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Projet de loi de finances pour 2001 : Aide au développement

23 novembre 2000 : Budget 2001 - Aide au développement ( rapport général - première lecture )

 

 

B. LA DISPERSION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

L'analyse par " opérateur " amène à constater que, en matière d'aide publique au développement, la part " gérée " par le Ministère des Affaires étrangères (9,2 milliards de francs en 2001) est à peine supérieure à celle gérée par le Ministère de l'Economie et des Finances (8,2 milliards de francs), tandis qu'une dizaine d'autres ministères interviennent dans ce secteur pour près de 2 millions de francs.

Ceci ne peut, en aucune façon, contribuer à la cohérence du dispositif et de la politique suivie.

La mise en place du Comité interministériel de la coopération internationale au développement (CICID), qui se réunit une fois tous les dix huit mois, constitue une étape importante mais insuffisante, tant qu'elle ne sera pas dupliquée au niveau des administrations centrales et des services à l'étranger.

1. La prépondérance du ministère de l'économie et des finances 

En 2001, la part des crédits gérés par le ministère de l'économie et des finances s'élevera au total à 8,2 milliards de francs.

Les principales dépenses se répartissent comme suit :

- Sur le budget Charges communes :

 Participation de la France au fonds européen de développement7(*) : 1.450 MF en 2001.

Ce montant s'ajoute à celui de la part du prélèvement communautaire affectée à l'aide au développement, qui apparaît sous la forme d'un prélèvement sur recettes.

La participation de la France au FED : " cagnotte " ou " gâchis " ?

-Situation 2001 du chapitre 68-02 du budget des Charges communes-

 Autorisations de programme en compte au 1/1/2000

49,4 milliards de francs

 Crédits de paiement en compte au 1/1/2000

27,1 milliards de francs

Sur ce total, 21 milliards de francs relèvent d'autorisations de programme ouvertes avant 2001, mais ne seront appelés qu'à partir de 2004...

 Evolution de l'exécution budgétaire

De 1998 à 1999, le montant des reports enregistrés sur ce chapitre a continué d'augmenter, passant de 826 MF en 1998 à 1.715 MF en 1999.

- Sur le budget Economie, finances et industrie :

 Agence française de développement,

- 3.439 MF en 20008(*) (chiffres non communiqués pour 2001),

- 183 MF en 20009(*) (chiffres non communiqués pour 2001).

 Participation de la France à divers fonds10(*)

En 2001, les principaux appels de fonds concerneront la reconstitution des ressources de l'AID (1678 MF en crédits de paiements), le Fonds africain de développement (548 millions de francs), le Fonds asiatique de développement (176 millions de francs), et le Fonds pour l'environnement mondial (65 millions de francs).

 Participation de la France au capital d'organismes internationaux11(*)

Un appel de fond interviendra en 2001 au profit de la BERD à hauteur de 100 millions de francs.

 Participation de la France à des dons aux Etats étrangers12(*)

- 100 millions de francs en crédits de paiement

-300 millions de francs en autorisations de programme

 Services de l'expansion économique et DREE

- 502 millions de francs pour 2000 (chiffre non communiqué pour 2001).

- Sur les Comptes spéciaux du Trésor

- CST n° 903-07 -  Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'AFD .

Les prêts du Trésor à des Etats étrangers permettent la mise en place de protocoles financiers au profit de pays tiers pour l'achat de biens d'équipements français. La réforme des protocoles a conduit, depuis 1996, à concentrer ces moyens au profit des " pays émergents ", avec la procédure " réserve pays émergents ".

Les prêts du Trésor à l'AFD (conditions très concessionnelles) lui permettent d'octroyer des prêts destinés à financer des projets d'investissement dans les secteurs marchands des pays de son champ d'intervention géographique.

L'excédent prévu sur ce compte sur l'exercice 2000 (+1,8 milliard de francs) devrait légèrement diminuer en 2001 (1 milliard de francs) en raison d'une remontée des dépenses prévues (2 milliards de francs) supérieure à celle des recettes (3 milliards de francs).

- CST n° 906-05 -  Opérations avec le FMI .

Le compte d'opérations avec le FMI retrace l'incidence de la mobilisation éventuelle de droits de tirage spéciaux.

Les accords permettent au FMI de mobiliser auprès de la France jusqu'à 20,3 milliards de francs de droits de tirage spéciaux, en vue d'assurer la stabilité du système monétaire international. En 1999, l'augmentation de 40 % des quotes-parts des pays membres au FMI a porté cette capacité de tirage à 27 milliards de francs.

Ce compte est neutre pour le budget de l'Etat.

- CST n° 905-10 - Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base.

Ce compte retrace le versement de la contribution français à l'accord interministériel sur le caoutchouc naturel et l'étain. Sa charge nette correspond à une évaluation de ce que la France devrait verser en cas de reconstruction du stock régulateur. Pour 2001, le compte devrait faire apparaître un excédent de 15 millions de francs.

* 7 Chapitre 68-02

* 8 Chapitre 44-97, article 36, paragraphes 11, 12, 13 et 14 : bonifications d'intérêts et indemnisations au titre des annulations de dettes ou des réductions de taux d'intérêt.

* 9 Chapitre 37-01, articles 30 et 50 : Remboursement de frais de gestion (en fait, " subvention de fonctionnement " de l'AFD)

* 10 Chapitre 68-04, articles 10 à 90.

* 11 Chapitre 58-00.

* 12 Chapitre 68-00