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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 52
Fonctions de médiation et de conciliation des cadis

Cet article prévoit que les cadis pourront en outre assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.

Il va donc plus loin que l'accord du 27 janvier 2000 qui prévoyait que le rôle des cadis serait recentré sur les seules fonctions de médiation sociale.

Ceux-ci seront amenés à tenter des conciliations entre personnes de statut personnel, pour des litiges tels que des troubles de voisinage. Il leur appartiendra alors d'établir des procès-verbaux de conciliation qui seront versés au rang des minutes et mettront ainsi définitivement fin au litige.

Dans le cadre de la médiation, les cadis pourront intervenir dans un litige pour lequel la juridiction aura déjà été saisie, l'instance étant en cours d'examen.

L'ensemble de ces procédures sera fixé par la prochaine ordonnance visée à l'article 55 du projet.

Ces nouvelles fonctions reconnues par la loi aux cadis sont complémentaires des missions juridictionnelles prévues à l'article 51.

Ainsi, loin d'être marginalisés dans le cadre de l'évolution de Mayotte, comme ils semblaient le craindre en 1999, les cadis voient leur rôle précisé. Mieux défini et encadré, il devrait contribuer à l'équilibre entre tradition et nécessaires avancées.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 52 sans modification.

Article 52 bis
Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, et Jacques Floch, rapporteur, tendant à instituer à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local.

Suivant l'avis du Gouvernement, il a été corrigé afin de prévoir la présentation d'un rapport chaque année au Gouvernement sur l'application du statut de droit local à Mayotte ainsi que de propositions de modernisation de ce statut.

Ce comité devra continuer le travail de réflexion engagé depuis 1996 par la commission présidée par le préfet Boisadam.

Cette initiative paraît tout à fait intéressante. Il faut cependant souhaiter qu'elle aboutisse effectivement à des évolutions du statut personnel, afin notamment de permettre de mettre en place des procédures plus formalisées de séparation des époux et de régler le problème des enfants naturels.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 52 bis sans modification.

Article 53
Entrée en vigueur des articles 51 et 52

Cet article prévoit l'entrée en vigueur des articles 51 et 52 relatifs aux cadis à compter de la publication des ordonnances relatives à la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis prévues à l'article 55 du présent projet de loi.

Ceci paraît tout à fait logique. Rappelons que ces ordonnances doivent être adoptées avant le 31 décembre 2002.

L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 53 sans modification.