, et l'Equateur sont les parties plaignantes et ont obtenu gain de
cause ;
- aux mesures affectant l'importation de certains produits à base
de poulets. Le Brésil était la partie plaignante et a obtenu gain
de cause ;
- à la classification douanière de certains
équipements d'ordinateurs. Les Etats-Unis, la Corée, l'Inde,
Singapour et le Japon sont les parties plaignantes mais c'est l'Union
européenne qui a obtenu gain de cause.
Au total, l'Union européenne a obtenu gain de cause sur cinq affaires et
a perdu pour quatre ; les Etats-Unis ont gagné huit fois et ont
perdu sept fois ; le Japon a gagné pour une affaire et a perdu pour
deux ; les pays émergents ont gagné six cas et en ont perdu
cinq.