Proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Rapport n° 122 (2000-2001) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
    
    • A. L'HISTORIQUE DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. Un processus continu depuis 1989
        
        • a) Deux étapes décisives : le Conseil informel d'Antibes en 1989 et le " Livre vert postal " en 1992
          
        • b) Le sommet de Dublin et la directive du 15 décembre 1997
          
      • 2. Une évolution déjà partiellement inscrite dans le droit français
        
        • a) La transposition d'une partie de la directive par amendement à la loi d'aménagement du territoire du 25 juin 1999
          
        • b) Vers un complément pris par ordonnance ?
          
        • c) Les questions qui restent à trancher
          
    • B. L'ACTUELLE PROPOSITION " BOLKESTEIN "
      
      • 1. Un abaissement du périmètre des " services réservés " et un échéancier de libéralisation future
        
      • 2. Une procédure de décision et un calendrier d'adoption qui dépendent également du Parlement européen
        
        • a) Un texte soumis à la procédure de la codécision
          
        • b) Le calendrier probable de son adoption
          
      • 3. Les chiffrages et estimations de la Commission des effets sur les opérateurs postaux
        
  • II. PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • A. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC NE SONT PAS INCOMPATIBLES
      
      • 1. La transposition en droit français des directives de libéralisation des télécommunications et de l'électricité ont consolidé le service public
        
        • a) La concurrence amène à définir et enrichir le service public
          
        • b) Des principes fondateurs du service public ou des missions d'intérêt général ont légalement été consacrés et leur financement organisé
          
        • c) Des coûts de transition peuvent même être imposés aux nouveaux entrants
          
      • 2. Le droit européen ne remet pas en cause le " service public à la française "
        
        • a) Le droit communautaire accepte la notion de service public, sous des vocables différents
          
        • b) Le droit européen est neutre au regard des modalités d'exercice des services publics
          
      • 3. La concurrence ouvre des marchés et des opportunités dans les autres Etats membres
        
        • a) La transformation spectaculaire de France Télécom
          
        • b) Le développement international d'Electricité de France
          
      • 4. La concurrence doit être graduelle et différenciée suivant les secteurs
        
      • 5. La concurrence impose toutefois clarification et adaptation
        
        • a) La concurrence impose que soit établie la vérité des coûts
          
        • b) Un effort de transparence comptable est exigé des opérateurs, et ce d'autant plus que le marché n'est que partiellement ouvert
          
    • B. LA POSTE N'A PAS ÉTÉ AUTORISÉE À SE PRÉPARER À LA CONCURRENCE
      
      • 1. Une évolution spectaculaire des postes européennes, qui relativise les progrès français
        
        • a) L'ancienne homologue allemande domine désormais l'Europe et dispose d'une puissance financière considérable
          
        • b) Les postes hollandaise et anglaise ont des ambitions mondiales
          
        • c) La modernisation de la réglementation postale est entamée dans pratiquement tous les pays membres de l'Union européenne
          
      • 2. L'immobilisme français
        
        • a) L'absence de réflexion d'ensemble au travers d'une loi postale
          
        • b) Le manque de réalisme sur la compensation des charges d'intérêt général
          
        • c) L'inexistence d'une réponse pérenne à la question de l'aménagement postal du territoire
          
        • d) Le tabou de la sociétisation
          
        • e) La politique de l'autruche pour les retraites et les 35 heures
          
    • C. UNE MODÉRATION DU RYTHME DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE EST DONC NÉCESSAIRE
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTEE PAR LA COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF