Projet de loi de finances pour 2000 : Départements d'outre-mer

III. LES APPORTS DE L'INTÉGRATION À L'UNION EUROPÉENNE

A la différence des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont un statut d'association à l'Union européenne, les départements d'outre-mer sont intégrés à l'Union européenne dans un cadre juridique spécifique qui a été récemment précisé par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Cette intégration leur permet de bénéficier largement des crédits des fonds structurels européens, dont le montant sera substantiellement accru pour la période 2000-2006.

1. Un cadre juridique spécifique précisé par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam

L'intégration des départements d'outre-mer au sein de la Communauté européenne avait été consacrée par l'article 227-2 du traité de Rome, sur le fondement duquel ont été mis en place des programmes communautaires spécifiques à ces départements.

Cependant, dans le souci de mettre fin à certaines incertitudes résultant d'une interprétation restrictive des dispositions de cet article par la Cour de justice des communautés européennes, le Gouvernement français a cherché à consolider le " statut " communautaire des départements d'outre-mer à l'occasion des négociations préalables au traité d'Amsterdam. Celles-ci ont abouti à la rédaction de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui se substitue à l'ancien article 227-2 du traité de Rome .

Ce nouveau texte reconnaît désormais les handicaps structurels des régions ultrapériphériques que constituent les départements d'outre-mer français, ainsi que les Açores, Madère et les Iles Canaries. Compte tenu de ces handicaps, il autorise expressément le Conseil des ministres européens à adopter, à la majorité qualifiée, des " mesures spécifiques " en faveur de ces régions.

Ces mesures spécifiques, le cas échéant dérogatoires au reste du traité, pourront intervenir dans l'ensemble des matières couvertes par celui-ci, ce qui donne un fondement juridique à la mise en oeuvre de politiques spécifiques en faveur des départements d'outre-mer dans tous les domaines.

Une limite à cette faculté d'adaptation aux particularités des régions ultrapériphériques a toutefois été posée par le dernier alinéa de l'article qui prévoit que les mesures spécifiques ne devront pas " nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes " et dont l'interprétation devra être précisée par la jurisprudence.

Par ailleurs, le statut de région ultrapériphérique défini par l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam ne s'étend pas aux collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, de même que les territoires d'outre-mer, font partie des PTOM (pays et territoires d'outre-mer) associés à l'Union européenne, dont le statut fait actuellement l'objet d'une procédure de révision. Au cours de son audition devant votre commission des Lois, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a précisé à ce sujet que la Commission européenne mettait actuellement en forme un statut novateur pour ces territoires associés à l'Union européenne, l'objectif fixé étant d'aboutir à l'adoption d'un nouveau texte avant le mois de mars 2000.

2. Les crédits européens bénéficiant aux départements d'outre-mer

Les départements d'outre-mer français bénéficient largement de leur intégration au sein de l'Union européenne. En effet, des régimes d'aides spécifiques ont été mis en place en leur faveur, essentiellement dans le cadre du programme POSEIDOM (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM). Ils reçoivent en outre d'importantes dotations au titre des fonds structurels européens.

Eligibles à l'" objectif 1 " qui s'adresse aux régions dans lesquelles le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, les départements d'outre-mer bénéficient dans ce cadre de financements communautaires regroupés dans le document unique de programmation (DOCUP) qui rassemble les crédits émanant des différents fonds (Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA, Instrument financier d'orientation pour la pêche - IFOP), auxquels s'ajoute le programme d'initiative communautaire Régis II destiné aux régions isolées.

Le montant global des fonds ainsi alloués aux départements d'outre-mer s'est élevé à près de 12 milliards de francs pour la période 1994-1999 , dont 44 % pour la Réunion, 23 % pour la Guadeloupe, 22 % pour la Martinique et 11 % pour la Guyane.

Pour la période 2000-2006 , l'enveloppe accordée aux départements d'outre-mer sera considérablement accrue puisqu'elle atteindra plus de 21 milliards de francs .

Ces fonds européens représentent donc des sommes considérables disponibles pour l'investissement dans les départements d'outre-mer. Cependant, on constate des difficultés à programmer les opérations d'investissement et à mobiliser les crédits correspondants, ce qui aboutit à une sous-consommation des crédits communautaires. En effet, à l'heure actuelle, les crédits prévus pour la période 1994-1999 ne sont en moyenne engagés qu'à hauteur de 86 % et ne sont payés qu'à hauteur de 52 %, ces taux variant selon les départements concernés.

Il conviendra donc de veiller dans l'avenir à l'efficience des mécanismes d'engagement de ces crédits, comme d'ailleurs de ceux relatifs aux contrats de plan.

Interrogé par votre rapporteur pour avis sur ce problème, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a précisé que la mise en place d'un correspondant de la Commission européenne dans chaque département d'outre-mer était envisagée en vue de réduire les délais résultant des procédures communautaires.

Votre rapporteur pour avis s'étonne des carences constatées dans l'engagement des crédits communautaires et souhaite que les préfets établissent des rapports périodiques sur la consommation de ces crédits en expliquant les raisons des sous-consommations constatées.

Par ailleurs, il est à souligner que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , qui n'ont pas le statut de département d'outre-mer, ne peuvent donc bénéficier des fonds structurels européens. Leur statut de PTOM associé à l'Union européenne leur permet toutefois de bénéficier des aides du Fonds européen de développement (FED), mais les montants de ces aides sont sans comparaison avec ceux des fonds structurels. Ainsi, au titre du VIIème FED (1991-1995), Mayotte a reçu 47 millions de francs et Saint-Pierre-et-Miquelon 22 millions de francs. Pour le VIIIème FED (1996-2000), ces enveloppes s'élèvent respectivement à 65 et 26 millions de francs.