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Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse

 

II. LES FAILLES DU PROJET : NI CONCERTATION, NI COMPENSATIONS

A. UNE ABSENCE DE CONCERTATION EN AMONT

 Compte tenu des délais très courts impartis pour la réalisation de cet itinéraire à très grand gabarit, la concertation n'a pas été réellement menée préalablement à la prise de décision concernant cet itinéraire.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, seules des réunions d'information ont été tenues avec les élus des collectivités territoriales concernées :

- le 14 décembre 2000, sous la présidence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, une première présentation du projet a été faite aux présidents des conseils généraux des départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, du Gers et de la Haute-Garonne, ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux de Midi-Pyrénées et Aquitaine ;

- le 19 janvier 2001, le préfet de région Midi-Pyrénées a réuni les présidents des conseils généraux concernés par le projet afin de présenter les différents trajets envisagés, sans qu'aucune décision ne soit prise.

Depuis, est intervenue, le 3 avril 2001, la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement arrêtant le trajet passant par Langon-Captieux-Eauze-Auch-Gimont-Leguevin-Toulouse-Colomiers.

La concertation va désormais se dérouler localement, mais a posteriori, avec les collectivités locales concernées par ce tracé, afin de préciser le détail de celui-ci et arrêter les modalités de son arrivée sur Toulouse.

 Tout en comprenant les impératifs de temps qui s'imposent à la prise de décision publique, on ne peut que déplorer qu'un débat public n'ait pas été organisé, en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

L'article L. 121-1 du code de l'environnement prévoit, en effet, que, sur « des grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat... présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration ».

L'organisation de ce débat est alors confiée à la Commission nationale du débat public, qui en dresse le bilan et publie un compte rendu. Ce compte rendu est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Il convient toutefois de noter que, selon l'annexe du décret n° 96-388 du 10 mai1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, ne sont concernées, dans le domaine des routes, que « les créations d'autoroutes ou de routes express dont le coût est supérieur à 4 milliards de francs ou dont la longueur est supérieure à 80 kilomètres ».

L'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit n'est donc pas expressément visé, et le coût de ce projet ne devrait pas dépasser 1 milliard de francs.

Interrogé sur ce point par votre rapporteur, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement considère, de plus, que le débat sur l'opportunité du projet a lieu au Parlement à l'occasion de l'examen de ce projet de loi sur l'application de la procédure d'extrême urgence. Mais, force est de reconnaître que la décision de réalisation de cet itinéraire est déjà prise et que le choix du tracé ne relève pas des compétences du Parlement. En conséquence, le débat public préalable, n'aura pas réellement eu lieu et il convient de le regretter, car il aurait sans doute permis d'aplanir, en amont, des difficultés qui ne manqueront pas de surgir localement.