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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

Article L. 311-3 du code forestier -

Motifs de refus d'autorisation de défrichement

Cet article définit les hypothèses dans lesquelles l'autorisation de défricher peut être refusée au propriétaire qui en fait la demande.

En première lecture, le Sénat avait adopté sans modification les dispositions de l'article 12 relatives à l'article L. 311-3 du code forestier. L'Assemblée nationale ne les a pas non plus modifiées en deuxième lecture.

Article L. 311-4 du code forestier -

Mesures compensatoires aux défrichements

Cet article prévoit que l'octroi d'une autorisation de défrichement peut être subordonnée à des mesures compensatoires, telles que l'obligation de réaliser des boisements compensateurs. L'article 12 du projet de loi donne la liste des obligations qui peuvent être imposées en contrepartie d'un défrichement.

Ces nouvelles mesures compensatoires avaient été supprimées par l'Assemblée nationale, qui avait parallèlement voté en faveur du rétablissement de la taxe de défrichement. Le Sénat s'étant, à l'inverse, prononcé pour le maintien de la suppression de cette taxe en première lecture, il a logiquement rétabli ces mesures compensatoires, afin de ne pas faire disparaître tout dispositif de maîtrise des défrichements.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, qui a renoncé à rétablir la taxe de défrichement, a finalement adopté ces dispositions.

Article L. 311-5 du code forestier -

Antériorité de l'autorisation de défrichement
sur toute autorisation d'utilisation des sols

L'article 12 du projet de loi assouplit le principe, posé à l'article L. 311-5 du code forestier, selon lequel toute demande d'autorisation de lotissement qui nécessiterait, par ailleurs, un défrichement, doit être précédée de l'obtention de l'autorisation de défricher.

Cette disposition, qui n'avait pas été modifiée par le Sénat en première lecture, ne l'a pas été davantage par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Article L. 312-1 du code forestier -

Procédure d'autorisation de défrichement applicable
aux bois des collectivités

Les dispositions de l'article 12 modifient l'article L. 312-1 du code forestier, qui détermine le régime applicable aux défrichements réalisés par les collectivités publiques et les établissements soumis au régime forestier .

Elles n'ont pas été modifiées par le Sénat en première lecture, pas plus que par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.