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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

II. LE FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE : UNE DISPARITION PROGRAMMÉE

Les moyens proposés pour 2001 au bénéfice du Fonds de solidarité prioritaire diminuent sensiblement : 1.096 millions de francs en autorisations de programme, - soit moins 153 millions de francs - et 711 millions de francs en crédits de paiement, - soit moins 210 millions de francs, pour se situer clairement en deçà des moyens de l'Agence.

Cette diminution s'explique essentiellement par le transfert au titre IV des crédits affectés à la francophonie. Mais ceci souligne également que les moyens réellement mis en oeuvre au profit des pays de la zone de solidarité prioritaire étaient en réalité sensiblement inférieurs à l'enveloppe annoncée.

En réalité, tout concourt à un affaiblissement progressif, voire à la disparition programmée, de cet instrument pourtant qualifié d'" emblématique "33(*) par le gouvernement.

De fait, le projet de loi de finances rectificative de fin d'exercice annule 28,2 millions de francs de crédits (crédits de paiement et autorisations de programme) sur la dotation du FSP.

A. UNE COMPÉTENCE RÉSIDUELLE

En effet, le Fonds de solidarité prioritaire conserve compétence sur les secteurs qualifiés d' institutionnels et de souveraineté. Mais ce qualificatif est plus abstrait que véritablement opérationnel, et cette compétence risque de devenir rapidement résiduelle. En particulier, toute intervention dans le secteur productif est désormais exclue.

En outre, les actions relevant des secteurs institutionnels et de souveraineté, ou même les actions de " formation ", de " valorisation des ressources humaines " ou de " renforcement des capacités d'administration", liées à la santé et à l'éducation, relèvent davantage du titre IV que du titre VI.

Persister à les inscrire au titre VI, en diminuant souvent à due concurrence les crédits du titre IV, risque de les faire tomber rapidement sous le couperet du contrôle financier, pour non conformité à la loi organique, ce qui est peut-être la forme d' " euthanasie " des moyens qu'attend impatiemment tout un chacun à Bercy et à Matignon...

De fait, l'analyse de la répartition des décisions ouvertes en 1999 et 2000 (exercice il est vrai non clos) ne traduit pas une réelle appétence pour cette nouvelle répartition des compétences. On note ainsi sur l'exercice 2000 le maintien de projets d'infrastructures et de développement rural et la division par deux de la part prise par les projets de " développement institutionnel ".

* 33 Voilà pourquoi peut-être il convient précisément de le voir disparaître...