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Projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire en matière de santé des animaux

 

N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural,

Par M. Jean-Paul ÉMORINE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2253, 2339 et T.A. 502
Deuxième lecture : 2618 rect., 2742 et T.A. 576

Sénat : Première lecture : 326, 480 (1999-2000) et T.A. 4 (2000-2001)

Deuxième lecture : 110 (2000-2001)

Animaux

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire, soumis en deuxième lecture à votre examen, vise à inscrire en droit français un certain nombre de dispositions prévues par des textes communautaires et relatives à la santé des animaux et à la qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Il complète ainsi les dispositifs introduits en la matière par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai 2000, ce projet de loi avait été examiné par le Sénat lors de sa séance du 5 octobre 2000.

Se composant initialement de neuf articles, il en comporte aujourd'hui vingt cinq, parmi lesquels dix neuf ont déjà fait l'objet d'une adoption conforme par les deux assemblées.

LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

L'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale avait été l'occasion d'élargir l'objet de ce texte, limité à l'origine à la santé animale et à la sécurité des denrées animales, à d'autres volets tels que :

- les règles relatives à la profession vétérinaire (article 6 bis, article 10) ;

- la protection des végétaux ( articles 11 et 12, article 13) ;

- la réglementation des collectes de lait dans le cadre du régime communautaire des quotas laitiers (articles 14, 15 et 16).

Le Sénat a, pour sa part, ajouté quatre dispositions nouvelles :

- la suppression de l'obligation de consulter le Conseil supérieur de l'élevage avant d'accorder l'agrément aux établissements départementaux d'élevage (article 6 ter) ;

- la réintroduction de la disposition, supprimée par erreur dans la loi de codification du 8 juillet 1998, obligeant les organisations professionnelles à adhérer aux comités économiques compétents (article 10 bis) ;

- la réglementation de la possibilité d'utiliser des références au mode d'élevage, en particulier de recourir à la mention valorisante " fermier " dans le secteur de la volaille, des dérogations étant prévues pour les petites productions destinées à la vente directe ou locale (article 14 bis) ;

- le renforcement de l'efficacité des contrôles menés par les services douaniers à l'égard des marchandises soumises, notamment en raison d'une alerte sanitaire, à des restrictions de circulation, grâce, d'une part, à l'ouverture aux agents douaniers de l'accès aux locaux dans lesquels ces marchandises sont entreposées (article 17) et, d'autre part, à l'allégement de la procédure permettant de prendre des mesures d'urgence dans ce domaine (article 18).

Le Sénat a également modifié certains articles existants.

A l'article 1er, il a introduit le principe de l'indemnisation des détenteurs ou propriétaires d'un produit lequel, ayant fait l'objet de mesures de police sanitaire, se révèle sain après analyse ;

A l'article 10, il a souhaité exclure du contenu du code de déontologie vétérinaire la détermination de règles de bonnes pratiques vétérinaires.

Le Sénat a, en outre, dû adopter un grand nombre d'amendements destinés à prendre en compte la nouvelle numérotation du code rural, en raison de l'intervention, entre le moment du vote par l'Assemblée nationale et celui de l'examen par le Sénat, de deux ordonnances, en date du 15 juin et du 18 septembre 2000, modifiant à deux reprises la numérotation de l'ancien livre II du code rural. Le Sénat avait alors mis l'accent sur le manque de coordination dont le Gouvernement faisait preuve dans l'organisation respective des travaux législatifs et des travaux de codification.