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Projet de loi organique relatif au Président de la République

 

4. L'instauration d'un pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel sur les conséquences financières du non respect de la législation sur les comptes de campagne

Le projet de loi organique initial comportait deux dispositions à cet égard :

- en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, le Conseil constitutionnel aurait le pouvoir de fixer la somme que le candidat serait tenu de verser au Trésor public. Le versement ne serait donc plus nécessairement équivalent au dépassement (article 2).

- si le candidat ne présentait pas son compte de campagne dans les conditions et délais requis, si son compte était rejeté ou s'il avait dépassé le plafond de dépenses, le remboursement forfaitaire pourrait néanmoins être accordé par le Conseil constitutionnel " dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle ou de portée très réduite " (article 4)

En d'autres termes, une méconnaissance non intentionnelle ou de portée réduite laisserait au Conseil constitutionnel la possibilité de ne pas priver le candidat de la totalité du remboursement forfaitaire de sa campagne, la Haute juridiction gardant un pouvoir de modulation du montant qui serait accordé au candidat.