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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 2

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot :

interprofessionnel

ARTICLE 2

A. - A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration de la limite fixée au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. -

ARTICLE 2

A. - Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Cette exonération est également applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant de 11 à 20 salariés selon les dispositions de l'article L. 421-12 du code du travail. Mais, dans ce cas, elle ne concerne que les cotisations patronales afférentes aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés. Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de 20 salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du troisième alinéa du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE 2

A. - Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

production audiovisuelle,

insérer les mots :

du bâtiment et des travaux publics, de la formation professionnelle, des transports régionaux aériens et maritimes ayant leur siège et leur établissement principal dans le département,

B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de ce texte.

C. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux secteurs du bâtiment et travaux publics, de la formation professionnelle et des transports régionaux aériens et maritimes, des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE 2

Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

de la charge

ARTICLE 2

Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

le présent dispositif et ceux

par les mots :

l'exonération prévue au présent article et les allégements

ARTICLE 2

A la fin de la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :

IV bis - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article.

ARTICLE 3

Rétablir le texte prévu par le I de cet article pour l'article L. 756-6 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante :

" Art. L. 756-6. - A titre expérimental, dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés des professions non agricoles perçues dans ces départements en application du présent code est mis en place.

" Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de représentation des régimes autonomes de retraite des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales dans ces départements sont fixées par convention entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes compétents chargés du recouvrement de ces cotisations et contributions. "

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le III de cet article :

III - Les poursuites en recouvrement visant les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968 et n'ayant jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2001.

ARTICLE 3

A. - Supprimer le IV de cet article.

B. - En conséquence, supprimer le VII de cet article.

ARTICLE 5

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

à la caisse de sécurité sociale compétente

par les mots :

aux caisses de sécurité sociale compétentes

II. En conséquence, à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

la caisse compétente

par les mots :

les caisses compétentes

ARTICLE 5

A. - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

B. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

ARTICLE 5

Compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations

ARTICLE 5

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

applicables aux créances constatées au 1er janvier 2000

ARTICLE 5

A. - Supprimer la quatrième phrase du premier alinéa du II de cet article.

B. - En conséquence, supprimer le VI de cet article.

ARTICLE 5

Supprimer le second alinéa du II de cet article.

ARTICLE 5

Rédiger comme suit le II bis de cet article :

II bis - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan d'apurement.

ARTICLE 5

Rédiger comme suit le III de cet article :

II - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.

ARTICLE 6

A. - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

B. - En conséquence, dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

ARTICLE 6

Compléter in fine la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales

ARTICLE 6

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :

Il peut comporter l'annulation des majorations et intérêts de retard pour les dettes constatées au 31 décembre 1999.

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

Toute entreprise ayant fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier, en cas de signature d'un plan d'apurement, d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan d'apurement.

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le V de cet article :

V - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.

ARTICLE 7

A. -Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

" Pour les entreprises ainsi agréées, l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est égale à 100 % du montant des cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du quatrième alinéa de l'article L. 832-7 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

ARTICLE 7

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

" L'Etat peut participer au financement des actions visant à favoriser la diversification des débouchés commerciaux des entreprises agréées au titre du présent article.

ARTICLE 8

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots :

d'un apprenti

insérer les mots :

, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation

ARTICLE 8

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, remplacer les mots :

et L. 981-2

par les mots :

, L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7

ARTICLE 8

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, après les mots :

d'un apprenti

insérer les mots :

, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation

ARTICLE 8

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots :

parmi les salariés

supprimer les mots :

de l'entreprise

ARTICLE 8

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

et de maladie professionnelle

ARTICLE 9

Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots :

travailleurs d'outre-mer

insérer les mots :

ou par tout organisme de formation agréé par l'Etat, après avis du président du conseil régional

ARTICLE 9

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-6 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

" Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et d'aide humanitaire ".

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, après les mots : " favoriser l'insertion professionnelle ", sont insérés les mots : " des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ".

ARTICLE 9 QUATER

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi, afin de favoriser l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation anticipée d'activité des salariés âgés, l'Etat, le conseil régional, le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent conclure une convention-cadre visant à mettre en place un dispositif dénommé congé-solidarité.

ARTICLE 9 QUATER

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

30 juin

par les mots :

31 décembre

ARTICLE 9 QUATER

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de cet article :

Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat.

ARTICLE 9 QUATER

Supprimer le second alinéa du II de cet article.

ARTICLE 9 QUATER

A la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les mots :

d'une activité salarié d'au moins dix ans

par les mots :

d'affiliation d'au moins cinq ans à un régime d'assurance vieillesse

ARTICLE 9 QUATER

Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les mots :

au moins cinq années

par les mots :

au moins un an

ARTICLE 9 QUATER

A. - Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

d'application du

par le mot :

de

B. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa (3°) du III dans le VI, dans les première et seconde phrases du premier alinéa du VIII, et dans la première phrase du second alinéa du VIII de cet article, procéder à la même substitution de mots.

ARTICLE 9 QUATER

Compléter, in fine, la deuxième phrase du quatrième alinéa (3°) du III de cet article, par les mots :

d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur

ARTICLE 9 QUATER

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III de cet article.

ARTICLE 9 QUATER

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du III de cet article :

5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ;

ARTICLE 9 QUATER

A la fin du septième alinéa (6°) du III de cet article, supprimer les mots :

d'application

ARTICLE 9 QUATER

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - La convention-cadre fixe également les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise.

Elle prévoit notamment que, pour chaque salarié adhérant à la convention, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat de travail à durée indéterminée, pour une durée de travail effectif au moins égale à celle effectuée par le salarié adhérant à la convention.

Elle fixe aussi le délai dans lequel doit être conclu ce contrat de travail, ce délai ne pouvant excéder six mois, ainsi que la durée pendant laquelle l'effectif de l'entreprise, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, ne peut être inférieur à l'effectif constaté à la date de signature de la convention, cette durée ne pouvant être inférieure à deux ans.

ARTICLE 9 QUATER

Dans le deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :

d'application

ARTICLE 10

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 812-1 du code du travail, après les mots :

dans des entreprises

insérer les mots :

ou des associations

ARTICLE 10

Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.812-1 du code du travail par les mots :

, hormis celles pouvant utiliser le titre emploi simplifié agricole défini à l'article 1000-6 du code rural.

ARTICLE 10

Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.812-1 du code du travail

ARTICLE 10

Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 812-1 du code du travail, remplacer les mots :

et L. 212-4-3

par les mots :

, L. 212-4-3 et L. 320

ARTICLE 10

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 812-1 du code du travail, supprimer les mots :

hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16

ARTICLE 10

Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 812-1 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

" Les salariés visés au présent article ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L. 421-2.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de la publication de la présente loi, les départements d'outre-mer reçoivent une dotation spéciale, additionnelle à la dotation globale de fonctionnement et prélevée sur les recettes de l'Etat, destinée à compenser les charges supplémentaires qu'ils supportent, au titre de l'article 11 de la présente loi, pour assurer le financement des actions d'insertion prévues à l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE 12

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :

Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration.

ARTICLE 13

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots :

de l'allocation de solidarité spécifique

insérer les mots :

, de l'allocation de veuvage

ARTICLE 13

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, remplacer les mots :

effectue des activités

par les mots :

exerce une activité

ARTICLE 13

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots :

au domicile de particuliers

insérer les mots :

, dans une association

ARTICLE 13

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, remplacer les mots :

caisse générale de sécurité sociale

par les mots :

caisse d'allocations familiales

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 832-8-1 - Dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2001, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis un an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps prévu à l'article L. 832-2, conclure une convention de retour à l'activité avec son employeur et l'agence départementale d'insertion.

" Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

" Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera réalisé et rendu public dans chaque département pour le 1er janvier 2003.

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les actions de formation devant bénéficier aux personnes concluant une convention de retour à l'activité. "

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