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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

TITRE VII
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE L'ÉVOLUTION
DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Par coordination avec son amendement de suppression de l'article 39, seul article figurant au sein du titre VII, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de ce titre et de son intitulé.

Article 39
(art. L. 5911-1 à L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales)
Création d'un congrès dans les régions monodépartementales
d'outre-mer

Supprimé par le Sénat en première lecture mais rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, l'article 39 tend à créer, dans les régions d'outre-mer monodépartementales (c'est-à-dire, en pratique, dans les trois départements français d'Amérique, dans la mesure où la création d'un deuxième département est prévue à la Réunion), un congrès réunissant le conseil général et le conseil régional et destiné à permettre d'initier un éventuel processus d'évolution statutaire en formulant des propositions de réformes institutionnelles.

Ce congrès serait composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux ; y siégeraient en outre avec voix consultative les parlementaires non membres du conseil général ou du conseil régional.

Réuni à la demande du conseil général ou du conseil régional (sur un ordre du jour fixé par cette assemblée) et présidé alternativement par le président du conseil général et le président du conseil régional (avec changement de présidence chaque semestre), le congrès aurait vocation à délibérer de toute proposition relative à l'évolution institutionnelle et à la répartition des compétences, en vue de sa transmission au conseil général et au conseil régional et au Premier ministre, les délibérations du conseil général et du conseil régional sur les propositions du congrès étant par la suite transmises au Premier ministre. Au vu des propositions du congrès et des délibérations du conseil général et du conseil régional, le Gouvernement pourrait alors déposer un projet de loi prévoyant la consultation des populations intéressées sur les propositions d'évolution institutionnelle formulées par le congrès.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, suivant la proposition de sa commission des Lois, a rétabli l'article 39 dans la rédaction issue de ses travaux en première lecture, sous réserve d'une modification de la dénomination du congrès auquel elle a donné la nouvelle appellation de " congrès des élus départementaux et régionaux ".

L'Assemblée nationale a ainsi pris en compte les observations formulées par votre rapporteur qui, lors du débat en première lecture, avait jugé peu heureuse l'appellation de congrès et souligné les risques de confusion avec le Congrès du Parlement se réunissant à Versailles, voire avec le Congrès américain.

L'Assemblée nationale a en outre adopté un sous-amendement présenté par M. Camille Darsières et tendant à préciser qu'un élu qui serait à la fois conseiller général et conseiller régional disposerait de deux voix au congrès.

Le rétablissement par l'Assemblée nationale du dispositif prévoyant la création du congrès dans les départements français d'Amérique conduit votre commission des Lois à rappeler les raisons qui ont motivé le rejet de cet article par le Sénat en première lecture et qui lui apparaissent aujourd'hui justifier l'adoption d'un nouvel amendement de suppression.

En effet, de même que pour le projet de bidépartementalisation de La Réunion, votre commission constate que le projet de création du congrès est loin de faire l'unanimité parmi les élus des départements d'outre-mer, et notamment qu'il a suscité l'avis défavorable de six des huit assemblées locales concernées6(*).

Elle souligne en outre que la procédure envisagée serait particulièrement lourde : réunion solennelle du conseil général et du conseil régional en congrès, puis délibérations de ces deux assemblées sur les propositions du congrès, et ensuite transmission au Premier ministre en vue d'une éventuelle consultation de la population locale.

Votre commission considère que cette procédure risque d'être difficile à faire fonctionner et d'aboutir de fait à la création d'une troisième assemblée locale dont le rôle serait ambigu. Elle s'interroge par ailleurs sur sa constitutionnalité.

Aussi votre commission vous propose-t-elle d'adopter un amendement tendant à supprimer l'article 39 du projet de loi.

* 6 Seuls les conseils généraux de la Martinique et de la Guadeloupe ont émis un avis favorable.