3. Une interrogation sur le coût budgétaire

Selon l'étude d'impact du projet de loi, les incidences éventuelles de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, en termes budgétaires ou de recrutement, dépendront des situations locales et des choix de gestion que retiendront les collectivités locales, notamment dans la perspective du renouvellement démographique à venir dès 2015. Les pratiques déjà constatées dans les collectivités locales s'accompagnent fréquemment d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies.

Votre commission des Lois estime que seule la libre fixation du temps de travail des agents par les assemblées délibérantes des collectivités locales garantit que le coût financier du " passage aux 35 heures " est proportionné aux ressources des collectivités et à leurs besoins en termes de service public.

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