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Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

II. LES AUTRES DÉPENSES EN FRANCE : UN " BILAN " MÉDIOCRE

Lors du premier exercice de programmation, entre 1989 et 1993, la France était destinataire de 10,2 % des moyens consacrés à cette politique alors que dans le second de ces exercices sa part théorique n'était plus que de 9,8 %.

Evolution des versements théoriques au titre de la politique structurelle
au profit de la France (1989-1999)

(en millions d'écus 1994)

 

1989-1993

1994-1999

 

Versements à la France

Part relative de la France dans CE

Versements à la France

Part relative(1) de la France dans CE

Objectif 1

       

Régions en retard de développement

1.082

2,4 %

2.190

2,3 %

Objectif 2

       

Régions de reconversion industrielle

1.495

18,3 %

3.769

24,5 %

Objectif 3 et 4

       

Lutte contre le chômage

1.809

20,5 %

3.203

21,1 %

Objectif 5a

       

Structures agricoles

1.400

33,7 %

1.936

31,5 %

Objectif 5b

       

Zones de développement rural

1.170

36,8 %

2.236

32,6 %

PIC (1)

       

Programmes d'initiative communautaire

453

10,1 %

1.605

11,4 %

Total (2)

7.409

10,2 %

14.939

9,8 %

Source : Commission, premier rapport sur la cohésion, novembre 1996

(1) Hors fonds de cohésion. En tenant compte de celui-ci, la part de la France s'élève à 8,9%.

Selon toute vraisemblance, sa part effective sera très inférieure à ce niveau théorique puisqu'aussi bien la France figure parmi les pays les moins aptes à consommer leurs dotations.

La prochaine période de programmation marque un nouveau recul de la part des crédits d'actions structurelles allouée à la France.

Décisions de répartition des fonds pour 2000-2006

(En Meuros 99)

 

Dépenses en CE pour la France

Part relative de la France dans CE

Objectif 1

Régions en retard de développement

sortie de l'objectif 1

3.254

551

2,5 %

6,5 %

Objectif 2

Régions de reconversion économique

sortie de l'objectif 2

5.437

613

27,5 %

22,5 %

Objectif 3

Education, formation, emploi

4.540

18,9 %

IFOP

Pêche hors objectif 1

225

20,3 %

PIC

Programmes d'initiative communautaire

1.046

10

Total (hors PIC)

15.666

8,08 %

Source : Commission

Il est intéressant de revenir sur les motifs de nos retards de consommation.

Paiements au titre des fonds structurels

(en millions d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

 

Retours

France

Part relative

de la France dans CE

Retours

France

Part relative

de la France dans CE

Retours

France

Part relative

de la France dans CE

Retours

France

Part relative

de la France dans CE

FEOGA-Orientation

CE (1)

CP (2)

331,4

358,8

8,7 %

12,9 %

482,4

442,3

11,7 %

11,6 %

617,3 %

15,2 %

560,8

16,8 %

FEDER

               

CE

403,1

3,8 %

854,1 %

7,2 %

       

CP

266

3,2

637,1

6 %

1.111,5

9,6 %

505,3 %

4,3 %

FSE

               

CE

593,4

11,6 %

692,5 %

9,7 %

       

CP

501,3

10,6 %

650,7

10,8 %

559,3

9,1 %

829,8 %

10,9 %

TOTAL

               

CE

1.327,9

6,8 %

2.029

8,8%

       

CP

1.126,1

7,1 %

1.730,2

8,4 %

2.460,3

9,4 %

2.240

7,9 %

(1) crédits d'engagement

(2) crédits de paiement

Source : Cour des comptes européenne ; Commission.

Cette situation semble provenir d'un ensemble de facteurs les uns de fond, les autres plus techniques.

S'agissant des problèmes de fond, la capacité des préfets de région à élaborer des programmations régionales est fréquemment mise en cause. Elle pourrait d'ailleurs n'être que le reflet d'un certain manque d'appétit pour des financements dont les acteurs locaux savent ce qu'ils leur coûtent sans certitude aucune sur ce qu'ils pourraient leur rapporter.

Il est certain que l'obligation de dégager des contreparties nationales ainsi que la lourdeur des procédures européennes et nationales sont un frein aux initiatives.

Le principe d'additionnalité qui régit les interventions structurelles occasionne en effet une charge très importante. En contrepartie d'un versement européen qui a atteint 14,9 milliards d'écus entre 1994 et 1999, 19,3 milliards d'écus ont dû être budgétés par la France.

Cette caractéristique est susceptible de provoquer une certaine réticence à exercer nos droits de tirage.

Comme nos partenaires ne font pas preuve de tant de réticences, nous sommes conduits à financer à travers notre contribution au budget les dépenses européennes qui leur reviennent. Notre négligence ne nous rapporte que la fraction d'autofinancement des dépenses programmées au bénéfice de la France, ce qui constitue une économie qui finalement apparaît coûteuse. En la matière, la pire avance survient lorsque du fait de nos défauts d'organisation, la France se voit notifier des notes de débit par la Commission.

Celles-ci concernent principalement les actions structurelles et le FEOGA-Garantie.

En matière de politique agricole commune, les corrections financières infligées à la France se sont sensiblement accrues pour les derniers exercices apurés. De l'ordre de 100 millions de francs jusqu'au milieu des années 1990, soit 0,2 % des aides versées, elles sont passées à 500 millions de francs, représentant 1 % des aides versées, pour les trois exercices apurés entre 1996 et 1998. En 1999, le montant des corrections imputées à ce jour à la France connaît une nouvelle augmentation et s'élève à 707,6 millions de francs. Les dossiers en cours de discussion avec la Commission européenne laissent supposer des menaces particulièrement élevées sur les prochains exercices. Le montant des corrections financières à financer sur le budget 2000 pourrait ainsi atteindre 2 milliards de francs.

De façon générale, trois causes principales motivent les sanctions financières appliquées par la Commission européenne :

- la mauvaise application de la réglementation, qui peut être liée à sa complexité, mais aussi à la prise en compte de certaines spécificités nationales ;

- l'absence de sanctions des fraudes et irrégularités détectées et le retard pris dans le recouvrement des sommes indûment versées ;

- des insuffisances dans les dispositifs de contrôles nationaux, susceptibles de faire courir des risques financiers au budget communautaire.

Pour les contrôles relatifs à l'utilisation des crédits structurels qui sont effectués en France par les services administratifs instructeurs des dossiers, par les inspections générales des administrations concernées et par des contrôleurs locaux, la France a mis en place dès 1993 une commission interministérielle de contrôle, par anticipation sur la réglementation communautaire. Depuis 1994, les irrégularités constatées et le recouvrement de sommes indûment perçues doivent être déclarées à la Commission.

La Commission dispose du pouvoir de notification aux Etats membres de corrections financières en cas de non respect des règles d'octroi des subventions communautaires au titre des fonds structurels (règles relatives au cofinancement notamment) ou pour absence de certification de réalité des dépenses publiques déclarées en matière de fonds structurels. Jusqu'en 1990, la Commission procédait par compensation, en amputant les concours communautaires pour l'exercice en cours du montant des corrections dues au titre des exercices antérieurs. Depuis cette date, la Commission émet des notes de débit, " établissant le montant à recouvrer, la marche à suivre par l'Etat membre pour effectuer ce remboursement et le délai imparti pour ce remboursement ".

La Commission a notifié le 24 juin 1996 25 notes de débit relatives aux programmes FEDER antérieurs à 1989, portant sur un trop perçu qui a été fixé in fine, au terme de discussions engagées entre les autorités françaises et la Commission, à 436 millions de francs (250 millions de francs au titre du FEDER, 56 millions de francs au titre du FEDER hors quota, et 130 millions de francs que la Commission s'est directement remboursé par compensation). Les sommes correspondantes ont été payées par la France en décembre 1998.

La Commission a également notifié en septembre 1998 l'existence d'un trop perçu de 95 millions de francs au titre de programmes antérieurs à 1989, qui devra faire l'objet d'un remboursement par la France dans les meilleurs délais. Le niveau des crédits d'actions structurelles alloués à la France restant à exécuter atteint un montant tel que des menaces sérieuses subsistent.

Quant aux autres versements européens en France qui proviennent pour l'essentiel des politiques internes, le moins qu'on puisse en dire est qu'ils sont très inférieurs en proportion à celle de notre contribution.

La part du financement apporté par la France aux dépenses de recherche et développement réalisées en Europe est par exemple sans commune mesure avec les maigres retours dont bénéficie notre pays dans le cadre des programmes communs de recherche et de développement. C'est l'illustration même de la mauvaise conception de ces programmes mais c'est aussi celle des difficultés que la France semble rencontrer pour mobiliser les financements européens.