AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 18 bis (nouveau)
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
Le conseil de l'éducation nationale institué dans les
départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion, peut rendre tout avis sur les programmes
des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et
lycées, implantés dans ces départements et régions
et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux
spécificités locales.
Article 20
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
Pour le calcul du soutien financier dont peuvent bénéficier les
entreprises de production établies dans les départements
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de la
représentation en salles des oeuvres cinématographiques de longue
durée qu'elle produisent, l'absence de perception de la taxe
spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques
dans les salles de ces départements est compensée dans des
conditions fixées par décret.