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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

CHAPITRE III :

LES MOYENS D'INTERVENTION GÉRÉS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Si on excepte les contributions obligatoires aux organismes internationaux -définies comme relevant de l' " action diplomatique "-, les crédits du titre IV affectés, souvent partiellement, à la " coopération " devraient s'élever en 2001 à 56,4 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 2000 -soit plus 68 millions de francs-.

Hors transferts au titre de la francophonie, les crédits du titre IV diminuent de 3 %, soit moins 161 millions de francs.

Cette baisse touche en priorité les chapitres totalement ou majoritairement affectés à la " coopération " : coopération militaire : moins 35 millions de francs ; coopération technique et au développement : moins 90 millions de francs; concours financiers : moins 10 millions de francs.

Même s'il appelle quelques nuances, ce constat suscite, s'agissant de l'évolution des crédits d'aide publique au développement, une réelle inquiétude.

I. LES MOYENS DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT

D'une manière générale, l'analyse globale de l'exécution 1999 et 2000 du chapitre affecté à la coopération technique et au développement témoigne des difficultés concrètes de mise en oeuvre de la réforme, liées à la fois aux handicaps d'une nouvelle direction générale protéiforme et trop hiérarchisée et aux difficultés sur le terrain de l'" acclimatation " de nouveaux agents issus du monde diplomatique, dans un contexte compliqué en outre par la mise en place de la réforme comptable.

Ainsi, les crédits inscrits en loi de finances initiale 1999, soit 1.887 millions de francs, ont été abondés par 162 millions de francs de reports 1998 (dont 52 millions de francs hors état H). Ils ont parallèlement subi une annulation à hauteur de 125,5 millions de francs, ce qui conduit à un taux d'ordonnancement sur 1999 suffisamment faible pour être signalé : 87 %.

Le chapitre " coopération technique et au développement ", enregistre, dans le projet de loi de finances pour 2001, des mouvements divers, globalement marqués par la poursuite de la baisse de l'assistance technique et des crédits de bourse, et la hausse des moyens permettant de subventionner divers " organismes concourant à la coopération et au développement ".

A. LA POURSUITE DE LA BAISSE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE

L'article " assistance technique ", doté de 1.043 millions de francs en 2000, est supprimé au profit d'un nouvel intitulé -" transfert de savoir-faire "- qui distingue désormais " expertise de longue durée " et " missions d'experts de courte durée ".

Ces deux nouveaux articles bénéficient globalement de 991 millions de francs de crédits en 2001, soit une baisse assez sensible de 9,5 %, correspondant, dans une certaine mesure, à un transfert de crédits vers la coopération culturelle (moins 21 millions), mais surtout à d'importantes mesures d'économie (moins  67 millions au titre de la révision des services votés).

Votre rapporteur souhaite, tout d'abord, émettre une réserve sur le maintien au titre IV, sous un intitulé qui devient en plus assez " abstrait " - transfert de savoir-faire - de crédits destinés à rémunérer des agents français.18(*)

Cela ne lui paraît correspondre, ni au respect de l'ordonnance organique, ni à l'exactitude des informations concernant le nombre de personnes rémunérées sur fonds publics.

Sur le fond, la poursuite de la baisse des effectifs de l'assistance technique apparaît regrettable. En effet, non seulement le Gouvernement avait lui-même estimé, lors de la présentation du budget 2000, avoir " atteint l'étiage ", mais surtout cette spécificité du système français est considérée comme un véritable " avantage comparatif " par les autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux, et constitue un élément incontestable de la " présence française à l'étranger " que s'évertue à maintenir le Ministère.

Le choix de la poursuite de la réduction des effectifs de coopérants, joint à une politique de gestion qui aboutit à rigidifier à l'extrême le processus de recrutement et de mobilité, et se traduit aujourd'hui par l'existence de près de 300 postes vacants, ne paraît pas, en l'état actuel, de nature à conforter le rôle de la France à l'étranger.

Or, la réponse du ministère est, cette fois, sans ambiguïté : " Cette évolution rapide des missions confiées à l'assistance technique, leur spécificité ainsi que la technicité requises sont incompatibles avec l'idée d'une carrière. Le séjour en coopération doit être de plus en plus géré comme une parenthèse dans un parcours professionnel ".

Perspectives de la réforme de l'assistance technique19(*)

-réponse du Ministère-

" Les idées directrices de cette réforme sont les suivantes : deux formes de coopération devraient exister à court terme :

La première, plus traditionnelle, sera destinée à apporter un soutien pour une période pouvant atteindre 4 ans, à des administrations étrangères qui en feraient la demande.

Elle devra répondre à des besoins parfaitement définis, en particulier par une lettre de mission, et s'intégrer à un projet de développement. Elle s'exercera plus prioritairement dans les domaines de l'Etat de droit, magistrature, police ou en appui à des réformes structurelles en matière économique et financière.

Cette forme de coopération est plus particulièrement destinée aux pays de la zone de solidarité prioritaire ;

Elle devra faire appel à des agents de plus en plus qualifiés qui devront être attirés par une rémunération adaptée.

Il est de plus en plus évident que cette forme de coopération aura à respecter l'unité de gestion de l'ensemble des personnels français expatriés, ce qui suppose qu'elle soit régie par le décret 67-290 du 28 mars 1967.

La seconde devrait répondre à des objectifs plus limités dans le temps et rechercher également des modalités susceptibles de répondre à des situations d'urgence, crises institutionnelles ou événements naturels pouvant mettre en péril l'équilibre général d'un Etat.

L'expérience a souvent démontré qu'une coopération institutionnelle mise en place par les rouages de l'Etat était inadaptée à ce type d'interventions.

La solution devra donc être recherchée dans des procédures permettant de faire appel à des opérateurs extérieurs à l'administration capables d'apporter une expertise sur un sujet précis ou de répondre immédiatement à une urgence. Cette forme de coopération devra s'inscrire dans ses modalités entre la mission d'expertise de courte durée et la coopération plus classique décrite ci-dessus ".

* 18 2003 assistants techniques en poste (CSN compris) en 1999 (Source : " vert " 2000).

* 19 sur la base des recommandations du rapport Nemo