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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Voilà presque un an jour pour jour, le 17 novembre 1999, votre commission des Lois était conduite à examiner une proposition de loi organique présentée par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'assemblée de la Polynésie française.

Le parcours législatif de cette proposition de loi organique devait s'achever avec son adoption par le Sénat le 23 novembre, dans le texte proposé par votre commission. Du moins avait-elle eu le mérite d'ouvrir le débat, dans le cadre parlementaire, sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la répartition des sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française, et d'en souligner l'urgence à l'approche du renouvellement de mai 2001.

Le Gouvernement s'étant abstenu de donner suite au déroulement de ce processus parlementaire amorcé au Sénat et n'ayant pas davantage repris l'initiative en portant à la discussion un contre-projet, il fallut attendre plus de six mois pour que l'Assemblée nationale se saisisse de ce sujet et adopte à son tour une proposition de loi organique le 26 juin dernier, soit à la fin de la session.

Ce texte est aujourd'hui soumis à votre examen, inscrit à l'ordre du jour prioritaire après déclaration d'urgence ... à moins de six mois de l'échéance électorale.

Ainsi, cette réforme dont tous s'accordent à reconnaître la nécessité et l'urgence et dont le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait sa mise en oeuvre dès le renouvellement territorial de 20011(*), a-t-elle, paradoxalement, des difficultés à émerger face à la diversité des solutions préconisées2(*).

Guidée par le souci d'assurer le respect du principe d'égalité du suffrage, la réforme doit cependant répondre à l'impérieuse nécessité de ne pas marginaliser les archipels éloignés, sauf à nier la spécificité de ce territoire.

I. UN CHEMINEMENT LABORIEUX POUR UNE RÉFORME DONT TOUS S'ACCORDENT À RECONNAÎTRE LA NÉCESSITÉ

A. UN CONSTAT UNANIME : LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À UN RÉÉQUILIBRAGE AU BÉNÉFICE DES ILES-DU-VENT

Depuis son accession au statut de territoire d'outre-mer doté d'une assemblée délibérante en 1946, la répartition des sièges au sein de cette assemblée entre les cinq circonscriptions3(*) électorales a été révisée à trois reprises, en 1952, 1957 et 1985, pour tenir compte des évolutions démographiques constatées lors des recensements de 1951, 1956 et 1983.

Au début régulières et espacées de moins d'une dizaine d'années (1946, 1952 et 1957), les révisions se sont ensuite raréfiées puisque la dernière n'est intervenue qu'en 1985, soit près de trente ans après la précédente. Quinze ans se sont à nouveau écoulés depuis lors, au cours desquels la Polynésie française a connu d'importantes évolutions démographiques, statutaires et économiques, la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique nécessitant une véritable reconversion de l'économie polynésienne et une remise en valeur des archipels.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de la répartition des sièges en fonction de la progression de la population de chacun des archipels :

 

1946

nombre de sièges

1946-1951

évolution de la population

1952

nombre de sièges

1951-1956

évolution de la population

1957

nombre de sièges

1956-1983

évolution de la population

1985

nombre de sièges

Iles-du-Vent

10

+ 20,2%

soit en 1951 : 56,3% de la pop.

12 (+2)

+ 25%

soit en 1956 : 58% de la pop.

16 (+4)

+ 178%

soit en 1983 : 73,8% de la pop.

22 (+6)

Iles-Sous-le-Vent

5

+ 4,8%

soit 20,8% de la pop.

5 (=)

+ 18,1%

soit 20,2% de la pop.

6 (+1)

+ 23,5%

soit 11,4% de la pop.

8 (+2)

Iles Australes

1

+ 1,6%

soit 6,3% de la pop.

2 (+1)

+ 3,2%

soit 5,4% de la pop.

2 (=)

+ 53%

soit 3,8% de la pop.

3 (+1)

Iles Marquises

2

+ 9,5%

soit 5,2% de la pop.

2 (=)

+ 27,8%

soit 5,4% de la pop.

2 (=)

+ 57,2%

soit 3,9% de la pop.

3 (+1)

Iles Tuamotu et Gambier

2

+ 6,9%

soit 11,4% de la pop.

4 (+2)

+ 17,2%

soit 11% de la pop.

4 (=)

+ 40,7%

soit 7,1% de la pop.

5 (+1)

Total

20

+ 13,3%

25 (+5)

+ 21,5%

30 (+5)

+118,5%

41 (+11)

Il apparaît que l'obtention d'une dotation supplémentaire en nombre de sièges dépend à la fois de l'importance relative de la progression démographique au cours de la période et de la part démographique de l'archipel considéré dans la population totale, sans méconnaître la nécessité d'une représentation minimale :

- disposant de la moitié des sièges en 1946, les Iles-du-Vent sont dotées de 22 sièges sur 41 depuis 1985 alors même qu'elles regroupent près des trois-quarts de la population totale. Cette circonscription est celle qui a connu au cours de cette période de près de quarante ans la plus forte poussée démographique, sa population étant multipliée par quatre alors que la population totale était multipliée par trois ;

- avec une population qui a augmenté de moitié sur la même période, les Iles-sous-le-Vent ont vu leur nombre de sièges passer de 5 à 8, soit près du cinquième du total. C'est la deuxième circonscription la plus peuplée, regroupant 11,4% de la population polynésienne au recensement de 1983 ;

- les Iles Australes ont vu leur population s'accroître de plus de moitié et leur nombre de sièges tripler, passant de 1 à 3, bien que leur part relative dans la population totale ait presque été divisée par deux depuis 1946 ;

- regroupant une population très légèrement plus nombreuse que les Iles Australes, les Iles Marquises, détenant également 3 sièges depuis 1985, ont vu leur population plus que doubler entre 1946 et 1983, leur taux d'accroissement démographique étant le plus élevé après celui des Iles-du-Vent ;

- troisième circonscription la plus importante par la population, les Iles Tuamotu et Gambier rassemblaient légèrement plus de 7% de la population totale en 1983. La population de cette circonscription ayant augmenté de plus des trois-quarts sur la période considérée, son nombre de sièges à l'assemblée de la Polynésie française a été porté de 2 à 5.

Depuis 1985, date de la dernière modification de la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française, deux recensements sont intervenus en 1988 et 1996 qui révèlent à nouveau d'importantes évolutions démographiques retracées dans le tableau ci-après.

Alors que le taux d'accroissement de la population polynésienne, en moyenne annuelle, est deux fois moins élevé sur la période 1983-1996 que sur la période 1946-1983, on constate que sur la dernière période :

- le taux d'accroissement annuel de la population des Iles-du-Vent s'est considérablement réduit, restant cependant très légèrement supérieur à la moyenne de l'ensemble de la population ; cette circonscription continue à rassembler près des trois-quarts de la population polynésienne ;

- seule la population des Iles-sous-le-Vent augmente à un rythme nettement plus soutenu que la moyenne, sa part dans la population totale progressant sensiblement de 11,4% à 12,2%. Contrairement aux autres archipels à l'exception des Iles Tuamotu et Gambier, cette circonscription connaît une accélération de son accroissement démographique ;

- les Iles Marquises et les Iles Australes connaissent en revanche une décélération de leur rythme d'accroissement démographique supérieure à la moyenne, la part de la population des Australes dans l'ensemble polynésien se réduisant à 3%, celle de la population marquisienne se maintenant à 3,7% ;

- avec une légère accélération de leur taux d'accroissement démographique par rapport à la période antérieure, les Iles Tuamotu et Gambier maintiennent leur part de 7% de la population totale.

 

Population

1946

Population

1983

1946-1983

Évolution

soit en progression annuelle

Population

1996

1983-1996

Évolution

soit en progression annuelle

Iles-du-Vent

29438

123069

soit 73,8%

+ 318 %

+ 8,6%

162686

soit 74,1%

+ 32,2%

+ 2,47%

Iles-sous-le-Vent

12460

19060

soit 11,4%

+ 53%

+ 1,43%

26838

soit 12,2%

+ 40,8%

+ 3,14%

Iles Australes

3915

6283

soit 3,8%

+ 60,5%

+ 1,64%

6563

soit 3%

+ 4,5%

+ 0,35%

Iles Marquises

2976

6548

soit 3,9%

+ 120%

+ 3,24%

8064

soit 3,7%

+ 23,2%

+ 1,78%

Iles Tuamotu et Gambier

6692

11793

soit 7,1%

+ 76,2%

+ 2,06%

15370

soit 7%

+ 30,3%

+ 2,33%

Total

55481

166753

+ 200 %

+ 5,4%

219521

+ 31,6%

+ 2,43%

Partant du constat de ces disparités démographiques et d'une certaine tendance à leur accentuation au cours de la période précédant le dernier recensement, avec pour incidence automatique un creusement des écarts de représentation entre les différentes circonscriptions (voir tableau ci-après), tous s'accordent à reconnaître la nécessité d'un réajustement de la répartition des sièges.

Ratios de représentation et écarts maximum

 

Ration moyen

Iles-du-Vent

Iles-sous-le-Vent

Iles Tuamotu et Gambier

Iles Marquises

Iles Australes

Écart maximal de représentation

1946

2774

2944

2492

3346

1488

3915

2,63

1952

2513

2949

2612

1789

1630

1989

1,81

1957

2544

2765

2571

2095

2082

2053

1,35

1985

4067

5594

2382

2358

2182

2094

2,67

1996

5354

7394

3354

3074

2688

2187

3,38

PPLO Sénat

4670

5810

3354

3074

2688

2187

2,65

PPLO AN

5354

5610

5367

3281

4032

5123

1,7

Le Sénat au mois de novembre 1999 et l'Assemblée nationale au mois de juin 2000 ont cependant opté pour des solutions différentes pour le réajustement de la répartition des sièges : augmentation de la seule représentation des Iles-du-Vent pour le Sénat, augmentation de la représentation des Iles-du-Vent compensée par une diminution à due concurrence de la représentation des autres archipels pour l'Assemblée nationale.

* 1 J.O. Débats Sénat, séance du 23 novembre 1999, page 6189.

* 2 Quatre propositions de loi organique ont été déposées :

- PPLO n° 1448 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 1999, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, présentée par M. Émile Vernaudon ;

- PPLO n° 35 adoptée par le Sénat le 23 novembre 1999, tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française ;

- PPLO n° 2329 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 avril 2000, relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française, présentée par M. Émile Vernaudon ;

- PPLO n° 2410 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mai 2000, tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française, présentée par MM. Michel Buillard et Dominique Perben.

* 3 En vertu de l'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, les cinq archipels que forment les Iles-du-Vent, les Iles-sous-le-Vent, les Iles Australes, les Iles Tuamotu et Gambier et les Iles Marquises constituent autant de circonscriptions électorales.