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ANNEXE 1
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LES AUTRES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES CONCERNANT LE LOGEMENT

Il s'agit des mesures, fiscales ou non, qui ne sont pas directement rattachées aux crédits du logement et que votre commission n'a pas, en conséquence, directement examinées.

1. Les mesures fiscales

Elles représentent un allégement d'impôt de l'ordre de 28 milliards de francs en 2000.

·  L'application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation (art. 3 du PLF)

Cette mesure, d'un coût budgétaire estimé à 19,7 milliards de francs pour 2000, serait applicable dès le 15 septembre 1999.

Elle prolonge la mesure adoptée dans la loi de finances initiale pour 1999 qui appliquait ce taux réduit aux travaux subventionnés par l'ANAH.

·  La réduction des droits de mutation à titre onéreux (art. 5 du PLF)

Cette mesure permet de ramener le droit départemental sur les achats de logement, compris entre 4,2 % et 5 % du prix et inclus dans les " frais de notaire ", à 3,6 %. Elle serait applicable à compter du 15 septembre 1999.

Le coût serait de 4,6 milliards de francs en 2000.

·  La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 6 du PLF)

Cette contribution, égale à 2,5 % du loyer brut et supportée par le locataire sera supprimée en deux temps : en 2000, pour les locataires dont le loyer n'excède pas 2.500 francs par mois, en 2001 pour les autres. En première lecture, l'Assemblée nationale a ramené, par voie d'amendement, ce plafond à 3.000 francs par mois.

Le coût estimé est de 3,2 milliards de francs en 2000.

2. Les mesures non fiscales

·  Le versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement (art. 26 du PLF)

Ce versement de 5 milliards de francs destiné à financer les PTZ prolonge celui de l'an passé qui était de 6,4 milliards de francs.

Il s'agit ici de la simple déclinaison dans la loi de finances des clauses de la convention du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL.

·  Le report de la date limite d'achèvement des logements " Périssol " (art. 61 du PLF)

La LFI pour 1999 avait prévu que le dispositif " Périssol " s'appliquerait pour les logements dont le permis de construire avait été accordé avant le 1er janvier 1999 et qui ont été achevés au 31 août 1999.

Cet article reporte ce second délai au 1er janvier 2001 dans le souci de permettre aux entreprises du bâtiment de terminer les travaux.

ANNEXE 2
-
glossaire des sigles

La politique du logement étant le domaine par excellence de la multiplication des sigles et du développement d'un jargon souvent ésotérique, il a semblé utile à votre rapporteur de joindre à son rapport un glossaire à l'usage du lecteur.


ALF

Allocation de logement familiale

ALS

Allocation de logement sociale

ALT

Aide au logement temporaire

ANAH

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

ANPEEC

Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

APL

Aide personnalisée au logement

ASLL

Accompagnement social lié au logement

CCAS

Centres communaux d'action sociale

CGLS

Caisse de garantie du logement social

CHRS

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

CIAT

Comité interministériel pour l'aménagement du territoire

CIL

Comité interprofessionnel du logement

CIV

Comité interministériel pour la ville

CNAF

Caisse nationale des allocations familiales

CVH

Convention ville-habitat

DGUHC

Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

DSQ

Développement social des quartiers

DSU

Développement social urbain

DTA

Directive territoriale d'aménagement

FAAD

Fonds départemental d'aide aux accédants en difficulté

FARG

Fonds d'aide au relogement et de garantie

FGAS

Fonds de garantie à l'accession sociale

FNAL

Fonds national de l'aide au logement

FNH

Fonds national de l'habitation

FSL

Fonds de solidarité pour le logement

LOV

Loi d'orientation pour la ville

MOUS

Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale

OPAH

Opération programmée d'amélioration de l'habitat

PACT

Protection, amélioration, conservation, transformation

PAH

Prime à l'amélioration de l'habitat

PALULOS

Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

PAP

Prêt aidé pour l'accession à la propriété

PAS

Prêt à l'accession sociale

PC

Prêt conventionné

PCL

Prêt conventionné locatif

PDLD

Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées

PLA

Prêt locatif aidé

PLA-I

Prêt locatif aidé d'intégration

PLA-LM

Prêt locatif aidé à loyer minoré

PLA-TS

Prêt locatif aidé à financement très social

PLH

Programme local de l'habitat

PLI

Prêt locatif intermédiaire

PLUS

Prêt locatif à usage social

POPS

Protocole d'occupation du patrimoine social

PST

Programme social thématique

PTZ

Prêt à taux zéro

RHI

Résorption de l'habitat insalubre

SDAU

Schéma départemental d'aménagement urbain

SGFGAS

Société de gestion du FGAS

SSI

Subvention pour travaux de sortie d'insalubrité

UESL

Union d'économie sociale du logement

UNFOHLM

Union nationale des fédérations d'organismes HLM

ZRR

Zone de revitalisation rurale

ZUS

Zone urbaine sensible

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