Projet de loi de finances pour 2000 : Recherche

II. LES MOYENS TRADITIONNELS D'INCITATION À LA RECHERCHE EN ENTREPRISE

Au-delà des mesures de la loi du 12 juillet 1999 tendant à favoriser la création d'entreprises innovantes, plusieurs outils incitatifs existent pour accroître et organiser l'effort de recherche des entreprises et pour rapprocher recherche publique et recherche privée.

A. LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE : UNE MESURE FAVORABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Bien qu'il ne figure pas parmi les crédits du BCRD, votre rapporteur pour avis souhaite faire un bilan rapide du crédit d'impôt recherche, compte tenu de son rôle auprès des petites entreprises.

1. Un dispositif prorogé de 5 ans par la loi de finances pour 1999

Le crédit d'impôt-recherche a été institué par la loi de finances pour 1983. Codifié à l'article 244 quater du code général des impôts, il vise à inciter les entreprises à développer leur effort de recherche en leur accordant un crédit d'impôt qui se matérialise par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par l'entreprise à proportion de 50 % de l'accroissement en volume de leur effort de recherche par rapport à la moyenne des deux années précédentes .

Cette réduction est limitée à 40 millions de francs par entreprise et par an. Huit types de dépenses sont prises en compte : salaires des ingénieurs et techniciens de recherche ; frais de fonctionnement y afférents ; frais de sous-traitance de recherche auprès d'organismes agréés ; amortissement des immobilisations affectées à la recherche et des brevets acquis en vue de la recherche ; frais de dépôt et de maintenance des brevets ; normalisation ; dépenses d'élaboration de nouvelles collections pour les entreprises textiles.

Ce dispositif a été prorogé de cinq ans par la loi de finances pour 1999, qui l'a en outre légèrement modifié, comme votre rapporteur pour avis l'avait expliqué l'an passé.

En 1998, 7.008 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de 1997. Parmi celles-ci, 3338 ont déclaré un crédit d'impôt positif pour un montant cumulé de 2.867 millions de francs.

Rappelons que, depuis la loi de finances pour 1999, les entreprises qui réalisent des pertes et ne peuvent donc imputer leur crédit d'impôt peuvent dorénavant mobiliser cette créance de l'Etat auprès d'un organisme financier, plutôt que d'attendre, comme précédemment, quatre ans pour en obtenir le remboursement.

2. Une mesure favorable aux PME et à l'emploi

Une sur-représentation des PME

Les chiffres fournis par le ministère montrent que le crédit d'impôt-recherche est surtout favorable aux PME. Les entreprises de moins de 200 millions de chiffre d'affaires ne réalisent en effet que 15,5 % des dépenses globales de recherche et développement mais obtiennent 37 % des crédits d'impôt.

Les entreprises qui réalisent entre 200 et 500 millions de francs de chiffre d'affaires représentent quant à elles 8% des dépenses mais obtiennent 15 % des crédits d'impôt.

A l'inverse, les grandes entreprises, qui réalisent les trois quart des frais de recherche, touchées par le plafonnement du dispositif, ne bénéficient que de moins de la moitié des crédits d'impôt.

Le graphique ci-après illustre cette sur-représentation relative des PME :

Source : MENRT

Un dispositif favorable à l'emploi

Le crédit d'impôt recherche est indéniablement une incitation à l'embauche des chercheurs et techniciens , les frais de personnel constituant 41 % des dépenses de recherche déclarées -et même 70 % si on leur ajoute les frais de fonctionnement qui les accompagnent-. En outre, interrogée par votre rapporteur pour avis, l'administration a indiqué que c'était le plus souvent par des embauches que les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche accroissaient leur effort de recherche.

Les entreprises bénéficiaires en 1996 et 1997 ont ainsi augmenté leur masse salariale de 12,2 % contre 3,5 % en moyenne pour l'ensemble des entreprises ces mêmes années. En termes d'effectifs, l'augmentation a été de 12,7 % contre 4,05 % pour l'ensemble des entreprises.

Deux objectifs imparfaitement atteints : l'aménagement du territoire et la diffusion de la recherche

Votre rapporteur pour avis souhaite mettre deux " bémols " au bilan globalement positif qu'on peut dresser du dispositif du crédit d'impôt recherche ;

l'objectif d'aménagement du territoire, qui avait été introduit par une modulation géographique de la prise en compte des dépenses de recherche favorable aux zones d'aménagement du territoire par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ^{13( * )} , a été abandonné l'an passé, sans que l'impact de cette modulation n'ait fait l'objet d'une quelconque évaluation. Votre commission pour avis avait vivement déploré cette méthode ;

bien que touchant de nombreux secteurs, la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche est toutefois assez fortement concentrée sur quelques grands thèmes d'activité : électronique, pharmacie, industrie automobile notamment. Un des objectifs de la mesure était pourtant la diffusion de la recherche dans l'ensemble du tissu industriel. Il semble n'être qu'imparfaitement atteint.