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RusseProjet de loi relatif à Mayotte
6 juin 2001 :
Mayotte
( rapport - première lecture )
- au nom de la commission des lois
- Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 361 (2000-2001) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : MAYOTTE, UNE
COLLECTIVITÉ FRANÇAISE AUX PARTICULARITÉS
PÉNALISANTES
- A. UN ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE À LA
FRANCE MALGRÉ LES TURBULENCES
- B. LES PARTICULARITÉS DE MAYOTTE
- C. EN DÉPIT D'IMPORTANTS PROGRÈS, DES
DIFFICULTÉS RÉELLES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES D'EXPLOSION
- 1. Des efforts très importants
déjà déployés par l'Etat
- 2. Une économie en développement
rapide mais en pleine transition
- 3. Un niveau de protection sociale encore
faible
- 4. Une explosion démographique pesant sur
les perspectives de développement
- 5. Une immigration importante
génératrice de tensions
- 6. L'école, symptôme des
difficultés et des progrès de Mayotte
- 7. Les tensions nées de
l'acculturation
- 1. Des efforts très importants
déjà déployés par l'Etat
- A. UN ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE À LA
FRANCE MALGRÉ LES TURBULENCES
- II. LE PROJET DE LOI VOTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LA GENÈSE DU PRÉSENT PROJET DE
LOI
- B. LE PROJET DE LOI RELATIF À MAYOTTE
- C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
- 1. L'obligation pour le Gouvernement de
déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six
mois suivant la résolution du conseil général en 2010
- 2. L'extension du champ d'application du principe
d'assimilation législative
- 3. L'augmentation des moyens financiers
- 4. L'insertion régionale de Mayotte dans
son environnement régional
- 5. Les dispositions économiques
- 6. La formation
- 7. L'évolution du statut de droit
personnel
- 8. Dispositions diverses
- 1. L'obligation pour le Gouvernement de
déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six
mois suivant la résolution du conseil général en 2010
- A. LA GENÈSE DU PRÉSENT PROJET DE
LOI
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : MAYOTTE, UNE
COLLECTIVITÉ FRANÇAISE AUX PARTICULARITÉS
PÉNALISANTES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES
- CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTVITÉS TERRITORIALES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II
LIBRE ADMINISTRATION
- CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
- CHAPITRE II
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
- TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE IV
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- CHAPITRE PREMIER
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- CHAPITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES
EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
- TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS PROPRES
À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- CHAPITRE PREMIER
AIDES AUX ENTREPRISES
- CHAPITRE II
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE II
ADOPTION ET EXÉCUTION DES BUDGETS
- CHAPITRE III
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTABLES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU
TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
- Article additionnel avant l'article
6
Coopération décentralisée
- Article 6
Pouvoirs du préfet jusqu'en 2004
en cas d'adoption tardive du budget
- Article 7
Régime des dépenses obligatoires
de la collectivité départementale jusqu'en 2004
- Article 8
Compte administratif de la collectivité
départementale jusqu'en 2004
- Article 9
Compétences du comptable de l'Etat jusqu'en 2004
- Article additionnel avant l'article
6
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES
JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
À COMPTER DU TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
- Article 12
Limitation des compétences du conseil général et des communes
en vertu des règles relatives à la défense nationale
- Article 12 bis
Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du budget primitif de la collectivité départementale au représentant de l'Etat
- Article additionnel avant l'article 13
Compte administratif
- Article 13
Transmission du compte administratif
de la collectivité départementale au préfet
- Article 14
Arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire
- Article 15
Inscription des dépenses obligatoires et pouvoirs du préfet
- Article 16
Mandatement des intérêts moratoires
- Article additionnel après l'article
16
Coopération décentralisée
- Article 12
- CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- TITRE II
DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE UNIQUE
CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- TITRE III
ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE PREMIER
LE CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE II
LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE
ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE III
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE IV
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
- TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE PREMIER
PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- CHAPITRE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
- CHAPITRE III
EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS
APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE IV
RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE ET L'ÉTAT
- TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE PREMIER
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
- CHAPITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
- TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE PREMIER
BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II
DÉPENSES
- CHAPITRE III
RECETTES
- CHAPITRE IV
COMPTABILITÉ
- TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU TRANSFERT
DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
- Article 20
Règlement intérieur du conseil général jusqu'en 2004
- Article 21
Organisation et fonctionnement des groupes d'élus
au conseil général jusqu'en 2004
- Article 22
Dispositions relatives à l'audition du préfet
par le conseil général jusqu'en 2004
- Article 23
Publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004
- Article 24
Maintien en vigueur partiel jusqu'en 2004
de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
- Article 25
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004
- Article 26
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004
- Article 27
Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004
- Article 20
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES ENTRE LE TRANSFERT
DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
ET LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
- TITRE III
DE LA COOPÉRATION LOCALE
- TITRE IV
DES COMMUNES
- CHAPITRE PREMIER
DES COMPÉTENCES
- CHAPITRE II
DES RESSOURCES FINANCIÈRES
- TITRE V
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Article 38
Création d'un fonds mahorais de développement
- Article 39
Création d'une agence de développement
sous la forme d'un groupement d'intérêt public
- Article 40
Création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre
de commerce et d'industrie et d'une chambre de métiers
- Article 41
(art. L. 129 du code des postes et télécommunications)
Application à Mayotte du code des postes et télécommunications
- Article 41 bis
Extension de la compétence de la commission
des comptes économiques et sociaux à Mayotte
- Article 38
- CHAPITRE II
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
- Article 42
(art. L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1 et L. 421-2
du code de l'urbanisme applicable à Mayotte)
Modalités d'application du code de l'urbanisme
Attribution d'une nouvelle compétence à la collectivité départementale :
la protection des espaces naturels
- Article 43
Délégation au CNASEA de la mise en oeuvre de la politique foncière
- Article 44
(art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte)
Modifications apportées au code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte
- Article 42
- CHAPITRE III
DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- TITRE VI
DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
APPLICABLE À MAYOTTE
- Article 46 A
Politique en faveur de l'égalité des femmes et des hommes
- Article 46
Libre disposition de leurs biens
par les femmes relevant du droit local
- Article 46 bis
Commission de révision de l'état civil
- Article 47
Renonciation au statut civil de droit local
- Article 48
Mention au registre d'état civil en cas de renonciation
au statut civil de droit local
- Article 49
Rapports entre personnes de statut civil différent
et champ d'application du droit local
- Article 50
Effets des jugements rendus en matière d'état des personnes
- Article 51
Compétences de la juridiction de droit commun
- Article 52
Fonctions de médiation et de conciliation des cadis
- Article 52 bis
Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local
- Article 53
Entrée en vigueur des articles 51 et 52
- Article 46 A
- TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article 54
Prise en charge par l'Etat des dépenses relevant de sa compétence
- Article 54 bis
Gestion et formation des fonctionnaires territoriaux
- Article 55
Habilitation du Gouvernement en application
de l'article 38 de la Constitution
- Article 56
Application du code général des impôts
et du code des douanes à partir de 2007
- Article 57
(art. L. 334-9 du code électoral)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller général
et les fonctions de membre d'un comité consultatif
- Article 58
(art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992
- Article 59
(art. L. 223-2 du code de justice administrative)
Saisine pour avis du tribunal administratif
par le président du conseil général
- Article 59 bis
Concertation des politiques
de coopération régionale dans l'océan Indien
- Article 59 ter
Loi du 3 janvier 1979 sur les archives
- Article 60
Substitution de la collectivité départementale
à la collectivité territoriale de Mayotte
- Article 61
Coordinations rédactionnelles
- Article 62
Adaptation de références
contenues dans des textes antérieurs à 1976
- Article 63
Abrogation des textes en vigueur
- Article 64
Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat
pour l'application de ce texte
- Article 54
- SOMMAIRE DE L'ANNEXE
AU TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
- Accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier
2000
- Traité instituant les Communautés
européennes
- Quatrième partie
L'association des pays et territoires d'outre-mer
- ANNEXE
MISSION D'INFORMATION
DE LA COMMISSION DES LOIS À MAYOTTE
DU 9 AU 14 AVRIL 2001
