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F. LE CHOIX DU STATU QUO

1. Un système imparfait

Si les aides personnelles au logement, en permettant la solvabilisation des ménages, leur garantissent un accès effectif au logement, votre commission estime néanmoins qu'une réforme de ces aides est indispensable.

a) Les lacunes du système

Ces aides souffrent en effet de plusieurs dysfonctionnements :

- le système souffre d'abord d'une trop grande complexité qui est le résultat d'une stratification progressive, au cours des 40 dernières années, de différentes mesures liées à la généralisation de ces aides à de nouvelles catégories de ménages et de logements. Dès lors, les barèmes applicables sont loin d'être unifiés ;

- le système n'est pas non plus équitable car pour des charges de logement, des ressources et des situations familiales identiques, les ménages ne bénéficient pas de la même aide, du fait de l'hétérogénéité des barèmes. En outre, les ressources prises en compte pour le calcul des aides sont les ressources imposables. Aussi, les bénéficiaires de minima sociaux reçoivent une aide plus importante que les ménages qui n'ont que de faibles revenus d'activité ;

- le système n'a enfin pas fait la preuve de son efficacité sociale, les taux d'effort augmentant parallèlement à la croissance des loyers et les aides restant applicables dans le " marché des taudis ".

b) Les pistes de réformes proposées par votre commission

Dans ces conditions, votre commission considère qu'une réforme des aides personnelles devrait explorer les pistes suivantes :

- la fusion des trois types d'aides en un barème unique ;

- la prise en compte de l'ensemble des ressources des bénéficiaires, que celles-ci proviennent ou non des transferts sociaux, pour mettre un terme à des inégalités choquantes ;

- l'institution d'un taux d'effort minimal, pour assurer que les bénéficiaires prennent bien en charge personnellement une partie du coût de leur logement ;

- le recentrage du système, afin d'expurger les aides à la personne des dispositions qui sont sans lien avec la politique du logement ;

- la révision des modalités de versement de l'ALS aux étudiants ;

- la prise en compte rénovée des critères de salubrité du logement dans l'attribution des aides pour éviter le développement d'un " marché des taudis ".

2. Une réforme une nouvelle fois différée

En dépit de la constitution d'un groupe de travail entre l'Etat et la CNAF en application de la convention d'objectif et de gestion signée le 14 mai 1997 et de la mise en place d'un autre groupe de travail interministériel ayant pour but d'améliorer la cohérence du système des aides personnelles annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sur la famille du 7 juillet 1999, le Gouvernement n'a visiblement pas choisi la voie de la réforme.

En matière d'aide au logement, il semble que le Gouvernement ait décidé de se limiter aux trois actions suivantes :

- une politique régulière d'actualisation des barèmes ;

- l'alignement d'ici 2001 des loyers plafonds de l'ALF sur ceux de l'APL ;

- une révision a minima de l'évaluation forfaitaire des ressources.

Tout en partageant ces orientations, votre commission ne peut que regretter l'absence d'ambition dans cette réforme des aides personnelles.

 Le parc privé : priorité apparente du projet de loi de finances pour 2000

La politique sociale du logement concerne prioritairement le parc social. Mais elle vise également le parc privé dans la mesure où elle permet d'ouvrir l'accès du parc privé aux familles modestes, soit en accession, soit en location, mais également de favoriser leur maintien dans le logement, notamment grâce à la réhabilitation de l'habitat dégradé.

Le parc privé constitue le domaine privilégié du projet de loi de finances pour 2000, qu'il s'agisse des dotations budgétaires ou des mesures nouvelles, qu'elles soient fiscales ou non. Votre commission observe toutefois que cette priorité apparente aurait pu se traduire par des mesures plus ambitieuses.

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