Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

C. LE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES CRÉDITS

L'année dernière, sur proposition de votre commission des Lois, le Sénat avait adopté à l'unanimité les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, alors en augmentation de 6,42 %. L'autorisation parlementaire a donné lieu à une exécution budgétaire tout à fait satisfaisante en 1999.

1. La fin des gels de crédits

Dans le précédent avis budgétaire, votre rapporteur regrettait la persistance des mesures de régulation budgétaire pour l'exercice 1997, tout en soulignant le faible taux de modification en cours de gestion et l'augmentation du taux de consommation des crédits (compte tenu des gels et annulations de crédits et des reports de crédits à la gestion suivante).

2. L'exécution de la loi de programme pour la Justice

La loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la Justice est complètement exécutée en ce qui concerne la création d'emplois de la protection judiciaire de la jeunesse, celles-ci étant même supérieures aux engagements de la loi de programme.

Cependant, le taux de consommation des crédits d'équipement (dépenses en capital) était de 97 % en autorisation de programme au 3 février 1999 et 54 % seulement en crédits de paiement4(*).

De janvier 1995 à juin 1999, en terme d'investissement, 243 places d'hébergement collectif ont été programmées. Seules 115 ont été livrées au 30 juin 19995(*), soit un taux d'exécution de 47,3 % seulement.

Considérant que la moitié des crédits d'équipement sont destinés à l'adaptation des structures d'hébergement existantes, à la mise en sécurité ou à l'adaptation des locaux, l'effort budgétaire réellement consacré aux créations nettes doit être relativisé.

Retour Sommaire Suite