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Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

 

B. UN CHEMINEMENT LÉGISLATIF QUI SUSCITE DES INTERROGATIONS

Alors que le Sénat avait pris l'initiative d'une réforme dès le mois de novembre 1999, soit dix-huit mois avant l'échéance électorale de mai 2001 ce qui, tout en laissant se dérouler sans précipitation la navette parlementaire, aurait permis d'appliquer le nouveau dispositif sans risque d'interférence avec la campagne des élections territoriales, ni le Gouvernement, ni l'Assemblée nationale n'ont donné suite.

Bien qu'ayant souligné l'existence d'un large consensus sur le principe de cette réforme et indiqué expressément que " si aucune des propositions de loi organique déposées n'était votée rapidement, le Gouvernement ferait une proposition de rééquilibrage "4(*), celui-ci s'est en définitive abstenu.

L'Assemblée nationale quant à elle n'a pas estimé opportun de se saisir du texte adopté par le Sénat, le rapport de la commission des Lois du mois de juin 2000 faisant valoir que " la procédure qui a conduit à son adoption présente de véritables risques constitutionnels ", la proposition de loi organique n'ayant " pas été formellement présentée à l'assemblée territoriale de la Polynésie française avant que le Sénat ne l'adopte le 23 novembre "5(*). S'il est exact que cette proposition de loi organique n'avait pas été soumise en temps utile à l'assemblée de la Polynésie française, la procédure ne répondant pas strictement à l'exigence fixée par la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 196 DC du 8 août 1985) selon laquelle l'avis de l'assemblée territoriale devait être porté à la connaissance des parlementaires avant l'adoption du texte en première lecture par l'assemblée dont ils font partie, il convient de souligner que l'assemblée de la Polynésie française avait cependant effectivement débattu de cette question et avait même formulé un voeu correspondant précisément au dispositif figurant dans la proposition de loi organique déposée par notre excellent collègue M. Gaston Flosse. Or, ce voeu, résultant de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 99-092/APF du 27 mai 1999, avait bien été porté à la connaissance des sénateurs puisqu'il avait été publié en annexe du rapport de la commission des Lois6(*).

Il reste que le débat sur la mise en oeuvre d'un rééquilibrage de la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française aurait pu être engagé plus tôt par l'Assemblée nationale, et même avant que le Sénat n'en prenne l'initiative puisque M. Émile Vernaudon avait déposé une proposition de loi organique dès le mois de mars 1999, dont le dispositif a d'ailleurs en définitive été retenu par les députés à la fin du mois de juin dernier.

L'échéance du scrutin territorial de 2001 approchant rapidement, le Gouvernement, après cette phase d'inertie, a décidé de déclarer l'urgence afin d'accélérer la procédure. Cependant, la procédure d'urgence ne saurait permettre de rattraper totalement le temps perdu sur cette question électorale puisque désormais la réforme interviendrait nécessairement moins de six mois avant la date du renouvellement.

En effet, si seule la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, en son article 7, dispose qu' " il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ", tous s'accordent à admettre le principe démocratique interdisant de modifier les règles électorales dans l'année précédant le scrutin. Ainsi, lors du débat sur la réforme du mode de scrutin régional en 1998, M. le président Guy Allouche rappelait-il ce principe selon lequel " on ne modifie pas un mode de scrutin dans l'année qui précède, sauf s'il y a accord entre formations politiques " en soulignant le prix qu'y attachait le Premier ministre7(*). M. Christian Paul lui-même, alors député, affirmait à l'occasion de ce débat à l'Assemblée nationale être de ceux qui " s'opposaient à une réforme à quelques semaines d'une échéance " et soulignait qu' " en aucune façon, la règle du jeu du scrutin régional ne pouvait être ajustée ou transformée à la veille d'une élection "8(*).

A moins de six mois des élections territoriales, il semble donc nécessaire de parvenir à une modification de la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française recueillant un certain consensus.

* 4 J.O. Débats Sénat, séance du 23 novembre 1999, page 6189.

* 5 Rapport n° 2473 du 20 juin 2000 fait par M. Jean-Yves Caullet au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, pages 10 et 11.

* 6 Rapport n° 76 du 17 novembre 1999 fait par M. Lucien Lanier au nom de la commission des Lois du Sénat, annexe 1, pages 22 et 23.

* 7 J.O. Débats Sénat, séance du 20 octobre 1998, page 3895.

* 8 J.O. Débats Assemblée nationale, séance du 23 juin 1998, page 5282.