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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

II. RÉPARTITION DE L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE

Chargé au début de la session de l'examen de l'ensemble des crédits d'aide publique au développement par la Commission des finances, votre rapporteur n'a pas été en mesure d'adresser les questionnaires adéquats aux différents ministères qui bénéficient de crédits à ce titre, au premier rang desquels le ministère de l'économie et des finances. Il se bornera donc, après avoir récapitulé l'ensemble des crédits gérés à ce titre par d'autres ministères que celui des Affaires étrangères, à analyser ceux qui relèvent strictement de ce dernier.

Difficultés méthodologiques...

" Le tableau d'effort d'APD est établi, non pas directement d'après les données budgétaires, mais d'après la méthodologie retenue par le Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE. Cette méthodologie a pour objet de rendre possibles les comparaisons internationales avec nos partenaires de l'OCDE, basées sur le critère d'effort d'aide publique au développement rapporté au produit intérieur brut. Elle diffère des inscriptions budgétaires sur les points suivants :

- L'APD au sens du CAD est comptabilisée pour chaque année civile en décaissements nets des remboursements de prêts des pays bénéficiaires, que l'origine des crédits soit budgétaire ou non. Les données budgétaires, qui retracent des inscriptions, peuvent s'en écarter significativement ;

- Le périmètre géographique retenu par le CAD comprend l'ensemble des pays en développement ainsi que les territoires d'outre-mer. Les dépenses dans les TOM ne peuvent être entièrement déduites des inscriptions budgétaires. Par ailleurs, à partir de 2000, seuls Mayotte et Wallis-et-Futuna sont retenus par le CAD ;

- Certaines dépenses, comme l'assistance militaire, ne sont pas retenues par le CAD au titre de l'aide publique au développement, alors qu'elles concourent à la coopération avec les Etats bénéficiaires ;

- Les données définitives de notre effort d'aide ne sont connues que six mois environ après la clôture de l'exercice considéré. L'effort d'aide présenté dans le " jaune " pour les années 2000 et 2001 repose sur des prévisions d'exécution, qui sont nécessairement moins fiables.

Source : Etat récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les états en développement - " Jaune " annexé au PLF 2001

A. LE POIDS CROISSANT DE L'AIDE MULTILATÉRALE

Les crédits " concourant à la coopération avec les états en voie de développement " font l'objet d'une récapitulation au sein d'un " jaune " annexé au projet de loi de finances.

Les chiffres fournis, qui distinguent désormais l'aide apportée aux états étrangers de celle apportée aux territoires d'outre-mer, amènent à formuler les observations suivantes :

Après avoir diminué de 2,5 % entre 1999 et 2000, l'effort global d'aide publique au développement, hors territoires d'outre-mer, affiche pour 2001 une sensible progression de 12 %, soit plus de 3,5 milliards de francs.

Celle-ci résulte presque uniquement de la très forte progression des crédits affectés à l'aide multilatérale. Ils progressent en effet de 3,2 milliards de francs, soit une majoration de 34 % en un an.

Cette évolution est à nouveau essentiellement liée à celle du prélèvement communautaire, majoré de 38 % en 2001. Représentant plus de la moitié (59 %) du total de l'aide multilatérale, et un quart du total de l'aide publique française, il échappe pourtant à tout contrôle du parlement, et manifestement aussi en grande partie à celui du gouvernement. Or, en deux ans, il sera passé de moins de 5 millions de francs à près de 8 milliards de francs. La très forte progression enregistrée en 2001 serait essentiellement due à l'effet du remboursement des sommes dues au titre du STABEX (instrument de stabilisation des recettes d'exportation), dont les fonds viendront dorénavant financer l'activité courante du Fonds européen de développement (FED), pourtant déjà surdoté et sous-consommé.

La part occupée, au sein de l'aide multilatérale, par le financement de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)4(*) par le FMI, et surtout par la participation à divers fonds et banques de développement5(*) - 4,6 milliards de francs au total en 2001 - pour une lisibilité quasi nulle de la contribution française, appelle une analyse approfondie.

Face à ces " poids lourds " des contributions multilatérales, les contributions aux organismes des Nations-Unies6(*) restent extrêmement modestes (2,5 % du total de l'aide publique), et ne progresseront en 2001 que de 15 millions de francs.

Parallèlement, l'aide bilatérale, qui avait diminué de plus de 1,5 milliard de francs, en 2000, progresse de 340 millions de francs, ce qui ne lui permet pas de retrouver le niveau atteint en 1999. En outre, selon les réponses fournies à votre rapporteur. Cette progression devrait résulter uniquement de l'augmentation des dépenses d'annulations et de consolidations, liée notamment au traitement du stock de la dette du Mozambique et du Sénégal, et à l'évolution des concours d'ajustement structurel aux pays de la zone franc.

Enfin, l'effort en faveur des territoires d'outre-mer est fortement amputé par la " sortie " de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent des " clients " importants. Seule l'aide à Mayotte et Wallis et Futuna est désormais comptabilisée à ce titre.

* 4 Qui a remplacé la facilité d'ajustement structurel (FAS)

* 5Crédits gérés par le Ministère de l'Economie et des finances

* 6 Crédits gérés le Ministère des affaires étrangères