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Proposition de loi Entreprises et territoires

 

AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Article 2

A. A la fin du 1 du VIII du texte proposé par cet article pour compléter l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, remplacer les mots :

à condition que ces contribuables prennent l'engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

par les mots :

dans les conditions et limites mentionnées au VI.

B. En conséquence, supprimer le 2 du VIII du texte proposé par cet article pour compléter l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts.

Article additionnel après l'article 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 75.000 F et à 150.000 F. "

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article additionnel après l'article 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : " à la création d'entreprises " sont remplacés par les mots : " à la création et à la reprise d'entreprises ".

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

A. Dans le premier alinéa du 1) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts, remplacer les mots :

établissements situés

par les mots :

entreprises situées

B. En conséquence, dans le 2) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts, supprimer (deux fois) le mot :

individuelle

Article 7

A. Rédiger comme suit le c) du 1) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts :

" c) Chacun des donataires prend l'engagement, dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver pendant au moins cinq ans les biens ou droits mentionnés au b), directement ou par l'intermédiaire d'une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

" En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

" L'un des donataires prend l'engagement, dans l'acte de donation, de poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise individuelle ou d'exercer personnellement et continûment une fonction dirigeante au sens du 1° de l'article 885 O bis au sein de la société, pendant cinq ans au moins. "

B. En conséquence, modifier comme suit le b) du 1) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts :

1) Dans le troisième alinéa, remplacer les mots :

au donataire

par les mots :

aux donataires

et remplacer les mots :

qu'il contrôle

par les mots :

qu'ils contrôlent

2) Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :

par le donataire et qui lui appartiennent

par les mots :

par le ou les donataires et qui leur appartiennent

C. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le C de cet article pour compléter l'article 1840 G nonies du code général des impôts, remplacer les mots :

à l'engagement

par les mots :

aux engagements

Article 7

Après le 2) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" 2 bis) Chacun des donataires prend l'engagement, dans l'acte de donation, de maintenir l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise dans les zones mentionnées au 1) pendant cinq ans. Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, cet engagement ne porte que sur les établissements déjà situés dans ces zones. "

Article 7

Dans la première phrase du 3) du II du texte proposé par le A de cet article pour compléter l'article 790 du code général des impôts, remplacer les mots :

est limitée à

par les mots :

ne peut porter sur un montant de plus de

Article 10

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

ou de prêts

par les mots :

ou du montant des prêts

Article 10

Dans le dernier alinéa (b) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, remplacer les mots :

celui de l'intérêt légal

par les mots :

le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans

Article additionnel après l'article 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" VII. Le taux de la contribution mentionnée au I est ramené à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 inclus. La contribution est supprimée pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2001. "

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "

Article 17

Rédiger comme suit cet article :

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.