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Projet de loi de finances pour 2001 : Défense: exposé d'ensemble et dépenses en capital

 

II. LA PRISE EN CHARGE DE DÉPENSES INDUES SUR LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT MILITAIRE

L'inscription de dépenses indues sur les titres V et VI diminue d'autant la réalité des crédits effectivement consacrés à l'équipement militaire5(*).

Les titres V et VI supportent, en effet, pour des montants non négligeables, un certain nombre de dépenses qui, contrairement au respect du principe de spécialité budgétaire, ne correspondent pas à des dépenses d'équipement, et masquent surtout la réalité de l'effort français en la matière, tout en faussant les comparaisons internationales qui peuvent être effectuées sur des bases budgétaires.

A. LES CRÉDITS DU B.C.R.D.

Tout d'abord , de façon paradoxale, et strictement contraire à la loi de programmation (article 2-2-1 du rapport annexé) qui n'aura été respectée qu'une seule année, le budget civil de recherche et développement (BCRD) bénéficie, depuis 1996, d'un prélèvement sur le titre VI du budget de la Défense. Depuis 1998, celui-ci est affecté exclusivement au Centre national d'études spatiales (CNES), sous le terme de " participation de la défense au financement de la recherche duale "6(*).

Pour 2001, les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 1 250 millions de francs. Depuis le début de la loi de programmation, ils totalisent 4,15 milliards de francs.

B. LES DÉPENSES DE RESTRUCTURATION DES INDUSTRIES DE DÉFENSE

Par ailleurs, le budget de la défense finance, en accord cette fois avec la loi de programmation, les dépenses liées aux restructurations des industries de défense, pour un total de l'ordre de 2 milliards de francs en 2001.

Ces dépenses transitent par le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)7(*) et le Fonds d'adaptation industrielle (FAI)8(*). Le budget de la défense finance en outre, au-delà du FAI, l'adaptation des structures industrielles de la direction des constructions navales9(*), ainsi qu'une participation à son plan d'entreprise (via le compte de commerce du Trésor n° 904-05).

Enfin, le budget de la Défense participe également, de façon plus indirecte par le financement de dotations en capital gagées par annulations de crédits en cours d'exercice, à la restructuration du GIAT.

C. LES " COMPENSATIONS " DE LA POLYNÉSIE

Enfin, le budget de la Défense supporte financièrement, sur ses crédits d'équipement, le poids des compensations conséquentes accordées au Territoire de la Polynésie française à la suite de l'arrêt des essais nucléaires et de la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique.

Au total, depuis le début de la loi de programmation, l'" aide à la reconversion de l'économie polynésienne "10(*) a prélevé 3,3 milliards de francs d'autorisations de programme et 2,5 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget d'équipement de la Défense. La convention signée le 25 juillet 1996 pose en effet le principe du maintien pendant dix ans des flux financiers annuels résultant de l'activité du CEP, évalués à 990 millions de francs, soit 10 milliards de francs au total. Sur ce total, 220 millions de francs sont directement affectés au budget du territoire. Le solde est versé à un " Fonds de reconversion économique " dont l'utilisation appelle certainement un contrôle approfondi.

Répartition des dépenses d'équipement

1. Par armée et service

(Millions de francs)

 

L.F.I.

P.L.F

Evolution

Répartition 2001

 

2000

2001

En M.F.

En %

des moyens

Air ..................................................

18 838

18 813

- 25

- 0,1

22,5 %

Terre ...............................................

17 816

17 567

- 249

- 1,4

21,0 %

Marine .............................................

20 106

20 755

+ 649

3,2

24,9 %

Gendarmerie ....................................

2 279

2 229

- 50

- 2,2

2,7 %

Délégation générale pour l'armement

11 694

11 310

- 384

- 3,3

13,6 %

Soutien interarmées .........................

1 150

1 025

- 125

- 10,9

1,2 %

Renseignements ...............................

680

748

+ 68

10,0

0,9 %

Administration générale ...................

791

902

+ 111

14,0

1,1 %

Etat-major des armées .....................

9 600

10 078

+ 478

5,0

12,1 %

Total ................................

82 954

83 427

473

0,6

100 %

2. Par domaine

(Millions de francs)

   

L.F.I.

P.L.F

Evolution

Répartition 2001

   

2000

2001

En M.F.

En %

des moyens

Forces classiques...........

A.P.

65 895

67 141

1 246

1,9

79,2 %

 

C.P.

63 728

64 149

421

0,7

76,9 %

dont B.C.R.D. ..........

A.P.

1 500

1 250

- 250

- 16,6

1,5 %

 

C.P.

1 500

1 250

- 250

- 16,6

1,5 %

Espace ..........................

A.P.

2 071

3 164

1 093

52,7

3,7 %

 

C.P.

2 294

2 732

438

19,1

3,3 %

Nucléaire ......................

A.P.

18 422

13 443

- 4 979

- 27

15,9 %

 

C.P.

15 843

15 568

- 275

- 1,7

18,7 %

" Restructurations ".......

A.P.

1 078

976

- 102

- 9,5

1,1 %

Total ..................

A.P.

87 466

84 724

- 2 742

- 3,1

100 %

 

C.P.

82 956

83 427

471

0,6

 

Par moyens

(Millions de francs)

 

L.F.I.

P.L.F

Évolution

Pour mémoire

Réparti-tion

 

2000

2001

2000/2001

Évolution 2000/1999

2001

     

En M.F.

En %

En M.F.

En %

Développements ...............................

13 967

14 724

+ 757

+ 5,4 %

- 1 637

17,6 %

Etudes ..............................................

6 0931

5 7182

- 375

- 6,2 %

+ 608

6,8 %

Fabrications ......................................

29 102

30 580

+ 1 478

+ 5,1 %

- 2 022

36,6 %

Entretien programmé des matériels ...

15 495

14 885

- 610

- 3,9 %

- 922

17,8 %

Entretien programmé des personnels .

1 801

1 721

- 80

- 4,4 %

+ 57

2,1 %

Munitions .........................................

4 745

3 962

- 783

- 16,5 %

+ 831

4,8 %

Infrastructures ..................................

10 659

10 859

+ 200

+ 1,9 %

- 86

13,0 %

Restructurations ...............................

1 091

978

- 113

- 10,4 %

- 104

1,3 %

Total .....................................

82 952

83 427

+ 474

0,6 %

- 3 067

100 %

1. Dont 1 500 millions de francs versés au B.C.R.D.

2. Dont 1 250 millions de francs versés au B.C.R.D.

* 5. Et explique l'expression fréquemment utilisée de " bourrage d'enveloppe ".

* 6. Chapitre 66-50, article 54.

* 7. Chapitre 66-50, article 40. Le FRED a vocation à compenser les effets des mesures de restructuration pour les collectivités territoriales et les bassins d'emploi les plus pénalisés.

Dotation 2001 : 200,7 millions de francs en A.P. et 205,7 millions de francs en crédits de
paiement.

* 8. Compte de commerce. Le FAI a vocation à financer l'accompagnement social des restructurations de la direction des applications militaires (DAM) du CEA et de la direction des constructions navales (DCN).

Dotation 2001 : 769 millions de francs.

* 9. Chapitre 55-11, article 38.

Dotation 2001 : 969,5 millions de francs en autorisations de programme et 945,5 millions de francs en crédits de paiement.

* 10. Chapitre 66-50, article 21.

Dotation 2001 : 1 025,1 millions de francs en autorisations de programme, et 622,5 millions de francs en crédits de paiement.