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CHAPITRE II -

LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS

Votre rapporteur pour avis a souhaité présenter les dotations du ministère de l'agriculture consacrées au secteur de la pêche conjointement en francs et en euros.

A. UN PREMIER BILAN POUR 1999

Selon les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du budget 1999 pour les neufs premiers mois peut être analysée de la façon suivante :

 Le chapitre 36-22 (Subvention de fonctionnement à divers établissements publics), article 14 (Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a été doté en loi de finances initiale 1999 de 3,29 millions de francs (0,50 millions d'euros). Le versement de cette subvention est soumis à l'établissement d'une convention entre l'Etat (DPMCM) et l'IFREMER. Votre rapporteur regrette que cette convention soit encore en cours d'élaboration. Aucun versement n'est donc intervenu à ce jour.

 Le chapitre 46-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté en loi de finances initiale 1999 de 147,59 millions de francs (22,50 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 57,26 millions de francs (8,73 millions d'euros) de reports (arrêtés des 18 mars et 8 juin 1998) et 0,31 million de francs (0,05 millions d'euros) de fonds de concours et un virement de crédits de 2,2 millions de francs (0,3 millions d'euros). Un blocage de 10 millions de francs (1,52 millions d'euros) a néanmoins amputé ces crédits.

Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46 s'élevait, pour 1999, à 197,36 millions de francs (30,09 millions d'euros) se répartissant ainsi :

 Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de 92,57 millions de francs (14,11 millions d'euros).

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 35,45 millions de francs (5,40 millions d'euros), soit :

-  3 millions de francs (0,46 million d'euros) au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale,

-  7,95 millions de francs (1,21 million d'euros) au titre de la première partie du plan de sorties de flotte 1998,

-  1 million de francs(0,15 million d'euros) au titre du contrat de plan Etat/Régions et versements aux comités locaux des pêches maritimes,

-  19,5  millions de francs (2,97 millions d'euros) au titre des caisses chômage intempéries,

-  2,35 millions de francs (0,36 million d'euros) au titre des mesures d'urgence destinées à l'étang de Thau,

-  1,65 million de francs (0,25 million d'euros) au titre de la campagne expérimentale de reconversion de la pêche au filet maillant dérivant.

 L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et commercialisation des produits de la mer (FIOM) s'élève à  104,79 millions de francs (15,98 millions d'euros) pour la loi de finances initiale 1999.

Les dépenses intervenues à ce jour se montent à 44,59 millions de francs (6,80 millions d'euros) :

-  35,59 millions de francs (5,43 millions d'euros) au titre du versement partiel de la subvention à l'OFIMER,

-  9 millions de francs (1,37 million d'euros) pour la société Interpêche de Saint-Pierre et Miquelon.

Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est de 80,04 millions de francs (12,20 millions d'euros). Les crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont donc été utilisés à hauteur de 40,5 % (63,03 % l'année dernière à la même époque).

Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, les crédits de ce chapitre seront consommés dans leur totalité en fin d'année, en raison de la mise en place des mesures relatives à l'interdiction des filets maillants dérivants.

 En ce qui concerne le chapitre 64-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement) :

 En autorisations de programme :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 40,2 millions de francs (6,13 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 14,14 millions de francs (2,16 millions d'euros) de disponible en fin de gestion, soit un total de 54,34 millions de francs (8,28 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.

Les délégations ou affectations intervenues à ce jour s'élèvent à 17,62 millions de francs (2,69 millions d'euros). Elles se décomposent ainsi :

- 1,42 million de francs (0,22 million d'euros) au titre de l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à marée et de l'équipement des ports de pêche - crédits inscrits au titre des contrats de plan Etat/Région),

- 16,20 millions de francs (2,47 millions d'euros) au titre de la modernisation des navires.

Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 32,4 %. Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées. La reprise des investissements est en cours en raison de la levée, à la fin de l'année 1998, de l'interdiction d'aides publiques à la construction de navires par l'Union européenne.

 En crédits de paiements :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 38,7 millions de francs (5,90 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 13,05 millions de francs (1,99 million d'euros) de reports, soit un total de 51,75 millions de francs (7,89 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.

Les dépenses intervenues à ce jour sont de 10,35 millions de francs (1,58 million d'euros) et se répartissent ainsi :

- 5,06 millions de francs (0,77 million d'euros) au titre de la modernisation des navires ;

- 3,6 millions de francs (0,55 million d'euros) pour l'aquaculture (Nouvelle Calédonie) ;

- 4,96 millions de francs (0,76 million d'euros) pour l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à marées et de l'équipement des ports de pêche).

Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 20 %. Le faible taux de consommation vient du ralentissement des investissements à la pêche, notamment en matière de construction de navires.

B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

(en millions de francs)

 

1999

(LFI)

2000

(PLF)

Variation PLF 2000/

LFI 99 (en %)

Dépenses ordinaires

 Chapitre 36-22

3,296 (0,5)*

3,296 (0,5)

 

 Chapitre 44-36

Article 20

Intervention en faveur des entreprises de pêche et de

cultures marines

Article 30

Organisation des marchés : industrie et commercialisation

52 (7,93)

95,59 (14,57)

54,88 (8,36)

95,59 (14,57)

+ 5,51 %

-

Dépenses en capital (chapitre 64-36)

 Article 20


Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines

18,10 (2,76)

[19 (2,90)]

25,15 (3,83)

[35,4 (5,4)]

+ 38,76

+ 86,2


 Article 30

Organisation des marchés : industrie et commercialisation

20,6 (3,14)

[21,2 (3,23)]

14,95 (2,28)

[9 (1,43)]

- 27,38

- 57,54

TOTAL DO + CP hors autorisations de programme(1)

186,29 (28,4)

190,58 (29,05)

+ 2,30

( )*En millions d'euros

[...] autorisations de programme

(1) hors IFREMER


Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22 article 14- sont en légère augmentation avec + 2,04 % en crédits de paiement 190,58 millions de francs (29,05 millions d'euros), ainsi qu'en autorisations de programme 44,8 millions de francs (6,83 millions d'euros).

La dotation du chapitre 44-36 permet, d'une part, de poursuivre l'adaptation de la filière pêche et de financer, d'autre part, des actions ciblées facilitant la mise en oeuvre du programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée, comme depuis de nombreuses années, à la modernisation de la flottille, notamment en matière de valorisation qualitative des produits (modernisation en froid des navires, ainsi qu'à l'équipement matériel léger comme l'informatisation des criées).

II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES

A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER

Le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998, votée dans le prolongement de la loi d'orientation sur la pêche maritime et des cultures marines du 18 novembre 1997, porte création de l'OFIMER (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture). Cette office se substitue au FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines), créé par le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983, qui est abrogé.

Le décret n° 98-1261 confère à l'OFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole.

Le FIOM, relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires dans le cadre de l'Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, est l'interlocuteur du FEOGA-Garantie (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole). Cette mission est, depuis le 1er janvier 1999, dévolue à l'OFIMER.

La réorganisation de la filière s'est poursuivie en 1999 pour permettre aux entreprises du secteur de recouvrer une compétitivité mise à mal, notamment par l'évolution du contexte des échanges internationaux.

Dans ce cadre, la transformation du FIOM est un véritable office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) a constitué un élément important pour développer une logique de filière permettant une meilleure valorisation et organisation du marché des produits de la mer. En effet, le conseil de direction de l'office réunit à parité des représentants de l'amont et de l'aval, offrant ainsi aux professionnels du secteur l'opportunité d'appréhender de manière plus équilibrée les préoccupations de l'ensemble de la filière.

Dans un contexte d'ouverture croissante des frontières, le marché communautaire des produits de la mer, et plus particulièrement le marché du frais, doit répondre à la demande des consommateurs d'une meilleure information et d'une qualité qui permette de les différencier des produits importés.

C'est pourquoi, les axes principaux développés par l'OFIMER en 2000 porteront en priorité sur la normalisation et l'identification des produits de la mer, la valorisation de la qualité et le renforcement des rapports contractuels entre les opérateurs.

En outre, un effort particulier sera fourni en faveur de la recherche appliquée afin de promouvoir l'innovation de produits et de procédés.

Enfin, des actions de promotion des produits du marché du frais seront conduites durant l'année pour appuyer le développement de leur qualité, afin de gagner des parts de marché sur les marchés national et international, en positionnant mieux l'offre française.

B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE

En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement de la flotte de pêche à l'état de la ressource 54,88 millions de francs (8 ,36 millions d'euros) progressent légèrement.

L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits d'investissement s'accroissent à 44,8 millions de francs (6,83 millions d'euros). Ils sont destinés au :

- maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive par la modernisation et le renouvellement de l'outil existant 35,4 millions de francs (5,4 millions d'euros) ;

- respect des engagements de l'Etat pour les équipements à terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche, d'informatisation et de mise en réseau des halles à marée 14,95 millions de francs (2,28 millions d'euros). A cet égard, votre rapporteur pour avis regrette que l'Etat confie aux criées des missions de plus en plus lourdes qui ne sont pas initialement les sienne : les criées doivent, en outre, de plus en plus, pallier les carences de l'Etat en matière de contrôles.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis qui s'est interrogé sur l'évolution des réformes communautaires et sur la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions, a regretté le retard dans la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime et s'est inquiété des risques que comporterait une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur, la Commission des affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2000 consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines.

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