B. LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DES MESURES UTILES MAIS SANS VISION D'ENSEMBLE

1. Le protocole d'accord du 10 juillet 2000

Le second volet du protocole d'accord du 10 juillet 2000 tend à une meilleure gestion de l'emploi public, afin d'éviter la reconstitution de la précarité. En anticipant les besoins, l'administration doit être en mesure d'assurer les remplacements par des fonctionnaires titulaires, conformément au statut général.

Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois

L'observatoire de l'emploi public permettra de faire la clarté et la transparence dans l'emploi public. Un groupe de travail sera constitué en son sein sur la gestion prévisionnelle des emplois.

Dans la fonction publique territoriale, le rôle des centres de gestion sera renforcé par la voie de négociations proposées aux collectivités locales et par la mutualisation des ressources en personnel. Un groupe de travail étudiera la mise en place de règles dynamiques pour la gestion des listes d'aptitude.

Adapter certaines procédures de recrutement ou de gestion

Les mesures relatives aux fonctionnaires concernent le recrutement en échelle 2, les procédures de recrutement et le renforcement de la mobilité :

- le recrutement en échelle 2 . Dans la fonction publique territoriale, l'échelle 1 a été supprimée par abrogation des dispositions du statut communal permettant le recrutement en catégorie D. Dans la fonction publique hospitalière, le protocole du 14 mars 2000 prévoit la suppression de l'échelle 1 et un niveau de recrutement minimum égal à celui de l'échelle 2. Le recrutement dans la fonction publique de l'État se fera également à partir de l'échelle 2, sans concours, pendant la durée du protocole. Un groupe de travail examinera les conditions de ce recrutement, afin de garantir son objectivité et l'égalité de traitement des candidats. Un bilan sera réalisé à mi-parcours pour examiner les conditions éventuelles d'une poursuite de ce recrutement ;

- afin d' améliorer l'efficacité des procédures de recrutement , la déconcentration des concours et des affectations sera poursuivie. Des concours nationaux à affectation régionale ou départementale pourront être organisés. Les épreuves pourront avoir un caractère interministériel. Le caractère professionnel des concours d'accès aux corps et cadres d'emplois des catégories B et C sera renforcé. Pour certains cadres et notamment ceux relevant de la filière technique, des concours sur titres et/ou des concours de type troisième voie pourront être développés. Des dispositifs de reconnaissance et de validation des acquis professionnels pour l'admission dans la fonction publique seront développés. Enfin le recours aux listes complémentaires sera développé ;

- le renforcement de la mobilité passe par la généralisation de la possibilité de détachement, suivi le cas échéant d'intégration. L'accès par voie de détachement doit être sans incidence pour l'avancement des agents ainsi que pour l'accès par promotion interne.

Les mesures relatives aux contractuels consistent à :

- réexaminer le recours aux agents contractuels . Un groupe de travail rendra ses conclusions avant le 10 décembre 2000 sur la diversité des recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique ;

- encadrer l'emploi permanent à temps non complet . Dans la fonction publique de l'État, il s'agit de limiter la quotité de travail pouvant être confiée à des agents non titulaires recrutés pour assurer des besoins permanents à 70 % d'un temps complet. Dans la fonction publique territoriale, il s'agit de mettre fin à la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des emplois à temps non complet pour une durée au maximum égale à 31h30 par semaine dans les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements. Un groupe de travail examinera les conditions d'emploi et de recrutement des fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale, ainsi que les règles de cumul d'emploi applicables à ces personnels ;

- préciser les conditions d'emploi des agents non titulaires . Un groupe de travail examinera les conditions de recrutement et d'emploi de certaines catégories d'agents non titulaires (missions, durée, protection sociale, action sociale, conventionnement avec l'UNEDIC, aide à la formation, au reclassement professionnel et à la recherche d'emploi).

Suivi et mise en oeuvre du protocole d'accord

Conformément au protocole d'accord du 10 juillet 2000, le Gouvernement a déposé le présent projet de loi. Les dispositions réglementaires et budgétaires devront intervenir de façon à débuter les opérations de recrutement dès 2001.

Une commission de suivi réunissant les signataires du protocole d'accord se réunira au moins une fois par an pour procéder au bilan de l'exécution du plan et examiner les difficultés rencontrées.

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