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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

CHAPITRE IV

LE FINANCEMENT DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

L'intégralité des crédits inscrits au titre VI du budget des Affaires étrangères est considéré comme relevant à 100 % des actions de coopération avec les pays en développement.

L'essentiel de ces crédits financent les projets mis en oeuvre sur dons à partir du Fonds de solidarité prioritaire et par l'Agence française de Développement, en fonction des secteurs de compétence qui leur ont été respectivement dévolus par la réforme.

I. LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT MIS EN oeUVRE PAR L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

A. " OPÉRATEUR-PIVOT " OU OPÉRATEUR UNIQUE ?

La parité observée jusqu'à présent entre les dotations respectives du Fonds de solidarité prioritaire et de l'Agence française de développement est désormais rompue au bénéfice de l'Agence, dont les autorisations de programme sont majorées pour 2001 de 140 millions de francs, tandis que les crédits de paiement n'enregistrent qu'une très faible diminution de 22 millions de francs.

Ceci contribuera certainement à améliorer encore la situation financière de l'Agence. En effet, ainsi que le relève la Cour des comptes dans son Rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, le fait que les crédits ne sont versés que sur appels de fonds permet à l'Agence de se constituer en cours d'exercice une trésorerie importante, évaluée pour 1999 à un minimum de 200 millions de francs, en surplus du fonds de roulement.

L'Agence, désormais qualifiée d'" opérateur-pivot " de l'aide bilatérale au développement, a vu son champ d'activité étendu à l'ensemble des secteurs de compétence des banques de développement classiques, y compris les infrastructures de santé et d'éducation, précédemment financées sur l'ex-FAC.

Or, dans ces domaines, hormis le secteur " bâtiment " et " équipements ", l'Agence ne dispose pas encore de savoir-faire particulier, la médecine et la pédagogie n'étant pas de ses compétences naturelles, même si elle a récemment mis en place, avec raison, un nouveau " département des projets sociaux ", appelé à se répartir progressivement au sein des départements géographiques.

De fait, les missions de contrôle exercées sur le terrain ont conduit votre rapporteur à constater que la fourniture d'immeubles " clés en mains ", ne suffit pas s'il n'y a pas d'équipe médicale ou pédagogique pour les remplir. Or, sans doute par manque de coordination avec les nouveaux Services de coopération et d'action culturelle, on ne sait plus qui s'en occupe désormais.