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Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.

 

II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre commission des Lois a approuvé les dispositions de la proposition de loi organique destinées à actualiser la liste des catégories de personnes inéligibles au Parlement dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou elles ont exercé des fonctions d'autorité depuis moins de six mois.

Elle a donc ainsi donné suite aux observations en ce sens du Conseil constitutionnel.

Ces inéligibilités, dont la mise à jour est indispensable compte tenu des évolutions statutaires et fonctionnelles récentes, sont destinées à préserver la liberté de l'électeur et l'indépendance de l'élu.

Votre commission des Lois a aussi décidé de porter de six mois à un an la durée du maintien de l'inéligibilité après la fin d'exercice de ces fonctions.

Enfin, elle a approuvé l'extension au Défenseur des enfants de l'inéligibilité applicable au Médiateur de la République, déjà prévue pour les mandats locaux.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose :

- d'étendre au Défenseur des enfants l'inéligibilité à l'Assemblée nationale et au Sénat déjà prévue pour le Médiateur de la République ;

- de procéder à l'actualisation du régime des inéligibilités professionnelles applicables aux parlementaires.