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N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

JUSTICE :

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 33) (1999-2000).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le mardi 7 décembre 1999 sous la présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

La commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits, en hausse de 14,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, sous réserve des observations suivantes :

1. Les créations d'emplois, d'ampleur exceptionnelle, ne doivent pas être réalisées au détriment de la qualité du recrutement et de la formation initiale, les missions du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse étant dirigées vers des jeunes délinquants de plus en plus violents.

2. Votre commission des Lois déplore le retard pris dans les investissements en matière d'hébergement collectif, le taux de consommation des crédits d'équipement s'avérant insuffisant pour respecter le programme d'équipement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

3. La sécurité physique et psychologique des jeunes placés sous protection judiciaire n'est pas satisfaisante. Or, ceux-ci ne pourront bénéficier d'une véritable insertion tant qu'ils évolueront dans un contexte de violence quotidienne.

4. La multiplication des mesures de réparation prononcées ne doit pas faire illusion, dans la mesure où trop de décisions de justice concernant les mineurs délinquants sont en attente d'exécution ou ne sont pas appliquées.

5. L'accès des jeunes délinquants à l'assistance d'un avocat, en particulier d'un avocat spécialisé, doit être facilité par l'instauration d'une juste rémunération.

6. Votre commission des Lois s'inquiète de l'inefficacité du dispositif de prévention de la délinquance juvénile. Celui-ci pourrait reposer sur une meilleure implication de l'Éducation nationale et sur la définition d'un partenariat équilibré entre, d'une part, les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, et d'autre part le service public de la justice, qui assure une mission régalienne de l'État.

7. Le contrôle pédagogique, administratif et financier du secteur associatif habilité doit être renforcé, au besoin au moyen d'une inspection générale de ce secteur.

8. Votre commission des Lois regrette que la mise en place de l'accueil d'urgence s'effectue par transformation de structures existantes, au détriment du bon fonctionnement des services et au risque de ne constituer qu'un effet d'annonce.

9. Les efforts en direction des départements prioritaires doivent être poursuivis, dans l'objectif d'un rattrapage à moyen terme.

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est comme chaque année appelé à examiner les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'il avait adoptés à l'unanimité l'année dernière.

Le projet de loi de finances pour 2000 fixe à 27,3 milliards de francs le budget du ministère de la Justice, ce qui représente une hausse de 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, très supérieure à la hausse de 1,5 % des budgets civils de l'Etat.

Le Gouvernement, lors de la réunion du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, a réaffirmé sa volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une de ses priorités.

Ainsi, 3,18 milliards de francs, soit 11,7 % du budget de la justice, seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse en 2000. Ces crédits sont en hausse de 14,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

Il s'agit d'un changement d'échelle dans les moyens mis en oeuvre pour répondre à la délinquance des mineurs. Les créations d'emplois sont exceptionnelles au regard de l'effectif global des services (380 emplois créés sur un total de 6400).

Le plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs a été défini à la suite du rapport remis en avril 1998 par les députés Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck, lors du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, confirmé et renforcé par celui du 27 janvier 1999, complété par la circulaire d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse en date du 24 février 1999.

Votre rapporteur exposera les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, puis examinera la réponse judiciaire apportée à la délinquance juvénile, enfin présentera les priorités qui lui semblent devoir être retenues en 2000 en matière de protection judiciaire de la jeunesse.

I. LES MOYENS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2000

Le budget des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice 2000 s'élève à 3,18 milliards de francs, ce qui représente 11,7 % des crédits de la Justice inscrits dans le projet de loi de finances.

Votre commission des Lois se félicite de l'augmentation de 14,7 % des crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, par rapport à 1999.

Cette progression est la plus importante enregistrée depuis de nombreuses années, puisque le taux annuel d'augmentation des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse était de 6,4 % en 1999, 4,1 % en 1998, 1,5 % en 1997, 5,5 % en 1996, 5,0 % en 1995, 6,8 % en 1994, 7,7 % en 1992 et 10,7 % en 1991.

L'augmentation de 408 millions de francs (MF) des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse tient à la progression des mesures acquises (+ 185 MF) et des mesures nouvelles (+ 244 MF pour les titres III et IV).

Cependant, le titre V (équipements, investissements) est en diminution de 20 MF en crédits de paiement par rapport à 1999. Le Gouvernement fait savoir que cette situation ne devrait pas présenter d'inconvénients pour la réalisation des programmes d'ouverture de services ou pour la rénovation des équipements, en raison des reports de crédits de paiement qui pourraient être réalisés en 2000.

Les crédits destinés à la rémunération des prestations du secteur associatif habilité s'élèvent à 1.468 MF, soit 46,2 % du budget de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces crédits sont en augmentation de 19 %.

Les crédits destinés au secteur public avec 1.712 MF, en augmentation de 18,2 %, représentent 53,8 % du budget.

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