Proposition de loi relative au développement du partenariat social

TREGOUET (René)

AVIS 129 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• COMMENTAIRE DES ARTICLES DU TITRE III DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PLANS D'OPTION SUR ACTION
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• EXPLICATION DES ARTICLES ADDITIONNELS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
• AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
• EXAMEN EN COMMISSION