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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

B. L'INAPPÉTENCE DES NOUVEAUX PAYS DE LA ZONE DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

L'évolution " géographique " du FSP ne semble pas non plus respecter les objectifs fixés : à vrai dire, la mise en place localement de gestionnaires du FSP généralement ignorants de cette procédure très spécifique, jointe aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme comptable, a contribué à discréditer davantage un instrument qui, en l'état actuel, n'est pas en mesure d'être utilisé au plein de ses capacités.

Aucun projet concernant les nouveaux " entrants " de la zone de solidarité prioritaire n'a été adopté par le Comité directeur en 1999, à l'exception du Vietnam34(*), et 7 projets seulement ont été passés en juillet 2000 pour un montant total de 46 millions de francs -dont à nouveau 13 millions de francs pour le Vietnam- soit 7 % du total de l'enveloppe.

C. LA DISPARITION DE LA SPÉCIFICITÉ GÉOGRAPHIQUE

Ensuite, " en catimini ", le nouveau décret n° 2000-880 du 11 septembre  2000, relatif au Fonds de solidarité prioritaire indique que si " le FSP est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la ZSP ", " il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées, le cas échéant, hors de la ZSP ".Mais qui sera juge du caractère " exceptionnel " des interventions et, en termes d'enveloppe budgétaire, jusqu'où ira-t-on dans l'exception ?

En réalité, la spécificité du FSP, instrument privilégié d'intervention dans les pays de la ZSP, est ainsi supprimée.

D. DES DÉLAIS EXCESSIFS DE MISE EN OEUVRE

Enfin, de façon générale, la crédibilité du FSP souffre d'une durée de réalisation des projets exceptionnellement élevée.

L'analyse du portefeuille des projets " vivants " fait ressortir une durée prévisionnelle moyenne d'exécution de 35 mois, qui se trouve prolongée en exécution de 11 mois en moyenne, soit une durée totale moyenne d'exécution de 46 mois.

Plusieurs facteurs sont évoqués pour justifier ce défaut, constaté sur le terrain par votre rapporteur à chacune de ses missions : " les délais de signature de conventions de financement liés aux lenteurs administratives sur le plan local, l'exigence de réalisation effective des conditions prévues au déblocage des faits, les aléas politiques, administratifs ou techniques ( ?) qui peuvent intervenir au cours de la vie d'un projet "

Ces explications, valables ou non, ne suffisent pas pour autant à justifier un tel retard, qui risque surtout de rendre le projet totalement démodé ou dénué d'intérêt au moment de son achèvement, lorsqu'il n'est pas totalement rejeté ou ignoré par le pays partenaire, dont les dirigeants ont pu changer entre-temps plusieurs fois.

* 34 Qui bénéficie d'un ambassadeur parfaitement rompu aux procédures, pour avoir été longtemps directeur-adjoint de la Direction du développement.