C. LE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES CRÉDITS
L'année dernière, sur proposition de votre commission des Lois, le Sénat avait adopté à l'unanimité les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, alors en augmentation de 6,42 %. L'autorisation parlementaire a donné lieu à une exécution budgétaire tout à fait satisfaisante en 1999.
1. La fin des gels de crédits
Dans le précédent avis budgétaire, votre rapporteur regrettait la persistance des mesures de régulation budgétaire pour l'exercice 1997, tout en soulignant le faible taux de modification en cours de gestion et l'augmentation du taux de consommation des crédits (compte tenu des gels et annulations de crédits et des reports de crédits à la gestion suivante).
2. L'exécution de la loi de programme pour la Justice
La loi
de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative
à la Justice est complètement exécutée en ce qui
concerne la création d'
emplois
de la protection judiciaire de la
jeunesse, celles-ci étant même supérieures aux engagements
de la loi de programme.
Cependant, le
taux de consommation des crédits
d'équipement
(dépenses en capital) était de 97 %
en autorisation de programme au 3 février 1999 et
54 %
seulement en crédits de paiement
4(
*
)
.
De janvier 1995 à juin 1999, en terme d'investissement,
243 places d'hébergement collectif ont été
programmées. Seules 115 ont été livrées au
30 juin 1999
5(
*
)
, soit
un
taux d'exécution de 47,3 % seulement
.
Considérant que
la moitié des crédits
d'équipement sont destinés à l'adaptation des structures
d'hébergement existantes
, à la mise en sécurité
ou à l'adaptation des locaux, l'effort budgétaire
réellement consacré aux créations nettes doit être
relativisé.