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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

CHAPITRE IV
DE LA CRÉATION DE DEUX DÉPARTEMENTS
À LA RÉUNION

Comme en première lecture, par coordination avec ses amendements de suppression des articles 38 et 38 bis, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer ce chapitre et son intitulé.

Article 38
Création de deux départements à la Réunion

Dans sa rédaction initiale, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoyait la création, au plus tard le 1er janvier 2002, de deux départements à la Réunion.

Les conditions de la création de ces deux nouveaux départements, appelés à se substituer à l'unique département actuel, étaient renvoyées à une loi ultérieure.

La répartition des communes entre les deux futurs départements était toutefois précisée, à savoir :

- d'une part, La Possession, le Port, Saint-Denis, Sainte-Rose, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine des Palmistes et Salazie ;

- d'autre part, Les Trois Bassins, Saint-Paul, L'Etang Salé, Saint-Leu, les Avirons, Saint-Louis, Cilaos, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph et Saint-Philippe.

Supprimé par le Sénat en première lecture, l'article 38 a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans une nouvelle rédaction résultant d'un amendement présenté par M. Michel Tamaya et cosigné par les autres députés de La Réunion, qui tend à avancer au 1er janvier 2001 la création des nouveaux départements et à prévoir la suppression de l'actuel département à cette date, tout en maintenant le découpage prévu en première lecture.

La commission des Lois de l'Assemblée nationale avait dans un premier temps proposé le rétablissement du texte adopté en première lecture.

Tout en jugeant " respectables de part et d'autres " les opinions soutenues au sujet de la bidépartementalisation de la Réunion, M. Jérôme Lambert avait en effet estimé dans son rapport qu'elle présentait un intérêt en termes d'aménagement du territoire, compte tenu de la concentration excessive des infrastructures et des moyens dans la partie septentrionale de l'île, et qu'elle permettrait de rapprocher l'échelon administratif des citoyens.

Au cours du débat en séance publique, le rapporteur de l'Assemblée nationale a cependant retiré l'amendement présenté en ce sens, au profit de l'amendement présenté par M. Michel Tamaya.

Intervenant à l'appui de cet amendement, M. Claude Hoarau a justifié son souhait d'avancer au 1er janvier 2001 la date de mise en oeuvre de la bidépartementalisation en invoquant le souci d'éviter de créer des sièges de conseillers généraux élus pour des durées inégales et d'avoir à voter deux budgets dans l'année suivante, et surtout par la crainte qu'une loi ultérieure ne puisse être adoptée dans des délais assez rapprochés pour permettre la mise en place de la réforme d'ici le 1er janvier 2002, compte tenu des prochaines échéances électorales.

Votre commission des Lois tient à rappeler les multiples raisons qui avaient amené le Sénat à repousser le projet de bidépartementalisation de La Réunion en première lecture et qui la conduisent aujourd'hui à vous proposer à nouveau la suppression de l'article 38.

Tout d'abord, une telle réforme ne devrait être envisagée que si elle rencontrait l'accord des élus réunionnais, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion d'un discours prononcé à la Martinique le 11 mars 20005(*).

Or, si une majorité des parlementaires de l'île se sont prononcés en faveur de la création d'un second département, les deux assemblées élues au suffrage universel, le conseil général, comme le conseil régional, ont émis au mois de mars dernier un avis défavorable sur l'avant-projet de loi présenté par le Gouvernement ; ils ont en outre rejeté des amendements prévoyant la création de deux départements selon d'autres modalités.

D'autre part, cette réforme ne devrait pas non plus être envisagée sans l'adhésion de la population locale, dont l'article 39 du présent projet de loi prévoit d'ailleurs la consultation sur d'éventuels projets de réforme statutaire, s'agissant des régions d'outre-mer monodépartementales.

Or, la population réunionnaise, consultée par sondages, a montré à plusieurs reprises sa vive hostilité au projet de bidépartementalisation. Encore récemment, un sondage réalisé par l'Institut Louis Harris et publié le 19 octobre 2000 dans " Le quotidien de La Réunion " indiquait que 63 % des Réunionnais étaient opposés à la création d'un deuxième département.

Par ailleurs, plusieurs organisations socioprofessionnelles ont également exprimé des réserves sur ce projet. En effet, leurs représentants doutent qu'elle puisse constituer un moteur de développement et créer des emplois.

Au demeurant, force est de constater qu'une réforme administrative telle que la bidépartementalisation ne saurait constituer à elle seule une réponse au problème majeur que connaît actuellement la Réunion, à savoir la situation de l'emploi, alors même qu'elle aura un coût important pour les finances publiques.

Votre commission tient en outre à faire observer qu'il n'apparaît guère raisonnable, tant sur le plan des principes que sur un plan pratique, de modifier aussi substantiellement les " règles du jeu " moins de six mois avant les prochaines échéances électorales. Il pourrait en effet s'écouler moins d'un mois entre la promulgation de la loi et la création du second département. Il est à craindre que cette réforme peu souhaitée sur place soit d'autant moins bien acceptée que sa mise en oeuvre apparaîtra comme brusquée.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer l'article 38.

Article 38 bis
Modalités de la bidépartementalisation de la Réunion

Inséré par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à l'initiative du Gouvernement, cet article a pour objet de définir les modalités de La bidépartementalisation de la Réunion prévue par l'article 38.

A cette fin, l'article 38 bis, divisé en 33 paragraphes, précise successivement les règles concernant :

- la substitution de plein droit des nouveaux départements de La Réunion du Nord et de La Réunion du Sud, dès leur création, à l'actuel département de La Réunion pour toutes les délibérations, actes et contrats (§ 1) ;

- la désignation des représentants des nouveaux départements dans les organismes extérieurs (§ 2) ;

- la création des nouveaux établissements publics départementaux (§ 3) ;

- la situation des personnels du département actuel, les conditions de leur affectation dans les nouveaux départements, la préservation des droits qu'ils ont acquis et la création d'un centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale (§ 4 à § 10) ;

- le transfert aux nouveaux départements des biens meubles et immeubles, capitaux et engagements financiers de l'actuel département (§ 11 à § 14) ;

- la création d'un service interdépartemental d'incendie et de secours (§ 15) ;

- la création d'un office de l'eau interdépartemental, ainsi que d'un comité de bassin (§ 16) ;

- le régime budgétaire, comptable et fiscal transitoire, ainsi que le calcul et la répartition des différentes dotations de l'Etat : DGF, DGE, DGD... (§ 17 à § 27) ;

- la constitution des nouveaux conseils généraux, composés de plein droit par les conseillers généraux représentant les cantons compris dans les limites des départements de La Réunion du Nord et de La Réunion du Sud jusqu'à l'expiration normale de leur mandat (§ 28) ;

- la répartition des sièges de sénateurs : 1 pour La Réunion du Nord et 2 pour La Réunion du Sud (§ 29) ;

- la répartition des conseillers régionaux entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs, 22 conseillers étant affectés au collège électoral sénatorial de La Réunion du Nord et 23 conseillers affectés à celui de La Réunion du Sud (§ 30) ;

- la mise à disposition provisoire du préfet de La Réunion du Sud des services de l'Etat placés auprès du préfet de région, préfet de La Réunion du Nord (§ 32).

Enfin, le paragraphe 33 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation, en tant que de besoin, des modalités d'application du présent article.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la délimitation des circonscriptions législatives dans les futurs départements de La Réunion du Nord et La Réunion du Sud sont renvoyées à une loi ultérieure (§ 31).

En conséquence de son amendement de suppression de l'article 38, votre commission vous propose d'adopter également un amendement de suppression de l'article 38 bis.

* 5 Au cours duquel il déclarait : " Il appartient aux élus réunionnais de se prononcer. "