Projet de loi de finances pour 2000 : Solidarité

B. L'ACTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL APPELLE DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES RAPATRIÉS ET LA FORMATION DES PROFESSIONS SOCIALES

L'agrégat relatif au développement social représente 44,7 milliards de francs. Il comprend essentiellement l'action relative aux handicapés qui est largement développée au II infra . Il est composé également de secteurs d'actions hétérogènes (objecteurs de conscience, droits des femmes, professions sociales, aide sociale). Deux domaines ont appelé l'attention de votre rapporteur.

1. Les crédits relatifs aux rapatriés n'envisagent pas la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970

S'agissant des rapatriés, les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, soit 100 millions de francs, ne représentent qu'une fraction des crédits prévus en faveur des rapatriés et inscrits sur les budgets de différents ministères qui s'élèvent au total à 1,66 milliard de francs dans le présent budget.

Crédits relatifs aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 2000

(en millions de francs)

	LFI 99	PLF 2000
Economie, Finances et Industrie
I - (Charges communes)	412.02	221,60
II - Services financiers	25,00	24,00
III - Industrie	177,12
Emploi solidarité et ville
II - Santé solidarité, ville	135,00	130,00
Anciens combattants	6,20	56,20
Affaires étrangères et coopération	0,04	0,04
Equipement, transports et logement	748,10	712,37
Agriculture et pêche	60,00	156,76
Total	1.657,48	1.373,97

a) La baisse des crédits relatifs aux rapatriés

Tout d'abord, la baisse de 17 % de l'ensemble des crédits budgétaires relatifs à une cause largement mécanique. D'une part, le dispositif d'indemnisation des rapatriés, relancé par la loi du 16 juillet 1987 et financé sur le budget des charges communes, arrive maintenant à son terme ; d'autre part, le dispositif de contribution de l'Etat pour la garantie des retraites afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés dans le pays où ils ont résidé, enregistre dorénavant une diminution du nombre de bénéficiaires.

En revanche, votre rapporteur souligne que la baisse des crédits d'action sociale inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité semble procéder, si l'on peut dire, d'une démarche plus volontariste.

La réponse au questionnaire budgétaire transmise à votre rapporteur débute ainsi :

" Le Gouvernement entend poursuivre la politique générale en faveur des rapatriés et en rectifiant certaines anomalies ou insuffisances qui existent dans les textes en vigueur.

" Le projet de loi de finances pour 2000 pour lequel 100 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 46-31 nouveau traduit cette volonté " .

Cette réponse ne manque pas d'intérêt, ni de sel, dans la mesure où le chapitre " nouveau " ainsi mis en avant procède en fait d'un transfert interne de crédits auparavant regroupés au chapitre 46-03, lequel faisait apparaître en 1998 un montant de crédit de ... 135 millions de francs !

De fait, le transfert interne est bien accompagné d'une mesure nouvelle négative, dite d'ajustement, d'un montant de 35 millions de francs.

Les autres mesures annoncées dans la réponse portent sur les points suivants :

- mise en place de " cellules pour l'emploi " dans 30 départements d'ici 2000 ;

- objectifs particuliers en matière d'embauche sur les emplois-jeunes ;

- résorption du site du Mas-Thibert près d'Arles en facilitant l'accession à la propriété des logements ;

- versement d'une rente viagère annuelle aux anciens supplétifs ;

- possibilité pour les harkis venus d'Allemagne à la suite des forces françaises et y résidant encore, de pouvoir bénéficier des aides au logement (accession et amélioration) ;

- prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 des mesures prévues pour les harkis et leurs familles.

b) La question de la réparation de l'injustice causée par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970

Les associations de rapatriés font valoir le caractère injuste de la situation faite aux rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. En effet, leur indemnisation a été réduite, avant paiement des annuités, par le remboursement d'office des prêts de réinstallation qu'ils avaient dû contracter à leur arrivée en métropole.

Or, diverses mesures sont intervenues par la suite afin d'autoriser la liquidation des dettes non remboursées en faveur de certaines catégories de rapatriés.

Ainsi, la loi du 30 décembre 1986 a-t-elle prévu l'effacement des dettes (capital et intérêts) des rapatriés réinstallés dans une profession non salarié, non propriétaires de biens en outre-mer.

Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1987 a permis aux rapatriés réinstallés, propriétaires de biens en outre-mer, de bénéficier également d'une indemnisation complète sans déduction des prêts de réinstallation.

Le 27 octobre 1998, Mme Martine Aubry avait précisé à l'Assemblée nationale que " le Gouvernement était très sensible à cette question et à cette iniquité et qu'il travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 " .

Votre rapporteur constate que le dossier n'a plus eu de suite à ce jour, laissant les personnes concernées dans un sentiment d'attente.

2. Les organismes de formation des travailleurs sociaux

Bien qu'ils soient intégrés à l'action " développement social ", les crédits de la formation des travailleurs sociaux participe évidemment de la lutte contre l'exclusion : l'intervention des travailleurs sociaux est parfois déterminante pour éviter à des personnes en difficulté de basculer dans l'exclusion.

Sur les 304 établissements de formation de travailleurs sociaux (EFTS) préparant à l'ensemble des certificats et diplômes d'Etat de niveau V à II, près de 150 seulement préparent aux formations dites " initiales " (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, moniteur éducateur) ; parmi ceux-ci, 31 ont un statut de droit public sous forme d'établissements publics, soit 19,62 %. Les autres centres ont un statut privé d'association régie par la loi de 1901 ou de 1908. 95 établissements sont subventionnés au total par le ministère.

Les 31 établissements publics recouvrent des lycées publics (20), des instituts universitaires technologiques (3), des universités (1), des hôpitaux (4) ainsi que des services ou établissements publics rattachés à des conseils généraux ou à l'Etat (3).

Les travailleurs sociaux, dont les employeurs, les professions et les niveaux de qualification sont divers, représentent environ 440.000 personnes. Actuellement, 31.000 étudiants environ sont en formation.

Nombre de diplômes de travailleurs sociaux délivrés en 1997

	Nombre	Evolution 97/96
Assistant de service social	1.734	7 %
Conseiller en économie sociale familiale	642	6 %
Éducateur spécialisé	2.321	- 3 %
Éducateur de jeunes enfants	947	- 2 %
Éducateur technique spécialisé	319	23 %
Moniteur éducateur	1.516	4 %
Aide médico-psychologique	2.401	7 %
Travailleuse familiale	163	- 3 %
Aide à domicile (CAFAD)	2.539	17 %
Total	12.582	5 %

Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Votre rapporteur souligne le rôle important joué par les conseillères en économie sociale familiale qui jouent un rôle déterminant pour apprendre à des mères de famille comment mieux gérer le budget familial et effectuer les démarches administratives indispensables.

a) Les mesures prises en 1999

L'année 1999 a été marquée par la poursuite du travail de concertation sur les décrets d'application de l'article 151 précité de la loi du 29 juillet 1998 ; en outre, le diplôme de " technicien de l'intervention sociale et familiale " remplace celui de " travailleuse familiale ".

•  L'article 151 de la loi du 29 juillet 1998 a clarifié et consolidé les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation et a amélioré la reconnaissance des droits des étudiants.

Cinq orientations ont été définies pour mettre en oeuvre la loi contre les exclusions :

- L'élaboration des schémas des formations sociales au niveau national et régional : un arrêté du 11 mai 1999 et une circulaire de même date ont précisé le cadre de l'élaboration du schéma national des formations sociales et une circulaire a fixé celui des schémas régionaux des formations sociales ;

- La détermination d'un contrat-type pluriannuel entre l'Etat et les organismes responsables d'établissements de formation : un projet de décret relatif au contrat et à l'aide financière de l'Etat a été rédigé en concertation avec les DRASS dans le cadre d'un groupe de travail qui s'est réuni à quatre reprises de décembre 1998 à mai 1999.

Ce texte s'articule autour de quatre chapitres : le contrat-type, les formateurs exerçant dans les établissements sous contrat, pris en compte pour le calcul de l'aide financière ; le contrôle des établissements sous contrat ; la détermination de l'aide financière de l'Etat.

Cette aide prendra deux formes :

. une subvention qui couvre les dépenses liées aux charges de personnels formateurs en fonction du nombre de formateurs nécessaires au regard des effectifs d'étudiants ;

. un forfait national annuel par étudiant pour financer les charges administratives et pédagogiques.

- L'accompagnement de la déconcentration des agréments des organismes responsables d'établissements de formation : pour mettre fin à la multiplicité des textes relatifs aux agréments des établissements (plus de 50 textes réglementaires), un projet de décret devrait établir des conditions plus homogènes pour le début 2000.

- La fixation d'une liste d'aptitude nationale des directeurs et formateurs , se substituant aux agréments jusqu'alors individuels. Un projet de décret, s'appuyant sur un travail mené en étroite collaboration avec le secteur professionnel prévu d'ici la fin 1999, devrait permettre tant une simplification administrative qu'une plus grande mobilité professionnelle.

- L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social par l'attribution d'aides sous forme de bourse d'Etat.

Par ailleurs, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions prévoit diverses réformes de la formation des travailleuses familiales, des conseillers en économie sociale et familiale, des assistants de service social et la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES).

•  Le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation des travailleuses familiales a été modifié par le décret n° 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale .

La réforme, concertée avec les partenaires sociaux, vise à adapter le contenu de la formation aux exigences nouvelles de la prise en charge des publics bénéficiaires et à harmoniser son organisation et son financement avec l'ensemble des formations de travailleurs sociaux. Elle supprime la formation de travailleuse familiale et crée un nouveau diplôme, celui de technicien de l'intervention sociale et familiale.

En outre, elle modifie profondément le financement de la formation jusqu'alors assuré à parité par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la CNAF. Désormais, à compter de 2000, cette formation sera financée sur les crédits affectés au fonctionnement des établissements de formation préparant aux formations initiales. La formation de technicien de l'intervention sociale et familiale rentre dans le droit commun des formations en travail social.

Le financement de cette formation doit être assuré par un redéploiement des crédits consacrés jusqu'alors aux travailleuses familiales, ainsi que sur une partie des mesures nouvelles pour 2000.

Par ailleurs, les étudiants pourront bénéficier des aides financières versées par l'Etat aux étudiants en travail social.

b) La question de la formation des emplois-jeunes de l'éducation nationale

La question de la formation et la professionnalisation des emplois-jeunes dans le secteur social a donné lieu à la remise d'un rapport en juillet 1999 qui préconise de favoriser l'accès des intéressés aux formations sociales par une prise en compte de leur parcours professionnel.

Un accord-cadre a été signé en ce sens entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 23 juillet 1999.

Les emplois-jeunes embauchés se voient ainsi offrir une formation, sur trois ans, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants qu'ils peuvent suivre sur leurs périodes de service.

La formation de ces emplois-jeunes intervient en plus des quotas d'étudiants prévus dans le cadre des filières classiques. Le financement de ces formations est assuré par des conventions conclues entre les DDASS et le ministère de l'éducation nationale : cette dernière assure en principe les deux tiers de la coût de la formation, le solde étant à la charge du ministère de l'emploi et de la solidarité.

L'attention de votre rapporteur a été appelée sur le fait que ces formations spécifiques ont été définies sur la base de modules spécifiques basés sur 900 heures de formation alors que la mise à niveau des intéressés, en particulier lorsqu'ils n'ont pas atteint le niveau d'un diplôme équivalant au baccalauréat, supposerait une formation de 1.290 heures au minimum selon les responsables d'établissements.

La formation ainsi délivrée aux emplois-jeunes est un élément important pour leur permettre de s'insérer dans le monde du travail à l'expiration de leur contrat : il serait regrettable de prévoir une formation " à coût réduit " qui risquerait de diminuer l'efficacité de la mesure d'accompagnement à la formation.

c) L'évolution des crédits

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les crédits relatifs à la formation des professions sociales passent de 594,6 millions de francs en 1999 à 615 millions de francs en 2000.

Ils sont abondés par des moyens nouveaux à hauteur de 20,39 millions de francs qui se décomposent :

- en une mesure d'ajustement de 8,7 millions de francs pour couvrir l'évolution de la masse salariale des centres en 2000 ;

- et en une mesure nouvelle de 11,69 millions de francs destinée à couvrir les augmentations des effectifs d'étudiants.

L'ONFTS, entendue par votre rapporteur, s'inquiète sur deux points :

- tout d'abord, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail représenterait un coût pour les EFTS estimé à 6 % de la masse salariale : il semble que la mesure nouvelle d'ajustement sur les salaires n'ait pas intégré de crédits particuliers pour tenir compte des surcoûts éventuels ;

- par ailleurs, en plus de l'augmentation des effectifs d'étudiants, la mesure nouvelle devrait tenir compte des surcoûts imputables à la mise en oeuvre de la réforme des formations des assistantes de service social et des techniciens de l'intervention sociale et familiale ; si la réforme de certaines formations devait être prise en charge sur les crédits relatifs à l'accueil de nouveaux étudiants, il risque d'en résulter des dépenses supplémentaires pour les établissements.

Le budget comprend également 77 millions de francs de crédits, d'un montant inchangé, pour le financement des bourses des étudiants en travail social. 4.097 étudiants ont reçu une bourse scolaire au titre de l'année scolaire 1998-1999. Le montant unitaire de la bourse est de 2.682 francs. Il devrait être d'un même montant à la rentrée 1999-2000.