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RusseProposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
15 novembre 2000 :
Détention
( rapport - première lecture )
- Par M. Charles JOLIBOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 78 (2000-2001) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE : UN RÉGIME
D'INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS MOINS FAVORABLE QUE LE
RÉGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN
DÉTENTION PROVISOIRE
- II. LA PROPOSITION DE LOI (N°474) :
HARMONISER LES RÉGIMES D'INDEMNISATION
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
- I. LE CONTEXTE : UN RÉGIME
D'INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS MOINS FAVORABLE QUE LE
RÉGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN
DÉTENTION PROVISOIRE
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
