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Projet de loi de finances pour 2001 : Industrie

 

2. La réforme du dispositif de sûreté nucléaire

a) Le système actuel

La définition et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire est confiée à l'Autorité de Sûreté nucléaire, placé sous l'autorité conjointe des ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Celle-ci est composée :

- de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) ;

- du Bureau de contrôle des chaudières nucléaires (BCCN) ;

- des Divisions des installations nucléaires (DIN) ;

- enfin, des Directions régionales de l'industrie, de la recherche, et de l'environnement (DRIRE).

La redevance annuelle acquittée par les exploitants des installations nucléaires de base (INB), dont le produit était jusqu'ici rattaché par fonds de concours aux crédits de l'industrie, a été remplacé, en 2000, par une taxe annuelle14(*), versée directement au budget de l'Etat.

Le produit de ce nouveau prélèvement continue néanmoins de bénéficier au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les installations nucléaires.

L'Autorité de sûreté a bénéficié ainsi, en 2000, de près de 600 millions de francs.

Elle s'appuie sur l'expertise de l'IPSN tout en s'efforçant de recourir aussi à d'autres instances d'évaluation (par exemple l'INERIS) pour avoir une vue plus objective de la situation.

Concernant la radioprotection, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) a perçu, en 2000, 50 millions de francs issus des recettes de la taxe INB.

b) Les changements en cours

Sur la base des conclusions d'un rapport de M. Le Déaut15(*) critiquant le caractère éclaté de l'ensemble du système de contrôle nucléaire et, plus particulièrement, l'insuffisance de celui de la radioprotection, le gouvernement a conçu un ensemble échelonné de réformes comportant :

- dans un premier temps la scission de l'IPSN et du CEA, au nom du principe de la séparation de l'exploitation du contrôle et de l'expertise ;

- le regroupement, avec l'IPSN, de la partie de l'OPRI, chargée de travaux d'expertise, de surveillance et de contrôle au sein d'un même établissement public qui pourrait être créé dès 2001.

Par ailleurs, la partie du même office s'occupant de la radioprotection, ainsi que le bureau de la direction générale de la santé compétent dans ce domaine16(*) seraient rapprochés de la DSIN et fusionnés avec celle-ci au sein d'une nouvelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Il y aurait ainsi d'un côté une autorité administrative de tutelle chargée à la fois de la sûreté et de la radioprotection, de l'autre, un établissement public assurant une expertise indépendante dans ces domaines ; enfin, le CEA resterait l'exploitant des installations nucléaires de base civiles.

Les crédits de l'IPSN, on l'a vu, ont été transférés au budget de l'environnement et les conséquences financières éventuelles de sa séparation du CEA provisionnées au sein de la subvention versée à l'établissement.

Il est question, d'autre part, d'un rapprochement entre les DRIRE qui exercent, sur le terrain, des responsabilités en matière de contrôle nucléaire, et les Directions régionales de l'environnement (DIREN).

Les premières pourraient passer ainsi sous la coupe du ministère de Mme Dominique Voynet.

* 14 Article 43 de la loi de finances pour 2000.

* 15 Rapport au Premier ministre du 7 juillet 1998 sur l'évolution du système de contrôle nucléaire en France.

* 16