B. LA RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES
La progression totale en mesures nouvelles concernant le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est de 294 MF, répartis en 240 MF pour le titre III (moyens des services), 4 MF pour le titre IV (interventions publiques) et 50 MF pour le titre V (investissements).
1. Le personnel : un effort de créations d'emplois sans précédent.
Parmi
les mesures nouvelles concernant le secteur public, 109 MF seront
consacrés aux crédits de personnel : 68 MF financeront
la création de 380 emplois, annoncée lors du Conseil de
sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ;
12 MF permettront la revalorisation du régime indemnitaire des
agents de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3 MF en
crédits de vacation renforceront le suivi médico-psychologique
des jeunes. 14 MF sont destinés aux emplois jeunes.
Il s'agit d'une augmentation historique des moyens de la protection
judiciaire de la jeunesse, 380 emplois devant être créés en
2000, dont 258 emplois d'éducateurs.
Votre rapporteur se félicite de la
meilleure adéquation entre
les emplois budgétaires et les emplois réels
. Les
créations d'emplois budgétaires étaient de 60 en 1997, 100
en 1998, 150 en 1999. Ces créations devraient améliorer le taux
d'encadrement des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse
(nombre de jeunes rapporté au nombre d'éducateurs).
Un
concours exceptionnel pour le recrutement de 200
éducateurs
1(
*
)
a
été lancé. La formation de ces éducateurs sera
dérogatoire par rapport au statut des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse. Les personnes recrutées devront justifier
d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine social,
éducatif et sportif.
Par ailleurs,
600 emplois jeunes
seront recrutés dans les
services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils assureront des
activités d'animation culturelle, sportive, d'orientation ou
d'enseignement auprès des mineurs suivis par la protection judiciaire de
la jeunesse.
Le dispositif emplois jeunes du ministère de la Justice comporte deux
volets, l'un associatif, revu actuellement à la baisse
2(
*
)
, l'autre public
3(
*
)
, avec le recrutement direct, sous
contrats de droit public, par le ministère de la Justice, des
agents
de justice
.
Alors que la quasi totalité des crédits de fonctionnement sont
déconcentrés,
la déconcentration de la gestion du
personnel reste à effectuer
. Un groupe de travail a
été constitué à ce sujet et devra consulter les
organisations syndicales.
2. Les crédits de fonctionnement sont en forte progression
L'abondement des
crédits de fonctionnement
des
services augmente de
16 %
c'est-à-dire de 68 MF :
62 MF sont des crédits déconcentrés consacrés
aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse, 6 MF iront au Centre national de formation et
d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. De plus, 34 MF
seront destinés à la formation des personnels.
Les crédits de fonctionnement permettront la poursuite de
l'
informatisation
des services de la protection judiciaire de la
jeunesse. Il s'agit, au niveau national, de l'extension dans les structures
d'accueil des jeunes du logiciel de régies d'avances (COBRA), et au
niveau déconcentré du passage à l'an 2000 des
logiciels de suivi de l'activité des structures d'accueil et de tableaux
de bord (logiciel GAME), ainsi que de l'informatique pédagogique.
Actuellement, le faible niveau des effectifs et le fort taux de sous-traitance
freinent la mise en place des nouvelles technologies.
3. Les crédits de subventions (titre IV) : développer les activités pour les mineurs
5 MF de moyens nouveaux seront consacrés au développement des activités pour les mineurs. La protection judiciaire de la jeunesse doit en effet préparer les jeunes à entrer dans les dispositifs de droit commun en proposant systématiquement des activités de jour dans le cadre de la prise en charge éducative.
4. Les crédits d'investissement (titre V) : création de nouveaux hébergements et rénovation des anciens.
Les crédits de paiement en investissement s'élèveront à 50 MF pour les mesures nouvelles. Le programme d'équipement 2000 de la protection judiciaire de la jeunesse prévoit la création de deux hébergements et de trois centres de placement immédiat ainsi que la poursuite de la rénovation et l'adaptation d'établissements anciens à Paris, dans les départements du Nord, Pas de Calais, Rhône, Bouches-du-Rhône.