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CHAPITRE IER -

LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES POUR 1999

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Les crédits accordés aux transports terrestres en 2000 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 45,26 milliards de francs, soit une stabilisation en francs courants (+0,1 %) par rapport au budget voté de 1999.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Au sein de ces crédits, les dépenses ordinaires -qui représentent près de 98 % du total- atteignent 44,15 milliards de francs, en réduction de 0,11 % en francs courants par rapport à 1999.

1. Les moyens des services

Les moyens des services (Titre III) représentent un montant de 7,9 millions de francs.

On notera pour mémoire que ces crédits concernent :

- à hauteur de 620.000 francs les pensions et retraites des employés de chemins de fer d'intérêt régional ou local ;

- à hauteur de 7,3 millions de francs des travaux d'entretien sur les réseaux fluvial et routier.

2. Les interventions publiques

Les crédits consacrés aux interventions publiques (Titre IV) s'élèvent à 44,15 milliards de francs et représentent, à eux seuls, plus de 97 % des crédits des transports terrestres. Ils sont en réduction de 0,11 % par rapport à 1999.

On relèvera :

- que 2,83 milliards de francs représentent la contribution de l'Etat à l'exploitation des services d'intérêt régional de voyageurs (chapitre 45-42, article 10) soit une baisse de 45 % par rapport à l'année dernière.

C'est sur ce chapitre, soulignons-le, que sont inscrites les mesures destinées à la poursuite de l'expérience de régionalisation engagée au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- que l'article 10 du chapitre 45-43 portant contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement, et le nouvel article 20 intitulé " Contribution du désendettement de la SNCF "sont pourvus à hauteur de 15,5 milliards de francs, soit une baisse de 4,3% par rapport à la dotation du seul article 10 l'année dernière. L'ouverture du chapitre 45-43 en 1996 a eu pour contrepartie la disparition du chapitre 45-44 consacré au service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF ainsi que du chapitre 45-45 de contribution aux charges d'infrastructures SNCF.

- le chapitre 46-41 de contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens bénéficie d'une dotation de 5,39 milliards de francs, soit une baisse de 4 % par rapport à 1999.

On relèvera la disparition des articles :

- 10 : indemnité compensatrice à la RATP ;

- 20 : indemnité compensatrice à la SNCF ;

- 30 : réduction de tarifs RATP ;

- 40 :réduction des tarifs SNCF banlieue ;

- 50 : desserte des villes nouvelles ;

Le chapitre 46-41 est désormais composé de deux articles : l'article 60 (" RATP, TVA sur les annuités d'amortissement des biens financés par des subventions d'équipements " : 21 millions de francs pour 2000) et l'article 70 (" Contribution à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France " : 5,36 milliards de francs pour 2000).

- le chapitre 46-42 reçoit, comme l'année dernière, 1,94 milliard de francs au titre de la compensation pour tarifs sociaux de la SNCF et des autres compensations tarifaires ;

- le chapitre 47-41 bénéficie de 14,34 milliards de francs en 2000 au titre des charges de retraite de la SNCF.

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