3. La reconnaissance des acquis professionnels dans la fonction publique territoriale

Le projet de loi ne prévoit pas de mesure de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe dans la fonction publique territoriale , alors que cela est prévu pour les fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Votre commission des Lois estime que rien ne justifie une telle différence de traitement entre les fonctions publiques. Elle vous propose donc de permettre la validation des acquis professionnels dans la fonction publique territoriale, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent projet de loi pour l'État et les hôpitaux.

Par ailleurs, elle interrogera le Gouvernement en séance publique sur les modalités concrètes de reconnaissance des acquis professionnels dans les trois fonctions publiques, qui seront fixées par décret.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page