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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

II. LA DIVERSIFICATION ÉNERGÉTIQUE

Toute politique énergétique doit faire face à des contraintes (d'environnement et de prix) et à des impératifs (satisfaire les besoins des usagers en assurant la sécurité des approvisionnements...) qui présentent un caractère incontournable.

A ces contingences, s'ajoutent les conséquences du choix -qui s'impose à nous- effectué par la communauté européenne, à laquelle nous appartenons, d'une libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.

Les crédits du Secrétariat d'Etat permettent à trois principaux acteurs, le commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le fonds de soutien des hydrocarbures (FSH) de concourir à la réalisation de trois principales catégories d'interventions tendant, respectivement, à assurer l'avenir du nucléaire dans notre pays, à maintenir et accentuer la diversité de nos sources d'énergie et à en maîtriser la consommation.

A. ASSURER L'AVENIR DU NUCLÉAIRE

1. Le rôle fondamental du CEA

a) Les orientations stratégiques

Une réflexion est actuellement menée en vue du renouvellement des orientations stratégiques du CEA civil pour la période 2001-2004.

Le commissariat a décidé, le 1er septembre denier, de se doter d'un important pôle nucléaire civil regroupant les activités relatives :

- aux réacteurs,

- au cycle du combustible,

- à la gestion des déchets.

Ce département serait chargé à la fois de la gestion du parc actuel et de la préparation de l'avenir de l'énergie nucléaire en France.

La mission confiée au CEA s'est certes diversifiée en ce qu'il doit contribuer à l'innovation pour les nouvelles technologies de l'énergie et au développement des infrastructures de la nouvelle économie.

Elle demeure centrée cependant sur l'optimisation des installations nucléaires actuelles et le maintien de l'option nucléaire ouverte non seulement à l'horizon 2010 mais pour le long terme.

Ceci suppose la poursuite du développement par le CEA, d'une part, de sa contribution à la validation du projet de réacteur franco-allemand EPR (European pressurized water reactor) et, d'autre part, de ses travaux tendant à assurer les conditions d'un électronucléaire durable (sécurité, maîtrise des déchets, nouveaux procédés d'enrichissement, futurs réacteurs électrogènes, etc.).

b) Les crédits

Les moyens budgétaires alloués par l'Etat au commissariat pour l'accomplissement de ses missions civiles doivent évoluer de la façon suivante en 2001 :

Le projet de loi de fiances prévoit ainsi une subvention civile globale de l'Etat de 6.052 millions de francs, répartie en :

- 5.302 millions de francs sur le titre IV, dont 2.358 millions de francs financés par les crédits de l'industrie et 2.944 millions de francs par le budget de la recherche. A périmètre constant13(*), la progression est de 3,9 % par rapport à 2000 ;

- 750 millions de francs sur le titre VI, financés, à parité, par les mêmes départements ministériels.

Ne s'y trouve pas intégrée, la dotation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), dont la séparation d'avec le CEA doit avoir lieu en 2001.

Une provision de 50 millions de francs est inscrite, on l'a vu, sur une ligne spécifique (à l'article 50 du chapitre 45-18) pour faire face aux incertitudes, notamment fiscales, qui résultent de cette scission.

c) Les problèmes rencontrés

Depuis quelques années, le CEA est confronté à une diminution de ses ressources extérieures, du fait, notamment, de la fin du versement par la COGEMA de la redevance " enrichissement " (- 150 millions de francs en 1998) et des réticences de ses partenaires à participer au financement de ses activités de recherche fondamentale.

Concernant ces dernières dépenses, une réflexion est menée, dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs pluriannuel liant l'établissement à l'Etat, en vue de leur assurer durablement un niveau suffisant, étant donné leur caractère essentiel.

En contrepartie d'une plus grande participation des industriels, définie par convention, à la définition des objectifs et au pilotage des programmes de recherche appliquée les intéressant, leur part de financement pourrait être appelée à dépasser 50 % tandis que le commissariat serait autorisé à percevoir des redevances libres d'emploi justifiées par les résultats obtenus.

L'élaboration du budget du CEA a retenu par ailleurs comme hypothèse la création d'un fonds dédié au financement des charges de démantèlement et d'assainissement de ses installations civiles.

Celles-ci, estimées, en 1999, à 30,4 milliards de francs n'ont pratiquement pas été provisionnées (alors qu'elles le sont, dans le cas d'EDF depuis 1979), mais figurent, en annexe des comptes de l'établissement, dans ses engagements hors bilan.

Il importe que les pouvoirs publics prévoient un dispositif de financement des dépenses concernées sur le long terme dans le cadre d'une stratégie claire et adaptée au caractère exceptionnel des besoins constatés.

Or, seuls sont envisagés pour le moment, comme les années précédentes, le recours à des cessions d'actifs de CEA-Industrie.

La mise en bourse éventuelle de Framatome dont la CEA-Industrie est, avec la COGEMA, l'un des principaux actionnaires, dans le cadre d'une restructuration d'ensemble du nucléaire français, pourrait peut-être dégager des marges de manoeuvre à cet égard.

* 13 205,6 millions de francs seront transférés en 2001 du budget du ministère de la recherche à celui de l'économie, des finances et de l'industrie.