Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes et article 28: évaluation de la participation française au budget des communautés européennes.

 

CHAPITRE DEUX :

LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE

Part de la France dans les dépenses communautaires

(en Mécus)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Paiements effectués

10.526

9.925

10.150

11.951

12.200,9

11.865,9

(1) Y compris dépenses non réparties

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes

Les dernières données connues reflètent une inflexion de la part des dépenses européennes versées à la France qui traditionnellement de l'ordre de 16,5 %, a chuté d'un point (15,5 % en 1998). Ce chiffre doit être rapproché de celui de la part du PIB français dans le PIB européen qui est de 17,1 %.

La France n'est ainsi plus le premier bénéficiaire de la dépense européenne. Elle est devancée par l'Espagne.

Cependant, quoique contributeur net, notre pays connaît un déficit relativement modéré dans ses flux avec le budget européen.

Evolution du solde budgétaire français

(en millions d'euros)

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Paiements en France

9.050

10.526

9.925

10.150

11.951

12.200,9

11.865,9

Ressources propres versées par la France

10.493

11.546

12.551

11.877

12.411

13.185,9

13.584,2

Solde

- 1.443

- 1.020

- 2.626

- 1.727

- 460

- 985

- 1.718,3

Ce déficit devrait cependant se creuser à l'avenir du fait de l'augmentation prévisible de notre contribution et des réorientations données aux dépenses du budget européen.

Le tableau ci-dessous établit, quant à lui, la singularité des versements effectués en France par le budget européen.

Paiement annuel aux Etats membres au titre des principaux secteurs (1997)

(en Mécus)

 

Total des versements effectués par la CE aux Etats membres

Versements à la France

Part de la France dans la dépense communautaire

Politique agricole commune

38.810

9.014

23,5

Actions structurelles

28.366

2.226

7,8

Politiques internes

4.878

608

12,4

Actions extérieures

252

18

7

Dépenses-non réparties

5.163

1.718,2

33,2

Total

75.214,9

13.584,2

15,5

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes

Notre pays est destinataire de près du quart des crédits de la politique agricole commune qui, elle-même, s'élève à près de 47 % du budget européen. En revanche, nous ne sommes que de médiocres bénéficiaires des autres crédits.

Ecarts entre la part de la contribution française dans
le financement du budget européen et les versements
à la France par catégorie en 1998

(en points)

FEOGA-Garantie

+ 7

Actions structurelles

- 8,7

Politiques internes

- 4,1

La montée en charge des dépenses non obligatoires, la concentration des aides structurelles et la hausse des crédits consacrés à l'élargissement qui s'offrent comme autant de perspectives devraient réduire sensiblement la part des crédits communautaires dont la France bénéficiera à l'avenir.

I. LES VERSEMENTS AGRICOLES

Parts des paiements reçus par la France

dans le total des paiements annuels agricoles aux Etats-membres (1993-1999)

(En millions d'euros)

FEOGA - Garantie

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Paiements totaux

34.748,2

33.605,4

34.497,7

39.107,8

40.674,9

38.748,1

39.540,8

Paiements en France

8.184,8

8.048,8

8.376,5

9.557,6

9.141,7

9.007,2

9.348,3

Taux de retour pour la France

23,6

24

24,3

24,4

22,5

23,2

23,6 (1)

(1) Chiffre issu du 29ème rapport de la direction générale agriculture de la Commission.

La France est, avec plus de 60 milliards de francs, le premier bénéficiaire des financements du Féoga-Garantie (23,6 % du total) devant l'Allemagne (14,2 %), l'Italie (12,5 %), l'Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %).

Pour la France, les dépenses agricoles européennes représentent une proportion croissante des crédits publics à vocation agricole.

Comparaison des versements communautaires et des dépenses nationales agricoles

(en millions de francs)

 

Montants versés par l'UE à la France au titre des dépenses agricoles

Budget national de l'agriculture

1995

55.286

38.646

1996

63.080

35.314

1997

60.335

35.057

1998

59.446

35.688

(montants communautaires du FEOGA-Garantie en écus convertis au taux de 1 écu = 6,60 FRF).

Le tableau ci-dessous montre la répartition des dépenses agricoles européennes en France et leur concentration.

Part de la France dans les postes de dépenses du FEOGA - Garantie en 1999

(En Mécus courants)

FEOGA - Garantie

Ensemble

France

% en 1999

Rappel % 1998

Cultures arables

17.865,9

5.678,5

31,8

30,2

Sucre

2.112,8

607,5

28,7

32,6

Huile d'olive

2.091,8

5,5

0,3

0,4

Fourrages séchés et légumes secs

376,4

87,8

23,3

23,0

Plantes textiles et vers à soie

1.027,0

37,6

3,7

4,6

Fruits et légumes

1.454,1

227,0

15,6

19,5

Secteur viti-vinicole

614,6

143,5

23,3

28,0

Tabac

911,1

67,6

7,4

9,2

Autres secteurs végétaux

285,3

26,5

9,3

11,7

Total secteur végétal

26.739,2

6.881,5

25,7

25,3

Lait et produits laitiers

2.510,1

774,2

30,8

26,7

Viande bovine

4.578,6

1.095,2

23,9

22,4

Viandes ovine et caprine

1.894,3

189,9

10,0

10,2

Viande porcine, oeufs et volailles

432,8

127,4

29,4

19,8

Autres actions produits animaux

16,4

2,3

14,0

10,3

Pêche

7,8

 

30,8

33,0

Total secteur animal

9.440,1

2.191,4

23,2

21,4

Dépenses annexes

773,3

95,0

12,3

6,0

Mesures d'accompagnement

2.588,2

180,4

6,9

8,0

Total général du FEOGA - Garantie

39.540,8

9.348,3

23,6

23,2

Le secteur végétal bénéficiait en 1999, avec plus de 26 milliards d'écus, de près de 68 % des fonds européens. A elles seules, les cultures arables ont cette année-là bénéficie d'environ 45 % des moyens de la PAC.

Quant au secteur animal (23,7 % du total), il était dominé par les paiements au profit de la viande bovine -en très nette baisse par rapport à l'exercice antérieur du fait de l'épuisement des aides destinées à atténuer les conséquences de la crise de la " vache folle "- et par les soutiens aux productions laitières.

La dépense agricole communautaire apparaît ainsi fortement concentrée, ce qui trouve un prolongement au niveau national puisqu'en France 26 % des exploitants reçoivent 72 % du montant des aides compensatoires aux surfaces, 5 % des exploitants en recevant 31 % selon les observations récentes de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'office national interprofessionnel des céréales.

Des crédits versés à la France, il convient de déduire chaque année une somme, de 200 millions de francs en 1999.

La dépense européenne est en effet gérée pour l'essentiel par des organismes agricoles ainsi que le montre le tableau ci-après.

Evolution des dépenses par exercice au titre du FEOGA-Garantie

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999

ONILAIT

5.508,50

5.599,25

5.924,63

5.073,63

5.553

ONIFLHOR

2.064,60

1.919,40

1.608,91

2.042,66

1.624

ONIC

23.096,00

24.949,68

25.948,72

27.438,99

29.528

FIRS

2.62,30

3.385,94

4.148,36

3.916,78

4.086

SIDO

9.437,00

9.594,42

9.335,82

9.340,85

0

FIOM

91,80

69,37

63,08

46,35

60

OFIVAL

5.650,60

8.098,71

6.126,10

4.685,22

5.011

ONIVINS

1.416,10

630,33

548,30

502,00

335

SAV (1)

 

584,11

949,10

800,70

605

ODEADOM

316,40

478,79

748,61

729,32

612

CNASEA

1.567,50

1.443,00

1.526,69

962,28

1.173

ACCT

3.573,30

5.710,64

3.633,22

4.660,44

4.695

SOUS-TOTAL

54.784,10

62.463,64

60.561,54

60.199,32

53.282

(1) Agréée en tant qu'organisme payeur depuis 1996, auparavant agissant par délégation de l'ONIVINS

Source : ACOFA

Or, la concentration des versements en fin d'année contraint l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA à contracter chaque fin d'année un emprunt afin d'assurer la trésorerie du système. En 1999, cet emprunt s'est élevé à 28 milliards de francs et a engendré des frais financiers de 200 millions de francs, à la charge de la France.