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Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents

 

B. LES CONSÉQUENCES FÂCHEUSES DE L'ABSENCE DE MODIFICATION DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Si le législateur a fortement modifié les règles relatives à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire dans une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il a en revanche maintenu en l'état les règles relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents au terme d'une procédure de révision.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 626 du code de procédure pénale prévoit qu' " un condamné reconnu innocent (...) a droit à une indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est imputable en tout ou en partie ".

Cet article prévoit également que l'indemnité est allouée par la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires. Toutefois, si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut également être allouée par la décision de laquelle résulte son innocence.

Ainsi, le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents est beaucoup plus restrictif que le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire au cours d'une procédure terminée à leur égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Une affaire récente a démontré que cette différence de régime pouvait avoir des conséquences extrêmement fâcheuses. M. Rida Daalouche, condamné en 1994 à quatorze ans de réclusion criminelle pour coups mortels a pu produire un bulletin d'hospitalisation établissant son innocence et a été acquitté en 1998 après une procédure de révision.

M. Daalouche, qui a passé plusieurs années en détention provisoire, a demandé une indemnité qui lui a été refusée. La commission d'indemnisation a en effet fait valoir " qu'il résulte des pièces de l'information qu'interrogé sur son emploi du temps, le 29 mai 1991, jour du meurtre, Rida Daalouche a déclaré faussement s'être rendu à cette date à Perpignan pour y accompagner une amie, puis avoir été hospitalisé " dans le courant de l'été 1991 " à Toulouse.

Attendu que ces déclarations erronées ont empêché le magistrat instructeur de dater de manière précise la durée de l'hospitalisation de l'intéressé ; que, de plus, Rida Daalouche n'a pu présenter en son temps le bulletin d'hospitalisation qui l'aurait innocenté ; que ces carences " en tout " imputables à l'intéressé conduiront au rejet de la requête ".

Il semble que le dossier de la procédure démontre que l'incapacité de l'intéressé à fournir un alibi n'était pas volontaire. Dans ces conditions, il paraît singulier qu'aucune indemnité n'ait pu lui être accordée.

Les auteurs de la proposition de loi observent que l'article 626 du code de procédure pénale contredit " le principe fondamental de la charge de la preuve de la culpabilité en matière pénale qu'il appartient normalement à la partie poursuivante de rapporter ". Ils observent en outre que cette disposition contredit " le système judiciaire inquisitoire français, dans lequel il appartient au juge d'instruction d'instruire tant à charge qu'à décharge ".

En tout état de cause, la rédaction actuelle de l'article 626 du code de procédure pénale n'est, à l'évidence, pas cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 149, qui prévoit que les personnes reconnues innocentes après avoir été placées en détention provisoire ont droit à une indemnité sauf si elles se sont librement et volontairement accusée ou laissé accuser en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. En effet, une personne placée en détention provisoire et dont l'innocence est établie avant toute condamnation sera désormais toujours indemnisée sauf dans des cas exceptionnels. A l'inverse, les personnes dont l'innocence est établie après condamnation et qui ont subi un préjudice particulièrement grave risquent d'avoir de sérieuses difficultés à être indemnisées si la rédaction de l'article 626 du code de procédure pénale demeure inchangée.

La proposition de loi a pour objet de rétablir une cohérence entre les régimes d'indemnisation.