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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 7 juin 2000 sous la présidence de M. James Bordas, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Victor Reux sur le titre IV du projet de loi n° 342 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un large débat s'est instauré.

M. André Maman a souhaité obtenir des précisions complémentaires sur le système scolaire en Guyane et notamment sur le nombre d'enfants non scolarisés, sur l'origine des enseignants et sur les avantages dont ceux-ci bénéficiaient.

Il s'est enquis des langues régionales qui faisaient déjà l'objet d'un enseignement en Guyane dans le cadre de l'éducation nationale et a demandé si l'obligation de scolarité s'appliquait à tous les enfants issus de l'immigration clandestine.

Il a par ailleurs évoqué la situation générale de l'ensemble des départements d'outre-mer dans le domaine de l'éducation.

M. Jacques Legendre s'est étonné de la proportion d'élèves non francophones en Guyane dans le second degré et s'est demandé si les établissements avaient l'obligation de les accueillir. Il s'est interrogé sur la responsabilité de l'enseignement primaire en ce domaine. Après avoir exprimé ses plus vives réserves quant à une ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et minoritaires, il a manifesté son accord pour faire entrer les langues régionales ultramarines dans le champ d'application de la loi Deixonne.

Il a en revanche exprimé son scepticisme quant aux effets bénéfiques de l'instrumentalisation des langues régionales pour l'apprentissage et la maîtrise du français.

Il a souhaité que la mise en oeuvre de la loi de 1951 dans les DOM fasse l'objet d'un suivi, via un rapport au Parlement et a rappelé que l'enseignement des langues régionales devait rester fondé sur le volontariat.

Il a par ailleurs estimé que des mesures devraient être prises à l'encontre des enseignants qui se distinguent par un absentéisme excessif.

Après avoir évoqué les circonstances qui ont suscité l'éclatement de l'ancienne académie des Antilles-Guyane, il s'est demandé si les enseignants d'origine métropolitaine avaient contribué à freiner le développement des langues régionales dans ces départements.

Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur les aménagements susceptibles d'être introduits dans les programmes d'histoire.

M. René-Pierre Signé a fait observer que la culture française avait été imposée à nos anciennes colonies sans référence à leur histoire, contrairement à l'attitude observée par le Royaume-Uni à l'égard de son empire colonial.

M. Louis de Broissia a rappelé que cette politique unificatrice avait été engagée surtout après Jules Ferry mais que des adaptations aux programmes existaient en fait dans nos anciennes colonies comme l'Indochine.

M. Alain Dufaut a fait observer que la situation de Cayenne et de Kourou ne pouvait être comparée à celle des villages du Maroni qui ne sont difficilement accessibles qu'en pirogue, et qui subissent une immigration permanente de familles du Surinam attirées par notre système sanitaire, social et éducatif, notre administration étant bien en peine de contrôler ces mouvements de population au plan local.

Soulignant les difficultés des conditions de vie et d'enseignement en forêt et sur le fleuve, il a estimé que le système actuel d'incitations financières devait être maintenu au bénéfice des enseignants concernés.

M. Serge Lagauche a estimé que l'échec scolaire outre-mer résultait davantage des conditions économiques et sociales que d'une absence de reconnaissance des langues créoles dans l'éducation nationale.

Répondant à ces interventions, M. Victor Reux, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- les enseignants exerçant en Guyane bénéficient d'une prime d'éloignement correspondant à un an de traitement, qui est susceptible d'être supprimée par l'article 12 bis du projet de loi, d'une surrémunération et d'une prime spécifique lorsqu'ils exercent dans certains villages du fleuve, ces avantages devant être préservés pour maintenir la qualité de l'enseignement ;

- les communautés surinamienne et brésilienne représentent environ 30.000 personnes en Guyane ;

- tous les enfants d'âge scolaire, même issus de l'immigration clandestine doivent être scolarisés en vertu de l'obligation scolaire ;

- les plans de rattrapage ont permis d'améliorer l'encadrement des élèves mais leurs effets sont obérés en Guyane du fait de la croissance démographique et d'une immigration incontrôlée ;

- l'usage du créole à l'école, qui constitue la langue maternelle de la majorité des enfants est de nature à réduire l'échec scolaire et le mutisme des élèves mais son enseignement doit rester optionnel et fondé sur le volontariat des maîtres et des familles ;

- l'usage de la langue vernaculaire dans l'enseignement, comme le préconisent des linguistes éminents, crée un lien entre la maison et l'école et doit contribuer à la maîtrise de la langue française.

- la place de la langue française doit être préservée dans une perspective de développement de la francophonie ;

- la création d'un IUFM de plein exercice à Cayenne est essentielle pour " guyaniser " le corps professeurs des écoles et les stabiliser ; les conditions de vie et d'enseignement difficiles sont à l'origine du fort absentéisme des enseignants et de leur court passage en Guyane ;

- l'adaptation des programmes scolaires a été réclamée par de nombreux élus des DOM qui demandent une plus grande reconnaissance des identités ultramarines ; il convient de rappeler que les instructions officielles existantes autorisent d'ores et déjà des aménagements substantiels aux programmes ;

- une coopération doit être développée avec les Etats voisins de la Guyane pour tenter de contrôler l'immigration ;

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le rapporteur pour avis et M. James Bordas, président de séance, MM. Louis de Broissia, Serge Lagauche, Jacques Legendre et Jean-Luc Miraux.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre IV du projet de loi ainsi modifiées.

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