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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives »1(*)

Mesdames, Messieurs

Le Sénat est saisi d'un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2001.

Ce projet de loi transcrit les mesures annoncées au Conseil de sécurité intérieur du 30 janvier 2001, tenu quelques jours après l'affrontement spectaculaire de deux bandes de jeunes sur le parvis de la Défense.

Malgré son titre ambitieux, il ne contient qu'un catalogue de mesures ponctuelles et décousues.

Quoi de commun entre la réglementation du commerce des armes, la qualification judiciaire des adjoints de sécurité, la sécurité des cartes de paiement, l'euthanasie des chiens dangereux et le contrôle des passagers sur la liaison transmanche ?

L'Assemblée nationale a largement complété le texte. De seize articles au départ, il en comporte maintenant quarante-six. Le projet n'y a cependant gagné aucune cohérence.

La situation préoccupante de la délinquance, l'accroissement du sentiment d'insécurité de nos concitoyens mériteraient pourtant une réponse forte de la part du gouvernement pour créer les conditions d'une politique efficace de sécurité.

I. LE CONTEXTE : LA FAILLITE DES POLITIQUES ACTUELLES DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ

Le bilan inquiétant de la criminalité révèle l'inadaptation des politiques de lutte contre l'insécurité.

A. UN BILAN INQUIÉTANT

1. Une délinquance élevée

Avec 3 771 849 faits constatés, l'année 2000 a connu une augmentation de 5,72% des crimes et délits, soit la plus forte hausse de la délinquance depuis 1991.

Après plusieurs années consécutives de baisse entre 1994 et 1997, la délinquance est donc repartie à la hausse.

Mais les caractéristiques de cette délinquance sont plus inquiétantes encore que sa valeur absolue.

2. Une délinquance de plus en plus violente

La délinquance est en effet de plus en plus violente.

les coups et blessures volontaires et les vols avec violence sont en constante progression. Ils ont continué à augmenter respectivement de 11,8% et 15,8% en 2000. En tendance longue, chacun a plus que doublé depuis 1988.

Évolution des infractions violentes les plus courantes

Infractions

1988

1992

1996

1999

2000

Évolution 1999/1998

Évolution 1999/1988

Coups et blessures

volontaires

42 512

55 613

75 425

95 235

106 484

+ 11,8%

+150%

Vols avec violence

43 409

60 324

70 031

87 432

101 223

+ 15,8%

+133%

Données communiquées par le ministère de l'Intérieur

Les vols à main armée, en diminution ces dernières années, ont connu une recrudescence spectaculaire de plus de 15% en 2000, plus de 8500 braquages ayant été dénombrés.

* 1 Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.