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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 18 bis (nouveau)

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées, implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Article 20

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

Pour le calcul du soutien financier dont peuvent bénéficier les entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de la représentation en salles des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elle produisent, l'absence de perception de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans les salles de ces départements est compensée dans des conditions fixées par décret.

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