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B. LA RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES

La progression totale en mesures nouvelles concernant le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est de 294 MF, répartis en 240 MF pour le titre III (moyens des services), 4 MF pour le titre IV (interventions publiques) et 50 MF pour le titre V (investissements).

1. Le personnel : un effort de créations d'emplois sans précédent.

Parmi les mesures nouvelles concernant le secteur public, 109 MF seront consacrés aux crédits de personnel : 68 MF financeront la création de 380 emplois, annoncée lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ; 12 MF permettront la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3 MF en crédits de vacation renforceront le suivi médico-psychologique des jeunes. 14 MF sont destinés aux emplois jeunes.

Il s'agit d'une augmentation historique des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, 380 emplois devant être créés en 2000, dont 258 emplois d'éducateurs.

Votre rapporteur se félicite de la meilleure adéquation entre les emplois budgétaires et les emplois réels. Les créations d'emplois budgétaires étaient de 60 en 1997, 100 en 1998, 150 en 1999. Ces créations devraient améliorer le taux d'encadrement des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (nombre de jeunes rapporté au nombre d'éducateurs).

Un concours exceptionnel pour le recrutement de 200 éducateurs1(*) a été lancé. La formation de ces éducateurs sera dérogatoire par rapport au statut des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Les personnes recrutées devront justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine social, éducatif et sportif.

Par ailleurs, 600 emplois jeunes seront recrutés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils assureront des activités d'animation culturelle, sportive, d'orientation ou d'enseignement auprès des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.

Le dispositif emplois jeunes du ministère de la Justice comporte deux volets, l'un associatif, revu actuellement à la baisse2(*), l'autre public3(*), avec le recrutement direct, sous contrats de droit public, par le ministère de la Justice, des agents de justice.

Alors que la quasi totalité des crédits de fonctionnement sont déconcentrés, la déconcentration de la gestion du personnel reste à effectuer. Un groupe de travail a été constitué à ce sujet et devra consulter les organisations syndicales.

2. Les crédits de fonctionnement sont en forte progression

L'abondement des crédits de fonctionnement des services augmente de 16 % c'est-à-dire de 68 MF : 62 MF sont des crédits déconcentrés consacrés aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, 6 MF iront au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. De plus, 34 MF seront destinés à la formation des personnels.

Les crédits de fonctionnement permettront la poursuite de l'informatisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'agit, au niveau national, de l'extension dans les structures d'accueil des jeunes du logiciel de régies d'avances (COBRA), et au niveau déconcentré du passage à l'an 2000 des logiciels de suivi de l'activité des structures d'accueil et de tableaux de bord (logiciel GAME), ainsi que de l'informatique pédagogique. Actuellement, le faible niveau des effectifs et le fort taux de sous-traitance freinent la mise en place des nouvelles technologies.

3. Les crédits de subventions (titre IV) : développer les activités pour les mineurs

5 MF de moyens nouveaux seront consacrés au développement des activités pour les mineurs. La protection judiciaire de la jeunesse doit en effet préparer les jeunes à entrer dans les dispositifs de droit commun en proposant systématiquement des activités de jour dans le cadre de la prise en charge éducative.

4. Les crédits d'investissement (titre V) : création de nouveaux hébergements et rénovation des anciens.

Les crédits de paiement en investissement s'élèveront à 50 MF pour les mesures nouvelles. Le programme d'équipement 2000 de la protection judiciaire de la jeunesse prévoit la création de deux hébergements et de trois centres de placement immédiat ainsi que la poursuite de la rénovation et l'adaptation d'établissements anciens à Paris, dans les départements du Nord, Pas de Calais, Rhône, Bouches-du-Rhône.

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