ARTICLE 10
Coordination
L'article 10 de la proposition de loi harmonise la rédaction actuelle de l'article 208-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec celle, telle qu'elle serait modifiée par l'article 9 de la proposition, de l'article 208-1 de la même loi.
Commentaire
Votre commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable à cet article qu'elle propose, comme le précédent, d'inclure, sous forme d'article additionnel, dans le texte de la commission des affaires sociales.
ARTICLE 11
Informations nominatives
Dans le
même souci de transparence à l'origine des deux articles
précédents de sa proposition de loi, M. Jean Arthuis
crée une obligation, consolidée au niveau des groupes, de
publication d'informations nominatives, concernant les options des dirigeants
ou administrateurs d'entreprises, dans le rapport spécial prévu
par l'article 103 de la loi précitée du
24 juillet 1966.
Des informations générales sur les attributions d'options
seraient, en outre, publiées en annexe du rapport de gestion annuel de
l'entreprise et du bilan social, lorsqu'il est obligatoire.
Commentaire
Les
options des administrateurs et directeurs généraux seraient,
semble-t-il, assimilés aux conventions passées par ces derniers
avec leurs sociétés, qui sont soumises à
l'Assemblée générale et doivent faire l'objet d'un rapport
spécial des commissaires aux comptes d'après les
articles 101 à 103 de la loi du 24 juillet 1966.
Il semble que le dispositif voté par le Sénat, à
l'initiative de votre commission des finances, à l'occasion de la
discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche, aille plus loin.
En effet, il visait, non seulement les administrateurs et directeurs
généraux, mais les gérants et les dix salariés, de
la société mère ou de ses filiales, les plus
avantagés.
Il concernait aussi les sociétés pourvues de directoires et de
conseils de surveillance.
Mais il est exact qu'il laissait à l'assemblée extraordinaire la
liberté de déterminer les modalités selon lesquelles
l'Assemblée générale ordinaire devait être
informée et ne précisait pas dans quel document les
données considérées devaient être publiées.
Votre commission vous propose cependant le retour aux dispositions
déjà votées par le Sénat.